Internal Agreement

internal agreement
law	accord interne

| on

on
comp.	en marche
earth.sc. el.	allumé; marche; ouvert

| the

The
fin.	La Banque nationale suisse a huit succursales.De plus,vingt agences sont gérées par des banques cantonales.

| measures

measure
textile	dose; dosage

| and

and
gen.	ainsi que

| procedures

procedures
railw.	restreintes ou négociées

| required

required
UN	lorsqu’il y a lieu

| for

for
gen.	dans le chef de

| implementation

implementation
gen.	bilan d'application

| of

of...
gen.	en date du..

| the

The
fin.	La Banque nationale suisse a huit succursales.De plus,vingt agences sont gérées par des banques cantonales.

| fourth ACP-EEC Convention

Fourth ACP-EEC convention
econ.	Quatrième convention ACP-CEE