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Terms for subject Law containing vendeur | all forms | exact matches only
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commissionnaire se portant acheteur ou vendeurEigenhändler
Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur.Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises,des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché,peut,à moins d'ordres contraires du commettent,livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter,ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.Selbsteintritt des Kommissionärs
Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur.Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises,des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché,peut,à moins d'ordres contraires du commettent,livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter,ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.Eintritt als Eigenhändler
commissionnaire se portant vendeurals Eigenhändler eintretender Verkaufskommissionär
démembrement de l'ensemble économique du vendeurAuflösung der Wirtschaftseinheit des Veräußerers
exécuter un vendeurdie Wertpapiere eines Verkäufers oder Käufers wegen Nichteinhaltung seiner Verpflichtungen zwangsweise an der Börse verkaufen
exécuter un vendeureinen Verkäufer,einen Käufer an der Börse exequiren
faillite du vendeur survenue après la livraisonnach Lieferung eingetretener Konkurs des Verkäufers
garantie donnée au vendeur impayédem noch nicht bezahlten Verkäufer gegebene Sicherheit
hypothèque du vendeurGrundpfandrecht des Verkäufers
laisser une marchandise pour le compte du vendeurdem Verkäufer die Ware zur Verfügung stellen
privilège du vendeur de meubles impayésVorrecht des Verkäufers noch nicht bezahlter beweglicher Sachen
solde vendeurVerkaufsüberschuß
vendeur à primePrämienverkäufer