procédures – phrases

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compensation dans une procédure de faillite, entre deux obligations réciproques	Aufrechnung zweier gegenseitiger Verbindlichkeiten im Konkursverfahren
concordat mettant fin à la procédure d'insolvabilité	verfahrensbeendender Vergleich
convention relative aux procédures d'insolvabilité	Übereinkommen über Insolvenzverfahren
créancier antérieur au jugement d'ouverture de la procédure	Konkursgläubiger
créancier antérieur au jugement d'ouverture de la procédure	Insolvenzgläubiger
créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement qui ouvre la procédure	Konkursgläubiger
créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement qui ouvre la procédure	Insolvenzgläubiger
créancier dont le droit est né régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure	Massegläubiger
créancier dont le droit est né régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure	Gläubiger der Masseansprüche
créancier postérieur au jugement d'ouverture de la procédure	Massegläubiger
créancier postérieur au jugement d'ouverture de la procédure	Gläubiger der Masseansprüche
demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité	die Eröffnung eines Insolvenzverfahrens beantragen
déroulement de la procédure de la faillite	Abwicklung des Konkursverfahrens
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte	Staat der Verfahrenseröffnung
lieu d'ouverture de la procédure	Ort der Verfahrenseröffnung
loi sur les procédures d'insolvabilité	Insolvenzrecht
masse de la procédure secondaire	Masse des Sekundärinsolvenzverfahrens
modification qui intervient dans le déroulement de la procédure	abändernde Entscheidungen, die im Verlauf des Verfahrens ergehen
ouverture de la procédure d'insolvabilité	Eröffnung des Insolvenzverfahrens
pouvoirs sur le plan de la procédure	prozessuale Befugnisse
procédure collective fondée sur l'insolvabilité	Gesamtinsolvenzverfahren
procédure d'assainissement	Sanierungsverfahren
procédure de concordat	Vergleichsverfahren
procédure de recouvrement forcé	Zwangsbeitreibungsverfahren
procédure de redressement	Sanierungsverfahren
procédure de redressement pour les entreprises en situation financière difficile	Verfahren zur Sanierung der Unternehmen, die sich in finanziellen Schwierigkeiten befinden
procédure d'insolvabilité concernant le patrimoine de l'acheteur	Insolvenzverfahren über das Vermögen des Käufers
procédure préventive de la faillite	den Konkurs abwendendes Verfahren
procédure préventive de la faillite	Verfahren zur Abwendung des Konkurses
procédure universelle	universelles Verfahren
procédure vitale pour l'entreprise	strategischer Betriebsprozeß
procédure vitale pour l'entreprise	lebenswichtiger Betriebsprozeß
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic	Gesamtverfahren, welche die Insolvenz des Schuldners voraussetzen und den vollständigen oder teilweisen Vermögensbeschlag gegen den Schuldner sowie die Bestellung eines Verwalters zur Folge haben
surplus d'actif de la procédure secondaire	Überschuss im Sekundärinsolvenzverfahren
syndic de la procédure principale	Verwalter des Hauptinsolvenzverfahrens
syndic de la procédure secondaire	Verwalter des Sekundärinsolvenzverfahrens

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