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Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international	Regierungsverhandlungsausschusses für eine völkerrechtlich bindende Übereinkunft zur Anwendung des Verfahrens der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung für bestimmte gefährliche Chemikalien und Pestizide im internationalen Handel
Comité pour l'adaptation au progrès technique - procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux superficielles dans la Communauté	Ausschuss zur Anpassung an den technischen Fortschritt im Bereich gemeinsames Verfahren zum Informationsaustausch über die Qualität des Oberflächenwassers in der Gemeinschaft
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international	Rotterdamer Übereinkommen
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international	Rotterdamer Übereinkommen über das Verfahren der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung für bestimmte gefährliche Chemikalien sowie Pflanzenschutz- und Schädlingsbekämpfungsmittel im internationalen Handel
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international	PIC-Übereinkommen
procédure administrative	Verwaltungsvorgang
procédure commune d'évaluation	gemeinsames Bewertungsverfahren
procédure d'appel	Beschwerdeverfahren
procédure d'audition	Anhörungsverfahren
procédure de contrôle et d'appréciation	Kontroll-und Beurteilungsverfahren
procédure de contrôle et d'évaluation	Kontroll-und Beurteilungsverfahren
procédure de définition	Scoping-Verfahren
procédure de désaffectation	Stillegungsverfahren
procédure de notification générale	Sammelnotifizierung
procédure de notification générale	Verfahren der Sammelnotifizierung
procédure de rapport de l'incidence sur l'environnement	Umweltverträglichkeitsstudie
procédure de rapport de l'incidence sur l'environnement	Umweltverträglichkeitsbericht
procédure de test recommandée	Prüfvorschrift
procédure d'enquête pilotée par menus	menugesteuerte Abfrage
procédure d'enregistrement	Anmeldeverfahren
procédure d'urgence	Notstandsverfahren
procédure environnementale	Umweltprüfungsverfahren
procédure législative	Gesetzesinitiative
procédure législative en matière d'environnement	Umweltschutzgesetzgebung
procédure pour l'obtention d'un permis	Genehmigungsverfahren
procédure préliminaire	Vorverfahren
procédure pénale	Strafprozess
produit chimique soumis à la procédure PIC	dem PIC-Verfahren unterworfene Chemikalie
Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation	Protokoll zu Ansprüchen, Rechtsstreitigkeiten und Entschädigungen zum Rahmenabkommens über ein Multilaterales Nuklear- und Umweltprogramm in der Russischen Föderation

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