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Law
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French
German
apporter des preuves à I'appui de ce qu'
on
avance
seine Behauptungen beweisen
assigner un douaire à celle qu'
on
épouse
seiner Frau ein Wittum aussetzen
Aux fins du présent
acte
,
on
entend par "État membre" tout État membre à l'exception du Danemark.
In dieser
diesem
RECHTSINSTRUMENT
bedeutet der Begriff "Mitgliedstaat" jeden Mitgliedstaat mit Ausnahme Dänemarks.
avoir attention à ce qu'
on
fait
achtsam handeln
ce qu'
on
doit recevoir ou payer par année
Jahresleistung
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel
on
a procédé
die Beschlüsse mit der Zahl der bei jeder Abstimmung abgegebenen Stimmen
on
a consigné cette circonstance au procès-verbal
dieser Umstand wurde zu Protokoll gegeben
on
a consigné cette circonstance au procès-verbal
dieser Umstand wurde protokolliert
On
a fait arrêt sur la personne et sur les biens de quelqu'un
Schuldverhaft und Beschlagnahme des Vermögens
On
ne fait pas tort à celui qui consent
Einwilligung schließt Unrecht aus
(Volenti non fit injuria)
On
ne fait pas tort à celui qui consent
Volenti non fit iniuria
(Volenti non fit injuria)
on
ne saurait établir un cas d'irrecevabilité contingente en cours de procédure
man kann keinen Fall von "nachträglicher Unzulässigkeit" während des Verfahrens konstruieren
one
man land
Einmannland
par sociétés
on
entend les sociétés de droit civil ou commercial
als Gesellschaften gelten die Gesellschaften des buergerlichen und des Handelsrechts
Pour déterminer si un médicament peut être admis sur la liste des spécialités,
on
examinera
Zweckmässigkeit
principe selon lequel "
on
ne témoigne pas contre soi-même"
Grundsatz des Rechts der Aussageverweigerung, wenn die Befürchtung besteht, sich selbst zu belasten
prêter attention à ce qu'
on
fait
achtsam handeln
remettre une somme à compte sur ce qu'
on
doit
eine Anzahlung machen
sans qu'
on
abuse du sens des mots
ohne Verkennung des Wortsinns
surface qu'
on
doit obtenir
Sollfläche
zone où l'
on
pratique le partage réel de l'héritage
Realteilungsgebiet
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