loi principe – phrases

Terms for subject Law containing loi principe | all forms

French	German
Arrêté du Conseil fédéral concernant les principes qui régissent le calcul de l'indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires	Bundesratsbeschluss über die Grundsätze für die Bemessung des Ortszuschlages des Beamtengesetzes
Arrêté du Conseil fédéral modifiant les principes qui régissent le calcul de l'indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires	Bundesratsbeschluss über die Änderung der Grundsätze für die Bemessung des Ortszuschlages des Beamtengesetzes
Loi sur les principes de l'administration pénitentiaire	Rahmengesetz ueber das Gefaengniswesen
Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois	Grundprinzipien für die Anwendung von Gewalt und den Gebrauch von Schusswaffen durch Beamte mit Polizeibefugnissen