ils – phrases

Terms for subject Law containing ils | all forms | exact matches only

French	German
comme ils l'entendent	nach ihrem Dafürhalten
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis	in den Fällen tätig bleiben,mit denen sie bereits befasst waren
ils continuent à expédier les affaires courantes	sie fuehren die laufenden Geschaefte weiter
ils ont divorcé	sie haben sich scheiden lassen
ils sont divorcés	sie sind geschieden
ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande	sie haben fuer den aus ihrem Antrag erwachsenen Schaden gesamtschuldnerisch aufzukommen
Les biens meubles servant à l'exploitation sont imputés à la valeur qu'ils représentent pour ladite exploitation	Nutzwert
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité	die Mitglieder einer Beschwerdekammer können wegen Besorgnis der Befangenheit abgelehnt werden
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard ... sans délai, des dispositions qu'ils ont prises et , sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.	Die Mitgliedstaaten legen für Verstöße gegen die aufgrund dieser Richtlinie erlassenen innerstaatlichen Vorschriften Sanktionen fest und treffen die zu ihrer Anwendung erforderlichen Maßnahmen. Die Sanktionen müssen wirksam, angemessen und abschreckend sein. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission diese Vorschriften spätestens an... mit und melden ihr spätere Änderungen unverzüglich.

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