dispositions – phrases

Terms for subject Construction containing dispositions | all forms | exact matches only

French	German
dispositions architecturales et d'aménagement	architektonisch-planerische Lösung
dispositions constructives	bauliche Durchbildung
dispositions fiscales	steuerliche Vorschriften
dispositions limitatives en matière d'espacement	Abstandsbestimmungen
loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899	Gesetz zur Abwendung von Gefahr und Schaden durch oeffentliche Bauten und Einrichtungen 1899
mémoire justificatif des dispositions adoptées pour l'exécution des travaux	Darstellung der Bauausführung
plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice	Wiener Aktionsplan
plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice	Aktionsplan des Rates und der Kommission zur bestmöglichen Umsetzung der Bestimmungen des Amsterdamer Vertrags über den Aufbau eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts