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for subject
Criminal law
containing
compétent
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all forms
French
German
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités
compétentes
à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Richtlinie zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die zuständigen Behörden zum Zwecke der Verhütung, Aufdeckung, Untersuchung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung sowie zum freien Datenverkehr
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités
compétentes
à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Richtlinie zum Datenschutz bei der Strafverfolgung
Réseau Camden regroupant les autorités
compétentes
en matière de recouvrement d'avoirs
Camdener zwischenstaatliches Netz der Vermögensabschöpfungsstellen
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