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Terms for subject Law containing autres valeurs | all forms
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Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur.Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises,des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché,peut,à moins d'ordres contraires du commettent,livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter,ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.Selbsteintritt des Kommissionärs
Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur.Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises,des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché,peut,à moins d'ordres contraires du commettent,livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter,ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.Eintritt als Eigenhändler