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Terms for subject Law containing Si | all forms | exact matches only
FrenchGerman
condicio si volueroreine Potestativbedingung
condicio si volueroWollensbedingung
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelleLeiter,der sich verhält,als gehöre ihn die Gesellschaft persönlich
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôtdas Amt prüft, ob die Anmeldung der Gemeinschaftsmarke den Erfordernissen für die Zuerkennung eines Anmeldetages genügt
Pour déterminer si un médicament peut être admis sur la liste des spécialités,on examineraZweckmässigkeit
préjuger la réponse à la question de savoir sidie Frage präjudizieren,ob
rapport préalable sur la question de savoir si l'affaire a besoin d'être instruiteVorbericht zu der Frage,ob eine Beweisaufnahme erforderlich ist
sauf si un Etat s'y opposesofern kein Staat Einwände erhebt
sauf si un Etat s'y opposees sei denn, dass ein Staat dagegen Einspruch erhebt
Si des faits d'une grande portée survenus dans l'administration fédérale commandent que l'Assemblée fédérale clarifie de façon particulière la situation,des commissions parlementaires d'enquête peuvent être instituées pour déterminer l'état de faitErmittlung der Sachverhalte
Si le caractère scientifique,la valeur diagnostique ou thérapeutique ou le caractère économique d'une mesure est contestéIst umstritten,ob eine diagnostische oder therapeutische Massnahme wissenschaftlich,zweckmässig oder wirtschaftlich ist
si le cas y échetwenn die Gelegenheit sich bietet
si le cas y échetvorkommendenfalls
si le cas y écheteintretendenfalls
si le refus d'octroi du permis de travail constitue une mesure d'une rigueur particulièrewenn die Versagung der Arbeitserlaubnis eine Härte bedeuten würde
si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacantwird das Amt des Präsidenten oder des Vizepräsidenten des Haushaltsausschusses frei
Si les deux chambres doivent se réunir pour délibérer en commun,elles sont convoquées par la conférence de coordination.gemeinsame Verhandlung
si...les parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention,...erklären die Parteien,daß sie auf die Geltendmachung ihrer Ansprüche verzichten,so...
si...les parties...informent la cour qu'elles renoncent à toute prétention,...erklären die Parteien,daß sie auf die Geltendmachung ihrer Ansprüche verzichten,so...
Si l'imminence du danger ne permet plus d'entendre la partie adverse le juge peut ordonner des mesures d'urgencedringende Gefahr
si l'usufruit comprend des choses déjà assurées.in Nutzniessung kommen
si nécessairesoweit erforderlich
si un membre a commis une faute gravehat ein Mitglied eine schwere Verfehlung begangen
un droit si bien établi ne se conteste pasein derart wohl begründetes Recht lässt sich nicht bestreiten