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Terms for subject Law containing DAN | all forms
FrenchGerman
accueil et intégration dans le milieu social et professionnelAufnahme und Integration in Gesellschaft und Beruf
action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécuritégemeinsame Aktion in den Bereichen der Außen-und Sicherheitspolitik
activité dans le trafic internationalArbeit im internationalen Verkehr
activités variées impliquant des exigences élevées,principalement en matière de police des étrangers et d'asile ainsi que dans le domaine du droit de naturalisation et de la procédure administrativevielseitige anspruchsvolle Tätigkeit mit Schwerpunkten im Ausländer-,Asyl-und Bürgerrecht sowie im Verwaltungsverfahrensrecht
adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écriteim Wege des schriftlichen Verfahrens beschließen
adroits dans la techniquewahre Fachleute
adroits dans la techniqueFachleute
Aides financières accordées à la formation et au perfectionnement des professionnels du programme ainsi qu'à des projets de recherche dans le domaine des médiasFinanzhilfen für die Aus-und Weiterbildung von Programmschaffenden sowie die Medienforschung
ancienneté dans la professionDauer der Branchenzugehoerigkeit
ancienneté dans la professionDauer der Berufszugehoerigkeit
ancienneté dans la professionBerufsjahre
ancienneté dans la professionDienstalter
ancienneté dans la professionBerufsalter
avoir droit à une part dans les bénéficesam Gewinn beteiligt sein
avoir quelque chose dans ses attributionsfuer etwas zustaendig sein
avoir son domicile professionnel dans la Communautéseinen Geschäftssitz in der Gemeinschaft haben
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisiebetrügerischer Konkurs und Pfändungsbetrug
Base de données spécialisée dans le droit de l'informationDatenbank über Informationsrecht
Bases légales en vigueur dans la Confédération suisse dans le domaine des marchés publicsRechtsgrundlagen der Schweizerischen Eidgenossenschaft für das öffentliche Beschaffungswesen
Bases légales en vigueur dans la Principauté de Liechtenstein dans le domaine des marchés publicsRechtsgrundlagen des Fürstentums Liechtenstein für das öffentliche Beschaffungswesen
Bases légales en vigueur dans les Cantons dans le domaine des marchés publicsRechtsgrundlagen der Kantone für das öffentliche Beschaffungswesen
Bases légales en vigueur dans les communes des districts saint-gallois de Werdenberg et de Sargans dans le domaine des marchés publicsRechtsgrundlagen der Gemeinden der sankt gallischen Bezirke Werdenberg und Sargans für das öffentliche Beschaffungswesen
changement d'associé dans une société de personnesGesellschafterwechsel in einer Partnership
changement de circonstances politiques dans le pays d'origineVeränderung der politischen Verhältnisse im Herkunftsland
chose dans le commerceGegenstand des Verkehrs
chose dans le commerceGegenstand des Handels
collocation dans la failliteKollokation im Konkurs
collocation dans la poursuite en réalisation de gageKollokation in der Pfandbetreibung
collocation dans la poursuite par voie de saisieKollokation in der Betreibung auf Pfändung
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailBüro für die Gleichstellung von Frau und Mann
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailKantonale Schlichtungskommission gegen Diskriminierungen im Erwerbsleben
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailKantonale Kommission zur Schlichtung von Streitigkeiten wegen Diskriminierungen aufgrund des Geschlechts im Erwerbsleben
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailGleichstellungskommission
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailGleichstellungsbüro
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailSchlichtungsstelle für Gleichstellungsfragen
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailSchlichtungsstelle gemäss Art.11 des Gleichstellungsgesetzes
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailSchlichtungsstelle für Gleichstellung von Frau und Mann im Beruf
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailKommission für die Gleichstellung von Mann und Frau
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailKantonale Schlichtungsstelle für Diskriminierungsfragen
Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travailSchlichtungskommission gegen Diskriminierungen im Erwerbsleben
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailGleichstellungsbüro
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailKantonale Kommission zur Schlichtung von Streitigkeiten wegen Diskriminierungen aufgrund des Geschlechts im Erwerbsleben
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailGleichstellungskommission
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailKommission für die Gleichstellung von Mann und Frau
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailSchlichtungsstelle gemäss Art.11 des Gleichstellungsgesetzes
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailSchlichtungsstelle für Gleichstellungsfragen
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailSchlichtungsstelle für Gleichstellung von Frau und Mann im Beruf
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailKantonale Schlichtungsstelle für Diskriminierungsfragen
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailKantonale Schlichtungskommission gegen Diskriminierungen im Erwerbsleben
Commission cantonale de conciliation en matière de contestation portant sur une discrimination en raison du sexe dans les rapports de travailBüro für die Gleichstellung von Frau und Mann
Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de ferSchiedskommission im Eisenbahnverkehr
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifKantonale Schlichtungsbehörde in Mietsachen
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifKantonale Schlichtungskommission gegen Missbräuche im Mietwesen
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifMietamt
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifSchlichtungsbehörde Miet-und Pachtrecht
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifSchlichtungsbehörde für Mietverhältnisse
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifSchlichtungsbehörde für Mietsachen
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifSchlichtungsbehörde für Miete und Pacht
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifParitätische Schlichtungskommission für Mietangelegenheiten
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifParitätische Schlichtungsbehörde in Mietsachen
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifParitätische Schlichtungsbehörde in Miet-und Pachtsachen
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifSchlichtungskommission betreffend Missbräuche im Mietwesen
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifStaatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifSchlichtungsstelle im Mietwesen
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifSchlichtungsstelle für Miet-und Pachtverhältnisse
Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatifKantonale Schlichtungsbehörde für Mietsachen
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailKantonale Schlichtungsstelle für Diskriminierungsfragen
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailKommission für die Gleichstellung von Mann und Frau
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailKantonale Schlichtungskommission gegen Diskriminierungen im Erwerbsleben
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailKantonale Kommission zur Schlichtung von Streitigkeiten wegen Diskriminierungen aufgrund des Geschlechts im Erwerbsleben
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailGleichstellungskommission
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailBüro für die Gleichstellung von Frau und Mann
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailSchlichtungsstelle gemäss Art.11 des Gleichstellungsgesetzes
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailSchlichtungsstelle für Gleichstellungsfragen
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailSchlichtungsstelle für Gleichstellung von Frau und Mann im Beruf
Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travailGleichstellungsbüro
Commission de recours en matière d'investissements dans l'agricultu...Rekurskommission für Investitionskredite und Betriebshilfe
composition des lots dans un partageLosbildung bei der Erbteilung
compte final dans la failliteSchlussrechnung im Konkurs
condition dans le pays d'origineSituation im Herkunftsland
condition de réciprocité dans le pays d'origineVoraussetzung der Gegenseitigkeit in dem Ursprungsland
conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membreBedingungen für die Zulassung von Verkehrsunternehmern zum Verkehr innerhalb eines Mitgliedstaats,in dem sie nicht ansässig sind
conduite dans le traficFahren im Verkehr
consacré dans la Constitutionim Grundgesetz verankert
consacré dans le traitéim Vertrag verankert
Conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécuritéEuropäischer Beirat für Sicherheitsforschung
contestation du droit du bénéficiaire dans l'assurance des personnesBestreitung der Ansprüche aus der Begünstigung in der Personenversicherung
contrôle dans l'entreprise effectué par surpriseunangekündigte Betriebskontrolle
contrôle improvisé dans l'entrepriseunangekündigte Betriebskontrolle
contrôle ponctuel dans l'entrepriseunangekündigte Betriebskontrolle
Convention arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constanceavec protocole finaleÜbereinkunft betreffend die Anwendung gleichartiger Bestimmungen für die Fischerei im Bodenseemit Schlussprotokoll
Convention concernant la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le RhinÜbereinkunft betreffend die Erlassung einer Fischereiordnung für den Untersee und Rhein
Convention concernant la réglementation des prélèvements d'eau opérés dans le lac de Constanceavec protocole de clôtureÜbereinkommen über die Regelung von Wasserentnahmen aus dem Bodenseemit Schlussprotokoll
Convention concernant les conditions du travail à domicile dans l'industrie de la vannerie et des meubles en joncVereinbarung über die Heimarbeits-und Lohnverhältnisse in der Korbwaren-und Rohrmöbelindustrie
Convention conclue entre la Suisse et l'Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du GothardÜbereinkunft zwischen der Schweiz und Italien über den Polizeidienst in den internationalen Stationen der Gotthardbahn
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagneavec acte finalGenfer Abkommen zur Verbesserung des Loses der Verwundeten und Kranken der Heere im Feldemit Schlussakte
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagneGenfer Abkommen zur Verbesserung des Loses der Verwundeten und Kranken der bewaffneten Kräfte im Felde
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification,en particulier en AfriqueÜbereinkommen der Vereinten Nationen zur Bekämpfung der Wüstenbildung in den von Dürre und/oder Wüstenbildung schwer betroffenen Ländern,insbesondere in Afrika
Convention entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la fixation de la frontière dans le RhinAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über die Festlegung der Landesgrenze im Rhein
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la fortune,ainsi que dans celui des impôts sur les successsionsavec protocole final et de signatureAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie der Erbschaftssteuernmit Schlussprotokoll und Unterzeichnungsprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de routesavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen und die Grenzabfertigung in Verkehrsmitteln während der Fahrtmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortuneavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Finnland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögenmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successionsavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Finnland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Erbschaftssteuernmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de routeavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen und die Grenzabfertigung in Verkehrsmitteln während der Fahrtmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une modification de la frontière dans le Val di Leiavec protocole additionnelAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Italienischen Republik betreffend eine Grenzbereinigung im Val di Leimit Zusatzprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une rectification de la frontière dans le secteur du barrage de LivignoAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Italienischen Republik betreffend eine Grenzbereinigung im Bereich der Staumauer von Livigno
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne sur la pêche dans les eaux italo-suissesAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Italienischen Republik über die Fischerei in den schweizerisch-italienischen Gewässern
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortuneavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Norwegen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögenmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successionsavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Norwegen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Erbschaftssteuernmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successionsavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Schweden zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Erb schaftssteuernmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède,en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortuneavec protocole final et annexes I et IIAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Schweden zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögenmit Schlussprotokoll und Anlagen I und II
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortuneavec annexes,protocole final et protocole additionnelAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich der Niederlande zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögenmit Anlagen,Schluss-und Zusatzprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successionsavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich der Niederlande zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Erbschaftssteuernmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortuneavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Dänemark zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögenmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successionsavec protocole finalAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Dänemark zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Erbschaftsteuernmit Schlussprotokoll
Convention entre la Confédération suisse et les USA en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditairesAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Nachlass-und Erbanfallsteuern
Convention entre la Confédération suisse et les USA en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenuAbkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen
Convention entre la Suisse et la France concernant l'admission réciproque des médecins,chirugiens,accoucheurs,sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière,à l'exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux paysÜbereinkunft zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend die gegenseitige Zulassung der an der Grenze wohnenden Medizinalpersonen zur Berufsausübung
Convention entre la Suisse et la France pour assurer l'observation,dans ces deux Etats,des lois sur l'enseignement primaire obligatoire et gratuitÜbereinkunft zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend Durchführung der Schulpflicht in den beidseitigen Gebieten,insbesondere in den Grenzortschaften
Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac LémanAbkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Festlegung der Grenze im Genfersee
Convention entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontièreÜbereinkunft zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein über die gegenseitige Zulassung der an der Grenze domizilierten Medizinalpersonen zur Berufsausübung
Convention entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontièreavec Prot.final et échange de notesÜbereinkommen zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über den Grenzübertritt von Personen im kleinen Grenzverkehrmit Schlussprotokoll und Notenaustausch
Convention entre la Suisse et l'Autriche concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontièreavec prot.finalÜbereinkommen zwischen der Schweiz und Österreich über den Grenzübertritt von Personen im kleinen Grenzverkehrmit Schlussprotokoll
Convention entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontièreÜbereinkunft zwischen der Schweiz und Österreich-Ungarn über die gegenseitige Zulassung der an der Grenze domizilierten Medizinalpersonen zur Berufsausübung
Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade concernant la surveillance sanitaire du mouvement des voyageurs allant de Suisse dans le Grand-Duché,à la gare badoise de Bâle,en cas d'épidémies menaçantes ou ayant déjà éclatéÜbereinkunft zwischen der Schweiz und dem Grossherzogtum Baden betreffend die sanitäre Ueberwachung des von der Schweiz nach Baden gerichteten Reiseverkehrs auf dem badischen Bahnhof zu Basel bei drohenden oder ausgebrochenen Seuchen
Convention entre la Suisse et le pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans les retenues du Rhin près de l'usine de RheinauÜbereinkunft zwischen der Schweiz und dem Land Baden-Württemberg über die Fischerei in den Stauhaltungen des Rheins beim Kraftwerk Rheinau
Convention entre la Suisse et l'Empire allemand concernant l'établissement de bureaux secondaires des douanes suisses dans les stations badoises d'Altenburg,Jestetten et Lottstetten de la ligne de chemin de fer suisse Eglisau-Schaffhouse,et les opérations de la douane suisse à GrenzacherhornVertrag zwischen der Schweiz und dem Deutschen Reiche betreffend die Einrichtung schweizerischer Nebenzollämter bei den auf badischem Gebiet gelegenen Stationen Altenburg,Jestetten und Lottstetten der schweizerischen Eisenbahnlinie Eglisau-Schaffhausen und die schweizerische Zollabfertigung am Grenzacherhorn
Convention entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontièreÜbereinkunft zwischen der Schweiz und dem Deutschen Reiche über die gegenseitige Zulassung der an der Grenze domizilierten Medizinalpersonen zur Berufsausübung
Convention entre la Suisse et l'Italie arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux limitrophesAbkommen zwischen der Schweiz und Italien betreffend gleichartige Bestimmungen über die Fischerei in den beiden Staaten angehörenden Gewässern
Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la pose d'un câble télégraphique-téléphonique dans le tunnel du SimplonVertrag zwischen der Schweiz und Italien betreffend die Legung eines Telegrafen-und Telefonkabels im Simplontunnel
Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontièreUebereinkommen zwischen der Schweiz und Italien betreffend die gegenseitige Zulassung der an der Grenze wohnenden Medizinalpersonen zur Berufsausübung
Convention entre la Suisse et l'Italie concernant le service des péages dans les gares internationales de Chiasso et LuinoÜbereinkunft zwischen der Schweiz und Italien über den Zolldienst in den internationalen Bahnhöfen Chiasso und Luino
Convention entre la Suisse et l'Italie réglant le service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et Domodossola et dans la gare internationale de DomodossolaÜbereinkommen zwischen der Schweiz und Italien betreffend den Postdienst auf der Simplonlinie zwischen Brig und Domodossola und im internationalen Bahnhof Domodossola
Convention entre la Suisse,l'Allemagne et les Pays-Bas pour régulariser la pêche du saumon dans le bassin du Rhinavec protocole finaleStaatsvertrag zwischen der Schweiz,Deutschland und den Niederlanden betreffend Regelung der Lachsfischerei im Stromgebiet des Rheinsmit Schlussprotokoll
Convention entre la Suisse,le Grand-Duché de Bade et l'Alsace-Lorraine arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le Rhin et ses affluents,y compris le lac de Constanceavec protocole finaleÜbereinkunft zwischen der Schweiz,Baden und Elsass-Lothringen über die Anwendung gleichartiger Bestimmungen für die Fischerei im Rhein und seinen Zuflüssen einschliesslich des Bodenseesmit Schlussprotokoll
Convention entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français relative aux modalités d'indemnisation des intérêts suisses en France dans les entreprises d'électricité et de gaz nationaliséesavec annexesAbkommen zwischen der schweizerischen Regierung und der französischen Regierung betreffend das Verfahren zur Entschädigung schweizerischer Interessen an verstaatlichten Elektrizitäts-und Gasunternehmen in Frankreichmit Anlagen
Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étrangerEuropäisches Übereinkommen betreffend Auskünfte über ausländisches Recht
Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationauxEuropäisches Abkommen über die Zollbehandlung von Paletten,die im internationalen Verkehr verwendet werden
Convention germano-suisse concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemandavec protocole finaleSchweizerisch-deutsches Abkommen über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragenmit Schlussprotokoll
Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénalEinheitliches Strafrechtliches Abkommen
Convention internationale concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paixInternationales Abkommen betreffend die Verwendung des Rundspruchs im Interesse des Friedens
Convention internationale contre l'apartheid dans le sportInternationale Konvention gegen Apartheid im Sport
Convention internationale pour le marquage des oeufs dans le commerce internationalavec protocole de signatureInternationales Übereinkommen über die Kennzeichnung der Eier im internationalen Handelmit Unterzeichnungsprotokoll
Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse des vins dans le commerce internationalavec protocole de signatureInternationales Abkommen für die Vereinheitlichung der Methoden über die Untersuchung der Weine im internationalen Handelmit Unterzeichnungsprotokoll
Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blancjaunedans l'industrie des allumettesInternationales Übereinkommen betreffend das Verbot der Verwendung von weissemgelbemPhosphor in der Zündholzindustrie
Convention portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère australÜbereinkommen zur Gründung einer Europäischen Organisation für Astronomische Forschung in der Südlichen Hemisphäre
Convention pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagneavec protocole finaleInternationale Übereinkunft zur Verbesserung des Loses der Verwundeten und Kranken der Heere im Feldemit Schlussprotokoll
Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritimeAbkommen über gewisse Beschränkungen in der Ausübung des Beuterechts im Seekriege
Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes.Übereinkommen über die Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft gestellten Asylantrags "Dubliner Übereinkommen"
Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeÜbereinkommen über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil-oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeÜbereinkommen über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandisesavec annexesÜbereinkommen zur Vereinfachung der Förmlichkeiten im Warenverkehrmit Anhängen
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesÜbereinkommen über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr
Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniersavec protocoleAbkommen über die Nomenklatur für die Klassifikation der Waren in den Zolltarifenmit Protokoll
Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région EuropeÜbereinkommen über die Anerkennung von Hochschulstudien,Universitätsdiplomen und akademischen Graden in den Staaten der Region Europa
Convention sur les salaires minimums des ouvriers à domicile dans l'industrie de la confection et de la lingerieVereinbarung über die Mindestlöhne in der Konfektions-und Wäsche-Heimarbeit
Convention sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du TessinKonkordat über den Straf-und Massnahmenvollzug an Erwachsenen und jungen Erwachsenen in den Westschweizer Kantonen und im Kanton Tessin
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphériqueÜbereinkommen über die Registrierung von in den Weltraum gestarteten Gegenständen
Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaireavec annexeÜbereinkommen zur Einrichtung einer Sicherheitskontrolle auf dem Gebiete der Kernenergiemit Anlage
coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieuresZusammenarbeit in der Justiz- und Innenpolitik
coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieuresZusammenarbeit in den Bereichen Justiz und Inneres
créance dans la failliteKonkursforderung
créance dans la masseMasseanspruch
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractantausländische Forderung betreffend die in jedem Vertragsstaat belegenen Vermögensgegenstände
cumul de deux prestations sociales acquises dans différents Etats membresKumulierung zweier in verschiedenen Mitgliedstaaten erworbener Sozialleistungen
demand formulée dans un recoursKlagebegehren
Demande d'autorisation pour une dissémination expérimentale pour le contrôle biologique des pucerons dans les cultures de légumesGesuch um Bewilligung eines Freisetzungsversuchs zur biologischen Kontrolle von Blattläusen in Gemüsekulturen
demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du tribunal X,rendue le...dans l'affaire...contre...Ersuchen um Vorabentscheidung,vorgelegt durch Beschluss/aufgrund des Beschlusses des X Gerichts vom...in dem Rechtsstreit...gegen...
difficulté dans les livraisonsLieferstörung
Disposition d'exécution du DFEP concernant l'arrêté du Conseil fédéral qui règle l'aide aux chômeurs dans la gêneAusführungsbestimmung des EVD zum Vollzug des Bundesratsbeschlusses vom 23.Dezember 1942 über die Nothilfe für Arbeitslose
dispositions prévues dans la concessionKonzessionsbestimmungen
droit dans le capital d'une autre entrepriseAnteil an einem andern Unternehmen
droit de gage dans le prêt sur gagesVersatzpfandrecht
droit de gage immobilier inscrit dans le même rangNebenpfandrecht
droit de gage immobilier inscrit dans le même rangGrundpfandrecht im gleichen Rang
droit de gage immobilier inscrit dans le même ranggleichrangiges Grundpfandrecht
droit de gage immobilier inscrit dans le même rangGrundpfandrecht im Nebenrang
droit de multipropriété en jouissance périodique dans un immeuble timeshareTime-sharing-Nutzung eines Gebäudes
adroit de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds d'autruiEigentumsrecht an Bäumen auf fremdem Boden
droit de vote unique dans des conférencesStimmrechte im Rahmen von Linienkonferenzen
droit à la protection dans les pays tiersRecht auf Schutz in Drittländern
durée du travail dans les fabriquesArbeitszeit in den Fabriken
durée effective de la saison dans l'entreprisebetriebliche Saisondauer
Décision du DMF concernant les dépôts centraux de malades dans les cours de répétitionVerfügung des EMD betreffend zentrale Krankendepots in Wiederholungskursen
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenneFrequenzentscheidung
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenneEntscheidung über einen Rechtsrahmen für die Funkfrequenzpolitik in der Europäischen Gemeinschaft
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre ellesunter sich unvereinbare Entscheidungen
Déclaration concernant l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'applatissent facilement dans le corps humainErklärung betreffend den Gebrauch von Kugeln,die sich leicht im menschlichen Körper ausbreiten oder abplatten
Déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le domaine agricole entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaqueAbsichtserklärung über die technische Zusammenarbeit im Landwirtschaftsbereich zwischen der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Tschechischen und Slowakischen Föderativen Republik
Déclaration n° 30 relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité communeErklärung Nr. 30 zum Gebrauch der Sprachen im Bereich der Gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik
Déclaration réciproque entre la Suisse et l'Espagne pour déterminer les rapports entre la Suisse et la zone de protectorat de l'Espagne dans l'Empire chérifienavec noteGegenseitige Erklärung zwischen der Schweiz und Spanien zur Regelung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der spanischen Protektoratszone des Scherifischen Reichesmit Note
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationalesErklärung über die Verstärkung der Wirksamkeit des Grundsatzes der Unterlassung einer Androhung oder Anwendung von Gewalt in den internationalen Beziehungen
Déclaration sur le service de police dans les stations du chemin de fer du Gothard à Chiasso et à LuinoErklärung zwischen der Schweiz und Italien betreffend den Polizeidienst in den Gotthardbahnstationen zu Chiasso und Luino
dégâts dans les propriétésFlurschäden
déverser dans un ruisseau public l'effluent d'une fossein ein öffentliches Gewässer den Überfluss einer Grobe entleeren
Echange de lettres concernant les achats effectués par ou pour les armées étrangères stationnées dans la République fédérale d'AllemagneBriefwechsel betreffend Käufe durch oder für die in der Bundesrepublik Deutschland stationierten ausländischen Streitkräfte
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la CEE relatif à l'échange d'information dans le domaine de la recherche scientifique et technique en matière de climatologieBriefwechsel zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der EWG über den Informationsaustausch im Bereich der wissenschaftlichen und technischen Klimaforschung
Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des Communautés européennes en matière d'assistance administrative mutuelle dans le domaine des certificats d'origine utilisés dans les échanges non préférentielsBriefwechsel zwischen der Schweiz und der Kommission der Europäischen Gemeinschaften über die gegenseitige Verwaltungszusammenarbeit im Bereich von nicht-präferenziellen Ursprungszeugnissen
Echange de lettres entre la Suisse et la Gèce concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ansBriefwechsel zwischen der Schweiz und Griechenland über die administrative Stellung der Staatsangehörigen aus einem der beiden Länder im andern nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren
Echange de lettres entre la Suisse et la Suède sur la reconnaissance réciproque des permis de circulation et de conduire dans le trafic automobileBriefwechsel zwischen der Schweiz und Schweden über die gegenseitige Anerkennung der Fahrzeug-und Führerausweise für den Motorfahrzeugverkehr
Echange de lettres entre la Suisse et le Danemark relatif au traitement en matière de police des étrangers des ressortissants d'un pays dans l'autreBriefwechsel zwischen der Schweiz und Dänemark über die fremdenpolizeiliche Behandlung der beiderseitigen Staatsangehörigen
Echange de lettres entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ansBriefwechsel zwischen der Schweiz und Portugal über die administrative Stellung der Staatsangehörigen aus einem der beiden Länder im andern nach einer ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthaltsdauer von fünf Jahren
Echange de lettres entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait à des opérations d'initiésBriefwechsel zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika betreffend Rechtshilfe in ergänzenden Verwaltungsverfahren bei Insideruntersuchungen
Echange de lettres entre la Suisse et l'Italie concernant la modification de la frontière dans le Val di LeiBriefwechsel zwischen der Schweiz und Italien betreffend die Grenzbereinigung im Val di Lei
Echange de lettres relatives à l'entrée en vigueur provisoire des accords entre la Confédération suisse et la République populaire roumaine concernant l'échange des marchandises et le règlement des paiements ainsi que l'indemnisation des intérêts suisses dans la République populaire roumaineBriefwechsel über die provisorische Inkraftsetzung der Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Rumänischen Volksrepublik betreffend den Warenaustausch und den Zahlungsverkehr sowie die Entschädigung der schweizerischen Interessen in der Rumänischen Volksrepublik
Echange de notes entre la Suisse et la France concernant la création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposésNotenaustausch zwischen der Schweiz und Frankreich über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen auf dem Flughafen Genf-Cointrin
Echange de notes entre la Suisse et la France concernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de pacage à la frontière franco-suisseNotenaustausch zwischen der Schweiz und Frankreich über die Zusammenlegung der Grenzabfertigung im Weideverkehr an der schweizerisch-französischen Grenze
Echange de notes entre la Suisse et l'Allemagne réglant le contrôle des passeports ainsi que la revision douanière dans les trains de la ligne de raccordement gare CFF gare badoise à BâleNotenaustausch zwischen der Schweiz und Deutschland über die Regelung der Zoll-und Passkontrolle in den Zügen der Verbindungsbahn Basel Bundesbahnhof-Badischer Bahnhof
Echange des lettres relatives à l'entrée en vigueur définitive des accords entre la Confédération suisse et la République populaire roumaine concernant l'échange des marchandises et le règlement des paiements ainsi que l'indemnisation des intérêts suisses dans la République populaire roumaineBriefwechsel über die definitive Inkraftsetzung der Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Rumänischen Volksrepublik betreffend den Warenaustausch und den Zahlungsverkehr sowie die Entschädigung der schweizerischen Interessen in der Rumänischen Volksrepublik
Echange des notes entre la Suisse et l'Espagne concernant l'extension de la convention hispano-suisse d'extradition à la zone de protectorat de l'Espagne dans l'Empire chérifienNotenwechsel zwischen der Schweiz und Spanien betreffend die Ausdehnung des schweizerisch-spanischen Auslieferungsvertrages auf die spanische Protektoratszone des Scherifischen Reiches
enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membrevorherige Eintragung als Gemeinschaftsmarke oder als nationale Marke in einem Mitgliedstaat
enregistrement international ayant effet dans un Etat membrefür einen Mitgliestaat international registriert
examen de l'importance de la cause dans le cadre d'une procédure d'examen préalable obligatoirePrüfung der Erheblichkeit im Rahmen eines obligatorischen Vorverfahrens
examen du sang comme preuve contraire du défendeur dans la recherche de paternitéBlutuntersuchung als Gegenbeweismittel im Vaterschaftsprozess
examen du sang comme preuve contraire du défendeur dans la recherche de paternitéBlutprobe als Gegenbeweismittel im Vaterschaftsprozess
fausse constatation dans un titreprivate Falschbeurkundung
fausse constatation dans un titreFalschbeurkundung
faute personnelle d'un agent dans l'exercice de ses fonctionspersönliches Verschulden eines Bediensteten in Ausübung seiner dienstlichen Obliegenheiten
fournir le coucher à ses employés dans des conditions telles que leur santé n'ait pas à en souffrirfür die Dienstpflichtigen für gesunde Schlafräume sorgen
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .Es sollte eine Regelung getroffen werden, die es den Vertretern der Schweiz erlaubt, an der Tätigkeit der Ausschüsse teilzunehmen, die die Kommission bei der Ausübung ihrer Durchführungsbefugnisse unterstützen. Eine solche Regelung wird in dem Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen dem Rat der Europäischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Ausschüsse, die die Europäische Kommission bei der Ausübung ihrer Durchführungsbefugnisse unterstützen* im Anhang zu dem in Erwägungsgrund … genannten Abkommen in Betracht gezogen.
infraction commise dans un but de lucreVermögensdelikt
infraction commise dans une entreprise commercialeWiderhandlung im Geschäftsbetrieb
infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argentVortat von Geldwäsche
internement dans un asile pour buveursEinweisung in eine Trinkerheilanstalt
internement dans un camp de travailInternierung in einemArbeitslager
internement dans une maison d'éducation au travailVerwahrung in einer Arbeitserziehungsanstalt
jouir d'une renommée dans la Communautéin der Gemeinschaft bekannt sein
langue principale parlée dans un paysHauptsprache eines Landes
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirectemaßgebliches Recht bei Verfügungen über Wertpapiere in den Fällen einer indirekten Wertpapierinhaberschaft
Loi fédérale concernant la création de missions diplomatiques au Zimbabwe et dans les Emirats arabes unisBundesgesetz über die Errichtung von diplomatischen Vertretungen in Zimbabwe und in den Vereinigten Arabischen Emiraten
Loi fédérale concernant la durée du travail dans les fabriquesBundesgesetz betreffend die Arbeitszeit in den Fabriken
Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communicationsBundesgesetz betreffend die Arbeitszeit beim Betriebe der Eisenbahnen und anderer Verkehrsanstalten
Loi fédérale concernant l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-GallBundesgesetz über die Melioration der Linthebene in den Kantonen Schwyz und St.Gallen
Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagneBundesgesetz über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten
loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerceBundesgesetz über die Sozialversicherung für Gewerbetreibende
loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerceBundesgesetz über die Sozialversicherung der in der gewerblichen Wirtschaft selbstständig Erwerbstätigen
Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagneBundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten
Loi fédérale et sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonauxBundesgesetz zur Koordination und Vereinfachung der Veranlagungsverfahren für die direkten Steuern im interkantonalen Verhältnis
Loi fédérale instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficilesBundesgesetz über die Bewirtschaftungsbeiträge an die Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen
Loi fédérale modifiant la loi qui concerne la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communicationsBundesgesetz über die Änderung des Gesetzes betreffend die Arbeitszeit beim Betriebe der Eisenbahnen und anderer Verkehrsanstalten
Loi fédérale modifiant la loi sur la police des eaux dans les régions élevéesBundesgesetz über die Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Wasserbaupolizei im Hochgebirge
Loi fédérale portant augmentation du nombre des membres du conseil de l'école polytechnique et suppression du cours préparatoire dans cet établissementBundesgesetz betreffend Erhöhung der Mitgliederzahl des eidgenössischen Schulrats und Aufhebung des Vorbereitungskurses am eidgenössischen Polytechnikum
Loi fédérale réduisant en nouvelle monnaie suisse les valeurs exprimées en anciennes espèces dans diverses lois fédéralesVerfügung betreffend die Umwandlung der in verschiedenen Bundesgesetzen in alter Währung ausgedrückten Ansätze in neue Währung
Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoinBundesgesetz über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger
Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagneBundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete
Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des GrisonsLoi sur le Parc nationalBundesgesetz über den Schweizerischen Nationalpark im Kanton GraubündenNationalparkgesetz
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civileBundesgesetz über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz
Loi fédérale sur le travail dans les fabriquesBundesgesetz betreffend die Arbeit in den Fabriken
Loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiersBundesgesetz über die Beschäftigung der jugendlichen und weiblichen Personen in den Gewerben
Loi sur le temps de navigation et les effectifs d'équipage dans la navigation intérieureGesetz über die Fahrzeiten und die Stärke der Besatzung in der Binnenschifffahrt
Loi sur le temps de navigation et les effectifs d'équipage dans la navigation intérieureGesetz zur Regelung der Ruhezeiten der Besatzungsmitglieder, der Zusammensetzung der Besatzung und der Fahrzeiten von Schiffen auf Binnengewässern
Loi sur le temps de navigation et les effectifs d'équipage dans la navigation intérieureFahrzeitengesetz
Loi sur le transport de marchandises dans la navigation intérieureGesetz ueber den Gueterverkehr in der Binnenschiffahrt
Loi sur les accidents dans la navigation intérieureBinnenfahrtkatastrophengesetz
loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieureBinnenschiffahrtsgesetz
loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieureBinnenfahrtrecht
loi sur l'imposition des opérations internationales dans les groupes de sociétésAussensteuergesetz
Loi sur l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelleGesetz ueber die Unterbringung Behinderter
médiation dans les affaires pénalesSchlichtung in Strafsachen
mépris des conditions fixées dans l'autorisationMissachtung der Bewilligungsauflagen
négligence dans la surveillance d'aliénésnachlässige Aufsicht über Geisteskranke
négligence dans l'obligation de coopérerMißachtung der Verpflichtung zur Zusammenarbeit
Négociations relatives à l'accession de la République des Philippines dans le contexte des négociations commerciales multilatéralesavec échanges de lettres et annexesVerhandlungen über den Beitritt der Republik der Philippinen im Rahmen der Multilateralen Handelsverhandlungenmit Briefwechseln und Anhängen
Ordonnance abrogeant des actes dans le domaine du service réglementé des paiements avec l'étrangerVerordnung über die Aufhebung von Erlassen auf dem Gebiete des Zahlungsverkehrs mit dem Ausland
Ordonnance concernant des adaptations dans la liste des routes nationales suissesVerordnung über Anpassungen in der Liste der schweizerischen Nationalstrassen
Ordonnance concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatifVerordnung über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen
Ordonnance concernant des mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IVVerordnung über Massnahmen gegen übermässige Milchlieferungen in den Zonen II-IV des Berggebietes
Ordonnance concernant des mesures dans le domaine de la constructionVerordnung über Massnahmen auf dem Gebiete der Bauwirtschaft
Ordonnance concernant des mesures particulières de sûreté dans le trafic aérienVerordnung über besondere Sicherheitsmassnahmen im Luftverkehr
Ordonnance concernant la mise au concours de places dans l'administration générale de la ConfédérationVerordnung über die Stellenausschreibung in der allgemeinen Bundesverwaltung
Ordonnance concernant la navigation dans les eaux suissesVerordnung betreffend die Schiffahrt konzessionierter Unternehmungen auf schweizerischen Gewässern
Ordonnance concernant la police des stupéfiants dans l'arméeVerordnung über den Verkehr mit Betäubungsmitteln in der Armee
Ordonnance concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l'administration fédéraleVerordnung über den Schutz der Informatiksysteme und-anwendungen in der Bundesverwaltung
Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de constructionVerordnung über die Verhütung von Unfällen bei Bauarbeiten
Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de ramonageVerordnung betreffend Verhütung von Unfällen im Kaminfeger-Gewerbe
Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de toiture et les travaux exécutés sur les toitsVerordnung über die Verhütung von Unfällen bei Arbeiten an und auf Dächern
Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux du bâtimentVerordnung betreffend Verhütung von Unfällen bei Hochbauarbeiten
Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux en caissonVerordnung über die Verhütung von Unfällen bei Caissonarbeiten
Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifsVerordnung über die Unfallverhütung bei Sprengarbeiten
Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifsVerordnung betreffend die Verhütung von Unfällen bei Sprengarbeiten
Ordonnance concernant la remise de chaussures dans l'arméeVerordnung über die Ausrüstung des Heeres mit Schuhwerk
Ordonnance concernant l'adaptation de la limite de revenu prévue dans la LFA pour les petits paysansVerordnung über die Anpassung der Einkommensgrenze für Kleinbauern nach dem FLG
Ordonnance concernant l'alarme dans la défense aérienneVerordnung betreffend Alarm im Luftschutz
Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagneVerordnung über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten
Ordonnance concernant l'assurance contre les accidents professionnels et la prévention des accidents dans l'agricultureVerordnung über die Versicherung der Betriebsunfälle und die Unfallverhütung in der Landwirtschaft
Ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédéraleVerordnung über Zuteilung von Parkplätzen in der Bundesverwaltung
Ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières dans l'assurance-chômageVerordnung über die Erhöhung der Höchstzahl der Taggelder in der Arbeitslosenversicherung
Ordonnance concernant le dédouanement intérimaire de véhicules routiers dans le trafic touristiqueVerordnung über die Zwischenabfertigung von Strassenfahrzeugen
Ordonnance concernant l'emploi de jeunes gens dans les entreprises de transportVerordnung betreffend die Beschäftigung jugendlicher Personen bei den Transportanstalten
Ordonnance concernant l'enquête sur la recherche et le développement dans les entreprises privéesVerordnung über die Erhebung von Forschung und Entwicklung in den Privatunternehmen
Ordonnance concernant les commissions du personnel dans l'administration générale de la ConfédérationVerordnung über die Personalausschüsse in der allgemeinen Bundesverwaltung
Ordonnance concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaireVerordnung über die Personensicherheitsüberprüfung im militärischen Bereich
Ordonnance concernant les degrés de fonction et les indemnités dans la protection civileVerordnung über die Funktionsstufen und Vergütungen im Zivilschutz
Ordonnance concernant les degrés de fonction et les indemnités dans la protection civileVerordnung über die Funktionsstufen und Entschädigungen im Zivilschutz
Ordonnance concernant les définitions et les permis dans le domaine de l'énergie atomiqueVerordnung über Begriffsbestimmungen und Bewilligungen im Gebiete der Atomenergie
Ordonnance concernant les inventaires dans les établissements en régie du DMFVerordnung über die Führung der Inventare bei den Regiebetrieben des EMD
Ordonnance concernant les mesures contre les livraisons exédentaires de lait dans les zones de montagne II et IIIVerordnung über Massnahmen gegen übermässige Milchlieferungen in den Zonen II und III des Berggebietes
Ordonnance concernant les mesures de longueur et de capacité,les poids et les balances en usage dans le commerceVollziehungsverordnung betreffend die in Handel und Verkehr gebrauchten Längen-und Hohlmasse,Gewichte und Waagen
Ordonnance concernant les mesures destinées à prévenir des accidents dans l'emploi de grues et d'engins de levageVerordnung über die Verhütung von Unfällen bei der Verwendung von Kranen und Hebezeugen
Ordonnance concernant les services de caisse,de paiements et de comptabilité dans l'administration fédéraleVerordnung über den Kassen-,Zahlungs-und Buchhaltungsdienst in der Bundesverwaltung
Ordonnance concernant les émoluments dans le domaine de la radioprotectionVerordnung über Gebühren auf dem Gebiete des Strahlenschutzes
Ordonnance concernant l'exploitation des jeux dans les kursaalsVerordnung über den Spielbetrieb in Kursälen
Ordonnance concernant l'exécution de la loi fédérale sur le travail dans les fabriquesVerordnung über den Vollzug des Bundesgesetzes betreffend die Arbeit in den Fabriken
Ordonnance de la Direction générale des douanes concernant les marchandises entreposées dans des locaux privésVerordnung der Oberzolldirektion über Privatlagerwaren
Ordonnance de la Direction générale des douanes concernant les marchandises entreposées dans des locaux privésVerordnung der Eidgenössischen Oberzolldirektion über Privatlagerwaren
Ordonnance d'exécution concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagneVerordnung über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten
Ordonnance du CF sur les affidavits dans le service réglementé des paiements financiers avec l'étrangerVerordnung des BR über Affidavits im gebundenen Finanzzahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du Conseil des écoles polytechniques fédérales concernant la postformation dans les écoles polytechniques fédéralesOrdonnance sur la postformationVerordnung des Schweizerischen Schulrates über die Weiterbildung an den Eidgenössischen Technischen HochschulenWeiterbildungsverordnung
Ordonnance du Conseil des écoles polytechniques fédérales sur des rapports de service spéciaux dans les Ecoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexesVerordnung des Schweizerischen Schulrates über besondere Dienstverhältnisse an den Eidgenössischen Technischen Hochschulen und ihren Annexanstalten
Ordonnance du DFEP concernant divers tarifs de fournitures dans l'industrie horlogèreVerfügung des EVD betreffend verschiedene Tarife für Uhrenbestandteile
Ordonnance du DFEP concernant la perception d'un droit dans le service des paiements avec la PologneVerfügung des EVD über die Erhebung einer Abgabe im Zahlungsverkehr mit Polen
Ordonnance du DFEP concernant le jour d'attente en cas de réduction de l'horaire du travail dans l'assurance-chômageVerordnung des EVD betreffend den Karenztag bei Kurzarbeit in der Arbeitslosenversicherung
Ordonnance du DFEP concernant le paiement de revenus de capitaux dans le clearing germano-suisseVerfügung des EVD betreffend die Auszahlung von Vermögenserträgnissen im schweizerischdeutschen Verrechnungsverkehr
Ordonnance du DFEP concernant le paiement des titres touristiques délivrés dans la République fédérale allemandeVerfügung des EVD betreffend die Einlösung in der Bundesrepublik Deutschland ausgestellter Reisekreditdokumente
Ordonnance du DFEP concernant le repos hebdomadaire des personnes employées dans les kiosques de journauxVerfügung des EVD über die wöchentliche Ruhezeit des Personals der Zeitungskioske
Ordonnance du DFEP concernant le travail à domicile dans l'industrie horlogèreVerfügung des EVD betreffend die Heimarbeit in der Uhrenindustrie
Ordonnance du DFEP concernant les attestations d'origine dans le service réglementé des paiements avec l'étrangerVerfügung des EVD betreffend Ursprungsbescheinigungen im gebundenen Zahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du DFEP concernant les certificats de clearing dans le service des paiements avec l'étrangerVerfügung des EVD betreffend Clearingzertifikate im Zahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du DFEP concernant les certificats d'origine dans le commerce de marchandises avec l'étrangerVerfügung des EVD über Ursprungszeugnisse im Warenverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du DFEP concernant l'éducation physique dans les écoles professionnellesVerordnung des EVD über Turnen und Sport an Berufsschulen
Ordonnance du DFEP modifiant celle qui règle la prophylaxie des épizooties dans le commerce du bétailVerfügung des EVD betreffend die Änderung der Verfügung über seuchenpolizeiliche Massnahmen im Viehhandel
Ordonnance du DFEP modifiant la surveillance des prix dans l'horlogerieVerfügung des EVD betreffend Umgestaltung der Preisüberwachung in der Uhrenindustrie und im Uhrenhandel
Ordonnance du DFEP modifiant les prix de barrage dans le terminage des mouvements ancre et cylindreVerfügung des EVD betreffend die Abänderung der Mindestpreise für das Zusammensetzen der Anker-und Zylinder-Uhrenwerke
Ordonnance du DFEP modifiant les prix de barrage dans le terminage des mouvements ancre et cylindreVerfügung des EVD betreffend Abänderungen der Mindestpreise für das Zusammensetzen der Anker-und Zylinder-Uhrenwerke
Ordonnance du DFEP relative au contrôle de l'importation dans la réglementation des paiements avec l'étrangerVerfügung des EVD über die Kontrolle der Einfuhr im Zahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du DFEP relative à l'exécution de la prévention des accidents dans l'agricultureVerfügung des EVD über die Durchführung der Unfallverhütung in der Landwirtschaft
Ordonnance du DFEP relative à l'obligation de tenir une comptabilité dans le service des paiements avec l'étrangerVerfügung des EVD über die Buchführungspflicht im Zahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du DFEP réglant la prophylaxie des épizooties dans le commerce du bétailVerfügung des EVD über seuchenpolizeiliche Massnahmen im Viehhandel
Ordonnance du DFEP sur les contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des espècesKontrollverordnung des EVD im Rahmen des Artenschutz-Übereinkommens
Ordonnance du DFF concernant le service de permanence dans l'administration générale de la ConfédérationVerordnung des EFD über den Pikettdienst in der allgemeinen Bundesverwaltung
Ordonnance du DFFD complétant l'ordonnance qui concerne l'entreposage en transit dans les ports rhénansVerfügung des EFZD betreffend Ergänzung der Verfügung über die Transitlagerung in den Rheinhäfen
Ordonnance du DFFD concernant le classement des localités dans les zones de résidenceVerfügung des EFZD betreffend die Einreihung der Orte in die Zuschlagsstufen
Ordonnance du DFFD concernant l'entreposage en transit dans les ports rhénansVerfügung des EFZD über die Transitlagerung in den Rheinhäfen
Ordonnance du DFI assouplissant les prescriptions relatives aux stocks de toxiques placés dans des entrepôts qui appartiennent à des tiersVerordnung des EDI über Erleichterungen für Fremdlager von Giften
Ordonnance du DFI concernant la limite inférieure des frais en cas de formation professionnelle initiale et le viatique dans l'assurance-invaliditéAbrogationVerordnung des EDI über die Kostenlimite bei erstmaliger beruflicher Ausbildung und das Zehrgeld in der InvalidenversicherungAufhebung
Ordonnance du DFI concernant la limite inférieure des frais en cas de formation professionnelle initiale et le viatique dans l'assurance-invaliditéVerordnung des EDI über die Kostenlimite bei erstmaliger beruflicher Ausbildung und das Zehrgeld in der Invalidenversicherung
Ordonnance du DFI concernant la protection contre le radiations dans les instituts de recherches nucléairesVerfügung des EDI über den Strahlenschutz in Atomkernforschungsinstituten
Ordonnance du DFI concernant la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invaliditéVerfügung des EDI über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung
Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité dans des cas spéciauxOMAVerordnung des EDI über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung in SonderfällenHV
Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité dans des cas spéciauxVerordnung des EDI über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung in Sonderfällen
Ordonnance du DFI concernant les frais d'administration dans l'assurance-vieillesse et survivantsSubsides aux caisses de compensation cantonalesVerfügung des EDI über Verwaltungskosten in der Alters-und HinterlassenenversicherungZuschüsse an die kantonalen Ausgleichskassen
Ordonnance du DFI concernant les frais d'administration dans l'assurance-vieillesse et survivantsVerfügung des EDI über Verwaltungskosten in der Alters-und HinterlassenenversicherungZuschüsse an die kantonalen Ausgleichskassen
Ordonnance du DFI concernant les frais d'administration dans l'assurance-vieillesse,survivants et invaliditéSubsides aux caisses cantonales de compensationVerfügung des EDI über Verwaltungskosten in der Alters-,Hinterlassenen-und InvalidenversicherungZuschüsse an die kantonalen Ausgleichskassen
Ordonnance du DFI concernant les frais d'administration dans l'AVSsubsides aux caisses de compensation cantonalesVerfügung des EDI über Verwaltungskosten in der AHVZuschüsse an die kantonalen Ausgleichskassen
Ordonnance du DFI concernant les produits alimentaires diététiques dans l'assuranceinvaliditéODAIAbrogationVerordnung des EDI über diätetische Nährmittel in der InvalidenversicherungDVIAufhebung
Ordonnance du DFI concernant les produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invaliditéODAIVerordnung des EDI über diätetische Nährmittel in der InvalidenversicherungDVI
Ordonnance du DFI concernant l'obligation d'annoncer les travaux à exécuter dans la construction de tunnels et de galeries ainsi que l'abattage de roches à ciel ouvertVerordnung des EDI über die Meldepflicht bei Tunnel-und Stollenbau sowie bei Felsabtragungen im Freien
Ordonnance du DFI fixant les concentrations de radionucléides dans les denrées alimentairesVerordnung des EDI über Konzentrationen von radioaktiven Nukliden in Lebensmitteln
Ordonnance du DFI modifiant l'ordonnance sur les frais d'administration dans l'assurance-vieillesse,survivants et invaliditéSubsides aux caisses cantonales de compensationVerfügung des EDI betreffend Änderung der Verfügung über Verwaltungskosten in der Alters-,Hinterlassenen-und InvalidenversicherungZuschüsse an die kantonalen Ausgleichskassen
Ordonnance du DFI relative à l'exécution des mesures de prévention des accidents dans l'agricultureVerfügung des EDI über die Durchführung der Unfallverhütung in der Landwirtschaft
Ordonnance du DFI sur la caractérisation simplifiée des pigments et colorants dans le commerce artisanal et industrielVerordnung des EDI über die vereinfachte Kennzeichnung von Pigmenten und Farbstoffen im gewerblich-industriellen Verkehr
Ordonnance du DFI sur la statistique suisse du tourisme dans la parahôtellerieVerordnung des EDI über die Fremdenverkehrsstatistik in der Parahotellerie
Ordonnance du DFI sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVSVerordnung des EDI über den Höchstansatz der Verwaltungskostenbeiträge in der AHV
Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les denrées alimentairesOrdonnance sur les additifsVerordnung des EDI über die in Lebensmitteln zulässigen ZusatzstoffeZusatzstoffverordnung
Ordonnance du DFI sur les dépenses reconnues pour l'octroi de subventions fédérales en faveur de cours de formation et de perfectionnement dans le domaine de la radioprotectionVerfügung des EDI über anrechenbare Ausgaben bei der Gewährung von Bundesbeiträgen an Ausbildungs-und Weiterbildungskursen auf dem Gebiete des Strahlenschutzes
Ordonnance du DFI sur les frais d'administration dans l'assurance-vieillesse et survivantsTaux maximums des contributions aux frais d'administrationVerfügung des EDI über Verwaltungskosten in der Alters-und HinterlassenenversicherungHöchstansatz der Verwaltungskostenbeiträge
Ordonnance du DFI sur les frais d'administration dans l'assurance-vieillesse,survivants et invaliditéSubsides aux caisses cantonales de compensation pour 1971 et 1972Verfügung des EDI über Verwaltungskosten in der Alters-,Hinterlassenen-und InvalidenversicherungZuschüsse an die kantonalen Ausgleichskassen für die Jahre 1971 und 1972
Ordonnance du DFI sur les frais d'administration dans l'AVStaux maximums des contributions aux frais d'administrationVerfügung des EDI über Verwaltungskosten in der AHVHöchstansätze der Verwaltungskostenbeiträge
Ordonnance du DFI sur les mesures en matière de construction et d'exploitation s'appliquant au traitement des eaux usées dans les laboratoires de radio-isotopesVerordnung des EDI über bauliche und betriebliche Massnahmen zur Abwässerbehandlung in Radioisotopenlaboratorien
Ordonnance du DFI sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentairesOrdonnance sur les substances étrangères et les composants,OSECVerordnung des EDI über Fremd-und Inhaltsstoffe in LebensmittelnFremd-und Inhaltsstoffverordnung,FIV
Ordonnance du DFI sur l'évaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergentsVerordnung des EDI über die Beurteilung der Abbaubarkeit von grenzflächenaktiven Waschmittelbestandteilen
Ordonnance du DFJP concernant les fonctions dans la protection civileVerfügung des EJPD über die Funktionen im Zivilschutz
Ordonnance du DFJP concernant les mesures extraordinaires dans le domaine de la protection de la propriété industrielleVerfügung des EJPD betreffend ausserordentliche Massnahmen auf dem Gebiete des gewerblichen Rechtsschutzes
Ordonnance du DFJP concernant les mesures extraordinaires prises dans le domaine de la protection industrielleVerfügung des EJPD betreffend ausserordentliche Massnahmen auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes
Ordonnance du DFJP concernant l'exemption et la dispense dans la protection civileVerordnung des EJPD über die Befreiung und Dispensation im Zivilschutz
Ordonnance du DFJP concernant l'exemption,la dispense et le congé dans la protection civileVerordnung des EJPD über die Befreiung,Dispensation und Beurlaubung im Zivilschutz
Ordonnance du DFJP modifiant les prescriptions qui concernent les occupations du personnel dans les mensurations cadastralesVerfügung des EJPD über die Abänderung der Weisungen betreffend die Verwendung des Personals bei Grundbuchvermessungen
Ordonnance du DFJP sur l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civileVerordnung des EJPD über die ärztliche Beurteilung der Schutzdienstpflichtigen
Ordonnance du DFPCF concernant le vol des planeurs dans les nuagesVerfügung des EPED über den Wolkenflug mit Segelflugzeugen
Ordonnance du DFPCF concernant les règles applicables à l'exploitation des aéronefs employés dans le trafic commercialVerfügung des EPED über die Betriebsregeln für Luftfahrzeuge im gewerbsmässigen Luftverkehr
Ordonnance du DFTCE modifiant celle qui concerne les règles applicables à l'exploitation des aéronefs employés dans le trafic commercialVerfügung des EVED betreffend Änderung der Verfügung über die Betriebsregeln für Luftfahrzeuge im gewerbsmässigen Luftverkehr
Ordonnance du DFTCE modifiant les règles applicables à l'exploitation des aéronefs employés dans le trafic commercialVerfügung des EVED über eine Änderung der Betriebsregeln für Luftfahrzeuge im gewerbsmässigen Luftverkehr
Ordonnance du DFTCE sur les dérogations aux restrictions de la circulation aérienne dans la zone de ZurichVerordnung des EVED über Ausnahmen von den Einschränkungen des Luftverkehrs im Raume Zürich
Ordonnance du DMF concernant la solde afférente aux fonctions dans les services complémentairesVerfügung des EMD betreffend Funktionssold der Hilfsdienstpflichtigen
Ordonnance du DMF concernant l'application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gainVerordnung des EMD über den Vollzug der Erwerbsersatzordnung bei der Truppe
Ordonnance du DMF modifiant celle qui règle la remise de chaussures dans l'arméeVerfügung des EMD betreffend Änderung der Verfügung über die Ausrüstung des Heeres mit Schuhwerk
Ordonnance du DMF modifiant celle qui règle la remise de chaussures dans l'arméeVerfügung des EMD betreffend Abänderung der Verfügung über die Ausrüstung des Heeres mit Schuhwerk
Ordonnance du DMF réglant la remise de chaussures dans l'arméeVerfügung des EMD über die Ausrüstung des Heeres mit Schuhwerk
Ordonnance du DMF réglant le recours à des moyens militaires en cas de catastrophes dans le paysVerordnung des EMD über den Einsatz militärischer Mittel für die Katastrophenhilfe im Inland
Ordonnance du DMF sur les collaborateurs chargés de l'instruction alpine dans l'arméeVerordnung des EMD über die Lehrkräfte für die Gebirgsausbildung in der Armee
Ordonnance du DPF sur les affidavits dans le service réglementé des paiements financiers avec l'étrangerVerfügung des EPD über Affidavits im gebundenen Finanzzahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du DPF sur les dates critères dans le service réglementé des paiements avec l'étrangerVerfügung des EPD über Stichtage im gebundenen Zahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du DPF sur les dates critères dans le service réglementé des paiements avec l'étrangerVerfügung des EPD über Stichtage im gebundenen Finanzzahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance du DPF sur les dates critères dans le service réglementé des paiements financiers avec l'étrangerVerfügung des EPD über Stichtage im gebundenen Finanzzahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance déléguant des attributions à l'Institut pour le contrôle de la qualité dans l'industrie horlogèreVerordnung über Befugnisse des Instituts für Qualitätskontrolle in der Uhrenindustrie
Ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateursVerordnung über die Streitwertgrenze in Konsumentenschutzverfahren
Ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyaleVerordnung über die Streitwertgrenze in Verfahren des Konsumentenschutzes und des unlauteren Wettbewerbs
Ordonnance fixant le montant maximal du gain assuré dans l'assurance accidentsAbrogationVerordnung über den Höchstbetrag des versicherten Verdienstes in der UnfallversicherungAufhebung
Ordonnance fixant le montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidentsVerordnung über den Höchstbetrag des versicherten Verdienstes in der Unfallversicherung
Ordonnance fixant le nombre des membres nommés par les cantons dans les commissions fédérales d'estimationVerordnung über die Zahl der kantonalen Mitglieder in den eidgenössischen Schätzungskommissionen
Ordonnance fixant l'émolument pour le contrôle de la qualité dans l'industrie horlogèreVerordnung über die Gebühren für die Qualitätskontrolle in der Uhrenindustrie
Ordonnance fixant un salaire minimum pour le travail à domicile dans l'industrie des articles en papierVerordnung über den Mindestlohn in der Papierwaren-Heimarbeit
Ordonnance I du DFEP concernant la prévention de la silicose dans la construction de tunnels,de galeries et dans les minesTarif médical; frais accessoires; caisse de compensationVerfügung Nr.1 des EVD über Bekämpfung der Quarzstaublunge im Tunnel-,Stollen-und BergbauArzttarif; Nebenkosten; Ausgleichskasse
Ordonnance III concernant l'exécution de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerceLoi sur le travailHygiène et prévention des accidents dans les entreprises industriellesVerordnung III zum Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie,Gewerbe und HandelArbeitsgesetzGesundheitsvorsorge und Unfallverhütung in industriellen Betrieben
Ordonnance III du DFEP concernant la prévention de la silicose dans la construction de tunnels,de galeries et dans les minesVerfügung Nr.III des EVD über Bekämpfung der Quarzstaublunge im Tunnel-,Stollen-und Bergbau
Ordonnance instituant des mesures dans le domaine du créditVerordnung über Massnahmen auf dem Gebiete des Kreditwesens
Ordonnance instituant des simplifications dans les opérations douanièresVerordnung über Vereinfachungen im Zollverfahren
Ordonnance n.I pour l'exécution de la loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communicationsVollziehungsverordnung I zum Bundesgesetz betreffend die Arbeitszeit beim Betriebe der Eisenbahnen und anderer Verkehrsanstalten
Ordonnance n.II pour l'exécution de la loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transports et de communicationsVollziehungsverordnung II zum Bundesgesetz betreffend die Arbeitszeit beim Betriebe der Eisenbahnen und anderer Verkehrsanstalten
Ordonnance portant exécution de l'arrêté fédéral concernant l'allocation de subsides pour le transport de marchandises de consommation courante dans les régions de montagneVerordnung zum Bundesbeschluss über Transportkostenbeiträge für Waren des täglichen Bedarfes für Berggebiete
Ordonnance pour le parc national suisse dans le canton des GrisonsVerordnung für den schweizerischen Nationalpark im Kanton Graubünden
Ordonnance provisoire sur le calcul et la perception du droit de statistique dans le trafic des marchandises entre la Suisse et l'étrangerProvisorische Verordnung über die Berechnung und den Bezug der statistischen Gebühr im Warenverkehr der Schweiz mit dem Auslande
Ordonnance relative aux contrôles de sécurité dans l'administration fédéraleVerordnung über die Sicherheitsprüfung in der Bundesverwaltung
Ordonnance relative à la convention sur la pêche dans les eaux italo-suissesavec appendicesVerordnung zum Abkommen über die Fischerei in den schweizerisch-italienischen Gewässernmit Anhängen
Ordonnance relative à l'accord concernant la pêche dans le lac LémanVerordnung zum Abkommen über die Fischerei im Genfersee
Ordonnance réglant la prophylaxie des épizooties dans le commerce du bétailVerordnung über seuchenpolizeiliche Massnahmen im Viehhandel
Ordonnance réglant l'horaire de travail dans l'administration fédéraleVerordnung über die Arbeitszeit in der BundesverwaltungArbeitszeitverordnung
Ordonnance réglant l'immersion de poissons herbivores dans les eaux suissesVerordnung über das Einsetzen von pflanzenfressenden Fischen in schweizerische Gewässer
Ordonnance réglant l'obscurcissement dans la défense aérienne passiveVerordnung über die Verdunkelung im Luftschutz
Ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligationsVerordnung über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen
Ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligationsVerordnung betreffend die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen
Ordonnance sur la coordination de la statistique dans l'administration fédéraleAbrogationVerordnung über die Zusammenarbeit auf dem Gebiete der Statistik in der BundesverwaltungAufhebung
Ordonnance sur la coordination de la statistique dans l'administration fédéraleVerordnung über die Zusammenarbeit auf dem Gebiete der Statistik in der Bundesverwaltung
Ordonnance sur la coordination des transmissions dans le domaine de la défense généraleVerordnung über die Koordination der Übermittlung im Rahmen der Gesamtverteidigung
Ordonnance sur la coordination du service vétérinaire dans le domaine de la défense généraleVerordnung über die Koordination des Veterinärdienstes im Rahmen der Gesamtverteidigung
Ordonnance sur la formation des maîtres d'éducation physique dans les universitésVerordnung über die Turn-und Sportlehrerausbildung an Hochschulen
Ordonnance sur la navigation dans les eaux suissesVerordnung über die Schiffahrt auf schweizerischen Gewässern
Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétailVerordnung betreffend das Verfahren bei der Gewährleistung im Viehhandel
Ordonnance sur la préparation des transports dans le cadre de la défense nationale économiqueVerordnung über Vorbereitungsmassnahmen auf dem Gebiete des kriegswirtschaftlichen Transportwesens
Ordonnance sur la préparation des transports dans le domaine de l'approvisionnement économique du paysVerordnung über Vorbereitungsmassnahmen auf dem Gebiete des Transportwesens der wirtschaftlichen Landesversorgung
Ordonnance sur la préparation des transports dans le domaine de l'économie de guerreVerordnung über Vorbereitungsmassnahmen auf dem Gebiete des kriegswirtschaftlichen Transportwesens
Ordonnance sur la pêche dans le lac Supérieur de ConstanceVerordnung über die Fischerei im Bodensee-Obersee
Ordonnance sur la pêche dans les eaux italo-suissesVerordnung über die Fischerei in den schweizerisch-italienischen Gewässern
Ordonnance sur la remise de chaussures dans l'arméeVerordnung über die Ausrüstung des Heeres mit Schuhwerk
Ordonnance sur l'abrogation de dispositions de prix dans le domaine des pommes de terre de tableVerordnung über die Aufhebung von Preiserlassen im Bereich Speisekartoffeln
Ordonnance sur l'avancement dans l'arméeVerordnung über die Beförderungen im Heere
Ordonnance sur l'avancement dans l'arméeVerordnung über die Beförderung im Heere
Ordonnance sur l'avancement dans l'arméeOAAVerordnung über die Beförderung in der ArmeeVBA
Ordonnance sur l'avancement dans l'arméeVerordnung über die Beförderung in der Armee
Ordonnance sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisseVerordnung über die offizielle Qualitätskontrolle in der Schweizerischen Uhrenindustrie
Ordonnance sur le maintien de la prévoyance dans le domaine de la LPPVerordnung über die Aufrechterhaltung des BVGVorsorgeschutzes
Ordonnance sur le personnel d'instruction de la protection civile dans les cantonsVerordnung über das Instruktionspersonal des Zivilschutzes in den Kantonen
Ordonnance sur l'enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnellesVerordnung über Turnen und Sport an Berufsschulen
Ordonnance sur les achats dans l'administration fédéraleOrdonnance sur les achatsVerordnung über das Einkaufswesen des BundesEinkaufsverordung
Ordonnance sur les affidavits dans le service réglementé des paiements financiers avec l'étrangerVerordnung über Affidavits im gebundenen Finanzzahlungsverkehr mit dem Ausland
Ordonnance sur les contrôles dans la protection civileVerordnung über das Kontrollwesen im Zivilschutz
Ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le domaine de l'énergie atomiqueVerordnung über Begriffsbestimmungen und Bewilligungen im Gebiete der Atomenergie
Ordonnance sur les inspections d'armes et d'équipement dans les communesVerordnung über die gemeindeweisen Waffen-und Ausrüstungsinspektionen
Ordonnance sur les mensurations dans les régions fortifiéesVerordnung über die Vermessungen in den Festungsgebieten
Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesuresVerordnung über die Leistungen des Bundes für den Straf-und Massnahmenvollzug
Ordonnance sur les restrictions de la circulation aérienne dans la zone de ZurichVerordnung über Einschränkungen des Luftverkehrs im Raume Zürich
Ordonnance sur les restrictions de la circulation aérienne dans la zone du sud du TessinVerordnung über Einschränkungen des Luftverkehrs im Raume Südtessin
Ordonnance sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-accidentsVerordnung über die Tarife der Heil-und Kuranstalten in der Unfallversicherung
Ordonnance sur les voies de recours dans les affaires relevant du pouvoir de commandement des autorités militairesVerordnung über den Rechtsschutz in Kommandosachen der Militärbehörden
Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritimeVerordnung über die Seeschiffahrtsgebühren
Ordonnance sur les émoluments dans le domaine de la radioprotectionVerordnung über Gebühren auf dem Gebiete des Strahlenschutzes
Ordonnance sur les émoluments dans le domaine de l'énergie nucléaireVerordnung über die Gebühren auf dem Gebiet der Kernenergie
Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriationVerordnung über Gebühren und Entschädigungen im Enteignungsverfahren
Ordonnance sur les émoluments et les indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriationVerordnung über Gebühren und Entschädigungen im Enteignungsverfahren
Ordonnance sur l'interdiction de la pêche dans le lac de LuganoAbrogationVerordnung über ein Verbot des Fischfangs im LuganerseeAufhebung
Ordonnance sur l'interdiction de la pêche dans le lac de LuganoVerordnung über ein Verbot des Fischfangs im Luganersee
Ordonnance tendant à favoriser la colonisation intérieure et à faciliter l'établissement de citoyens suisses dans d'autres pays d'EuropeVerordnung betreffend Förderung der Innenkolonisation und Erleichterung der Ansiedlung im europäischen Ausland
Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internatsVerordnung über den Normalarbeitsvertrag für die Erzieher in Heimen und Internaten
part dans une succession indiviseGemeinschaftsanteil
participation aux économies réalisées dans le coût de productionKostenersparnisbeteiligung
participation aux économies réalisées dans le coût de productionBeteiligung an der Produktionskostenersparnis
partie perdante dans une procédure d'oppositionim Widerspruchsverfahren unterliegende Beteiligte
porter dans le journalin das Tagebuch einschreiben
porter dans le journalim Tagebuch einschreiben
Prescriptions concernant les occupations du personnel dans les mensurations cadastralesDisposition d'exécution du DFJPWeisungen betreffend die Verwendung des Personals bei GrundbuchvermessungenAusführungsbestimmung des EJPD
Procès-verbal de la délimitation de la frontière entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie dans l'ancien lit du Rhin,de Brugg au lac de ConstanceProtokoll betreffend die Feststellung der Grenze zwischen der Schweiz und Österreich-Ungarn im alten Rheinbette von Brugg bis zum Bodensee
publier dans la Feuille fédéraleim Bundesblatt veröffentlichen
pécher dans la formeeinen Formfehler begehen
reproduction de la marque communautaire dans les dictionnairesWiedergabe der Gemeinschaftsmarke in Wörterbüchern
régulier dans la formeformrichtig
régulier dans la formein gehöriger Form
régulier dans la formeformgerecht
s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui offre l'hospitalitésich in die im Gaststaat geltende Ordnung einfügen
saisine de la Cour de justice dans l'intérêt de la loiBefassung des Gerichtshofes im Interesse des Gesetzes
savoir-faire tombé dans le domaine publicwenn das Know-how öffentlich bekannt geworden ist
se fondre dansin etwas aufgehen
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plainteseinander unverzüglich Anmeldungen und Beschwerden übermitteln
se transporter dans un autre cantonden Aufenthalt in einen anderen Kanton verlegen
s'engager dans quelque chosesich in etwas verwickeln
s'engager dans quelque chosesich auf etwas einlassen
s'engager dans quelque choseetwas unternehmen
s'entremettre dans une affaireein Geschäft vermitteln
s'ingérer dans quelque chosesich in etwas einmischen
s'intéresser dans une entreprisesich bei einem Unternehmen beteiligen
s'intéresser dans une entreprisesich an einem Unternehmen beteiligen
siéger dans une affaireTeilnahme an der Verhandlung einer bestimmten Sache
société située dans une zone de développementGesellschaft mit Standort in einem Entwicklungsgebiet
sociétés-boîtes aux lettres sous-dotées en capital,domiciliées dans des paradis fiscauxunterkapitalisierte,in Steueroasen domizilierte Briefkastenfirmen
subornation dans l'exécution forcéeBestechung bei Zwangsvollstreckung
subrogation dans les droitsEinsetzung in die Rechte
texte dans sa version à un moment X dans le tempsText in der Fassung zum Zeitpunkt X
titres de participation dans la société de capitauxAnteilsrechte an der Kapitalunternehmung
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautairejeder Lizenznehmer kann einer vom Inhaber der Gemeinschaftsmarke erhobenen Verletzungsklage beitreten
transfert de résidence dans un autre Etat membreWohnsitzwechsel in einen anderen Mitgliedstaat Luxembourg,1985
transférer sa résidence dans un autre cantonden Aufenthalt in einen anderen Kanton verlegen
un pas en arrière dans le droit communautaireRückschritt im Rahmen des Gemeinschaftsrechts
un état agissant dans l'exercice de sa souverainetéein Staat in Ausübung seiner Hoheitsrechte
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Officeeine Schiedsklausel, die in einem vom Amt abgeschlossenen Vertrag enthalten ist
une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensembleeine insgesamt genehmigte oder abgelehnte Beschlußvorlage
usage sérieux dans la Communautéernsthaft in der Gemeinschaft benutzen
valeur énoncée dans le contratVertragswert
échéance de la plus-value dans les variations de prixFälligkeit der Teuerungsabrechnung
échéancier contenu dans le rapport sur l'asileTerminplan, im Bericht über die Asylfrage enthalten
émolument compris dans le tariftarifierte Grundgebühr
émolument compris dans le tariftarifierte Gebühr
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