Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'arrêté du Conseil fédéral qui limite et réduit le nombre des t

Terms containing Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'arrêté du Conseil fédéral qui limite et réduit le nombre des travailleurs étrangers sous contrôle | all forms | in specified order only

Subject	French	German
law	Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'arrêté du Conseil fédéral qui limite et réduit le nombre des travailleurs étrangers sous contrôle	Bundesratsbeschluss betreffend die Änderung des Bundesratsbeschlusses über die Begrenzung und Herabsetzung der Zahl der kontrollpflichtigen ausländischen Arbeitskräfte
law	Ordonnance du DFEP modifiant l'ordonnance sur l'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral qui limite et réduit le nombre des travailleurs étrangers sous contrôle	Verfügung des EVD über die Änderung der Verfügung betreffend den Vollzug des Bundesratsbeschlusses über die Begrenzung und Herabsetzung der Zahl der kontrollpflichtigen ausländischen Arbeitskräfte

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