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Terms for subject General containing matière | all forms | exact matches only
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autorité compétente en matière de réceptionschvalovací orgán
besoins en matière d'échange d'informationspožadavky na výměnu informací
Bureau européen d'appui en matière d'asilepodpůrný úřad
Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armementsKodex chování EU pro vývoz zbraní
Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénaleKoordinační výbor v oblasti policejní a justiční spolupráce v trestních věcech
comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieureStálý výbor pro operativní spolupráci v oblasti vnitřní bezpečnosti
Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiquesVědecký výbor pro limitní hodnoty expozice při práci
Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineursÚmluva ze dne 5. října 1961 o pravomoci a použitelném právu při ochraně nezletilých
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeLuganská úmluva
Convention européenne en matière d'adoption des enfants réviséeEvropská úmluva o osvojení dětí revidovaná
Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteursEvropská úmluva o povinném pojištění civilních osob za provoz motorových vozidel
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfantsEvropská úmluva o uznávání a výkonu rozhodnutí o výchově dětí a obnovení výchovy dětí
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeHaagská úmluva ze dne 15. listopadu 1965
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenneÚmluva o vzájemné právní pomoci
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnementAarhuská úmluva
Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentairesÚmluva o střetu zákonů týkajících se formy pořízení pro případ smrti
coopération consulaire locale en matière de visasmístní schengenská spolupráce
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaleDruhý protokol k Evropské úmluvě o vzájemné právní pomoci
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaleDruhý dodatkový protokol k Úmluvě Rady Evropy o vzájemné právní pomoci
dialogue renforcé UE - États-Unis en matière de sécuritéposílený dialog o bezpečnosti mezi EU a USA
dialogue renforcé UE - États-Unis en matière de sécuritéposílený dialog mezi EU a USA v oblasti zabezpečení dopravy a ochrany hranic
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtssměrnice o zdanění příjmů z úspor
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtssměrnice Rady 2003/48/ES ze dne 3. června 2003 o zdanění příjmů z úspor v podobě úrokových plateb
entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovantsspolečný podnik iniciativy pro inovativní léčiva
entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovantsspolečný podnik IIL
groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justiceSkupina pro budoucnost justice
Groupe "Coopération en matière pénale"Pracovní skupina pro spolupráci v trestních věcech
indicateur en matière d'innovationukazatel inovací
initiative du G20 sur les lacunes en matière de donnéesiniciativa v oblasti chybějících údajů
Initiative européenne en matière de transparenceEvropská iniciativa pro transparentnost
initiative sur les lacunes en matière de donnéesiniciativa v oblasti chybějících údajů
lacune en matière de capacitésnedostatek ve schopnostech
Matière auto-échauffante en grandes quantitésmůže se vznítit.
matières premières pour aliments des animauxkrmné suroviny
matières premières pour aliments des animauxkrmná surovina
mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du CongoEUSEC RD Congo
mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congoporadní a pomocná mise Evropské unie pro reformu bezpečnostního sektoru v Demokratické republice Kongo
modèle européen en matière de renseignement sur la criminalitéEvropský model zpravodajství o trestné činnosti
modèle européen en matière de renseignement sur la criminalitéECIM
Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publicspokyny pro finanční opravy
Plan d'action en matière d'asileplán azylové politiky
politique européenne commune en matière de sécurité et de défensespolečná bezpečnostní a obranná politika
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayageprogram Pericles
programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayageprogram Pericles 2020
restriction en matière d'admissionomezení vstupu
règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialenařízení Brusel I
stratégie européenne en matière d'armementsevropská strategie vyzbrojování
système d'échange d'informations en matière de TVAsystém výměny informací o DPH
État pilote en matière consulairevedoucí stát