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utilité publique
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Subject
French
English
fin.
commande des services d'
utilité publique
public utility purchasing
demogr.
construction de logements d'
utilité publique
construction of public utility housing
demogr.
d'
utilité publique
of public utility
law
déclaration d'
utilité publique
public utility declaration
environ.
déclaration d'
utilité publique
declaration of public utility
Administrative Act giving the right to take private property for public use
construct.
déclaration d'
utilité publique
declaration of public interest
environ.
enquête d'
utilité publique
public benefit inquiry
gen.
enquête d'
utilité publique
public inquiry
gen.
entreprise d'
utilité publique
public utility company
construct.
expropriation pour cause d'
utilité publique
compulsory purchase for public purposes
construct.
expropriation pour cause d'
utilité publique
expropriation in the public interest
construct.
expropriation pour cause d'
utilité publique
expropriation for public purposes
agric.
expropriation pour cause d'
utilité publique
compulsory purchase
law
fondation d'
utilité publique
foundation for public utility
fin.
infrastructure d'
utilité publique
public amenity
gen.
Initiative pour le sport et les prestations d'
utilité publique
Swiss sport and charities initiative
gen.
Initiative pour le sport et les prestations d'
utilité publique
Popular initiative "Against an unjust VAT on sport and in the social field"
law
institution d'
utilité publique
public utility institution
social.sc., health.
intérêt en termes d'
utilité publique
public-interest value
patents.
la rémunération de services d'
utilité publique
charges for public utility services
gen.
libéralisation des services essentiels d'
utilité publique
process of liberalizing public utilities
demogr., construct.
organisme d'
utilité publique
pour l'habitat social
non-profit housing society
demogr., construct.
organisme d'
utilité publique
pour l'habitat social
non-profit housing association
gen.
organisme reconnu d'
utilité publique
officially approved organization
law
personne morale d'
utilité publique
administrative
body providing administrative services to the public
life.sc., construct.
plan déclaratif d'
utilité publique
assessment of project
gen.
prestation d'
utilité publique
en temps de paix
essential public service in peacetime
construct.
procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'
utilité publique
emergency procedure for taking over a building for public purposes
construct.
procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'
utilité publique
emergency procedure for expropriating a building for public purposes
gen.
reconnu d'
utilité publique
officially recognized as beneficial to the public at large
commun.
renseignements d'
utilité publique
public utility information
IMF.
service d'
utilité publique
public service corporation
IMF.
service d'
utilité publique
utility
IMF.
service d'
utilité publique
public utility
gen.
service d'
utilités publiques
utilities
law
services d'
utilité publique
utilities
law
servitude d'
utilité publique
public easement
law
servitude d'
utilité publique
public utility easement
law
servitude d'
utilité publique
public servitude
law
société d'
utilité publique
public utility company
law, construct.
société de construction de logements d'
utilité publique
public utility housing enterprise
law
terrain d'
utilité publique
land for public purposes
gen.
utilité publique
public utility
gen.
utilité publique
common public interest
law
à des fins d'
utilité publique
in the public interest
social.sc.
établissement d'
utilité publique
charitable corporation
econ.
établissement d'
utilité publique
institution of public utility
gen.
établissement d'
utilité publique
public utility
gen.
établissements d'
utilité publique
public utilities
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