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for subject
Taxes
containing
une
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all forms
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exact matches only
French
English
abandon d'
une
marchandise au profit du Trésor public
abandonment of goods to the Exchequer
accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'
une
marchandise
completion of other formalities laid down in respect of the importation of goods
addition d'
un
marqueur fiscal
fiscal marking of gas oil
affectation d'
un
bien
application of goods
appliquer
un
mécanisme correcteur au calcul du taux de TVA
application of a corrective mechanism to the calculation of the VAT rate
assiette d'
un
impôt
basis of assessment
assiette d'
un
impôt
tax assessment
assiette d'
un
impôt
basis of taxation
assiette d'
un
impôt
tax basis
assiette d'
un
impôt
tax base
assiette d'
un
impôt
basis for assessment of taxes
assigner à
une
marchandise un régime douanier déterminé
place goods under a given customs procedure
assujetti d'
un
Etat membre
taxable person of a Member State
assujetti d'
un
pays tiers
taxable person of a non-member country
au bénéfice d'
un
droit à l'importation réduit ou nul
at a reduced or zero rate of import duty
boisson soumise à
une
accise
beverage that is subject to an excise duty
circulation sous le couvert d'
un
carnet ATA
movement under cover of an ATA carnet
classer dans
un
tarif
classify in a tariff
classer dans
une
nomenclature
classify in a nomenclature
classification dans
une
nomenclature
classification in a nomenclature
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'
un
système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
contribuable qui tient
une
comptabilité
taxpayer who keeps accounts
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter
une
double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'
un
pool
Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport
convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'
un
pool
Container Pool Convention
couverture d'
une
dépense par un impôt déterminé
covering of an expenditure by means of a certain tax
crédit d'impôt pour les travailleurs ayant
une
famille à charge
Working Families Tax Credit
demande en vue de recevoir
une
destination
application for an assignment to a treatment or use
destruction d'
une
marchandise
destruction of goods
disparition d'
une
marchandise
disappearance of goods
droit ayant
un
caractère rémunératoire
duty paid by way of fees or dues
droit à l'importation dont est passible
une
marchandise
import duty chargeable on the goods
déclaration en douane faite en utilisant
un
procédé informatique
customs declaration made using a data-processing technique
déclaration en douane faite par
une
déclaration verbale
oral customs declaration
déclaration en douane faite par
une
déclaration verbale
customs declaration made by an oral declaration
déclaration pour
un
régime douanier
declaration for a customs procedure
déclaration qui présente
un
caractère global, périodique ou récapitulatif
declaration which may be of a general, periodic or recapitulative nature
détermination des personnes tenues au paiement d'
une
dette douanière
determining the person liable for payment of a customs debt
exercice effectif d'
une
activité d'entreprise
active conduct of a business
(
AplekaevAA
)
exiger la constitution d'
une
garantie
require the provision of a security
façon d'appliquer
un
mécanisme correcteur au système de la TVA
method of applying a corrective mechanism to VAT
fiscaliser
un
véhicule
tax a car
glissement d'
une
tranche d'imposition à l'autre dû à l'effet de l'inflation
bracket progression
glissement d'
une
tranche d'imposition à l'autre dû à l'effet de l'inflation
bracket creep
impôt sur la valeur locative d'
un
bien immobilier
tax on the rental value of real property
introduction d'
une
marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc
entry of goods into a free zone or free warehouse
invalider
une
déclaration en douane
invalidate a customs declaration
les opérations ... sont considérées comme
une
prestation de service unique
all transactions ... shall be treated as a single service
lieu d'
une
acquisition intracommunautaire de biens
place of the intra-Community acquisition of goods
lieu d'
une
livraison de biens
place of supply of goods
lieu d'
une
prestation de services
place where a service is supplied
lieu d'
une
prestation de services
place of supply of services
limite géographique d'
une
zone franche
area covered by each free zone
Livre vert sur l'avenir de la TVA - Vers
un
système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace
Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'
un
document
a document must be produced as proof of the origin of goods
mainlevée d'
une
marchandise
release of goods
marchandises entièrement obtenues dans
un
pays
goods wholly obtained in a country
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'
un
droit à l'importation réduit ou nul
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
marchandises placées sous
un
régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'
un
autre Etat membre
goods not required to move on the territory of another Member State
marchandises qui présentent
un
danger
goods which present a danger
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans
une
situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
obligation de donner
une
destination douanière aux marchandises présentées en douane
obligation to assign goods presented to customs a customs-approved treatment or use
opter pour
un
traitement fiscal différent
to
opt for a different tax treatment
opération grevée d'
une
taxe sur la valeur ajoutée non déductible
transaction subject to non-deductible VAT
opérer
une
ponction sur le pouvoir d'achat
create a drain on spending capacity
opérer
une
ponction sur le pouvoir d'achat
create a drain on purchasing power
par
une
fiscalisation partielle cotisations de sécurité sociale
by the state financing part of employers'social security contributions
percevoir
une
taxe
to
levy a tax
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'
une
marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
principes applicables en cas d'imputation des bénéfices à
un
établissement stable
principles applying to the attribution of profits to permanent establishments
remplacement de la garantie initiale par
une
nouvelle garantie
replace the original security with a new security
règle du décalage d'
un
mois
one-month delay rule
référence à
un
article
reference to an article
réponse de la fiscalité à
une
augmentation de la base
buoyancy of a tax system
réponse de la fiscalité à
une
augmentation de la base
tax buoyancy
réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'
une
assurance-vieillesse
special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension
résident d'
un
Etat contractant
resident of a Contracting State
soustraction d'
une
marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière
removal of goods liable to import duties from customs supervision
stockage dans
un
entrepôt douanier
storage in a customs warehouse
supprimer le contingentement d'
un
produit
abolish quota restrictions on a product
surtaxe sur les revenus dépassant
un
seuil déterminé
surtax on incomes exceeding a fixed threshold
suspension d'
un
droit à l'importation
suspension of an import duty
taux appliqué
une
seule fois
single-stage rate
taxe non cumulative perçue en
une
seule fois
non-cumulative single-stage tax
zone franche contiguë à la frontière terrestre entre
un
Etat membre et un pays tiers
free zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country
élasticité globale d'
un
système fiscal
tax buoyancy
élasticité globale d'
un
système fiscal
buoyancy of a tax system
élasticité intrinsèque d'
un
système fiscal
built-in elasticity of a tax system
élément additionnel d'
un
prélèvement
additional component of a levy
élément fiscal d'
un
droit de douane
fiscal element of a customs duty
être soumis à
une
obligation fiscale illimitée
be subject to unrestricted taxation
être soumis à
une
obligation fiscale limitée
be subject to restricted taxation
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