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Terms
for subject
International trade
containing
un
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French
English
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'
un
prélèvement
levy-financed ICA's
autorités d'
un
niveau supérieur approprié
authorities at an appropriate senior level
avoir
un
effet préjudiciable sur ...
to
affect adversely
avoir
un
intérêt comme principal fournisseur
to
have a principal supplying interest
chaque Membre nomme
un
gouverneur et un suppléant
each Member shall appoint one Governor and one alternate
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant
un
système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
déclarer
un
déficit prévu
to
declare an anticipated shortfall
En aucun cas, le montant de la compensation due par
un
membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'
un
service
market-access commitment in relation to the supply of a service
engorgement d'
un
marché
over-supply in a market
exploitation d'
un
brevet
patent exploitation
faire appel du rapport d'
un
groupe spécial
to
appeal a panel report
fixer le montant d'
un
droit antidumping sur une base rétrospective
to
assess an anti-dumping duty on a retrospective basis
garantie sous la forme d'
un
dépôt en espèces ou d'un cautionnement
securities by cash deposit or bond
importations qui font l'objet d'
un
dumping ou de subventions
dumped or subsidised imports
imposition ou recouvrement légaux d'
un
droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
justifier par des données positives la nécessité d'
un
examen
to
submit positive information substantiating the need for review
Le répertoire central comportera
un
système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.
the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation
les négociations peuvent porter sur des produits choisis
un
à un
negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'
un
examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
marchandises portant atteinte à
un
droit de propriété intellectuelle
infringing goods
marchandises portant atteinte à
un
droit de propriété intellectuelle
goods infringing an intellectual property right
mesures antidumping pour le compte d'
un
pays tiers
anti-dumping action on behalf of a third country
MIC appliquées en vertu d'
un
pouvoir discrétionnaire
TRIMs applied under discretionary authority
obligation portant
un
intérêt fixé
active obligation
pays exportateur net d'
un
produit alimentaire
net-food exporter of a specific foodstuff
personne faisant l'objet d'
un
détachement intragroupe
intra-corporate transferee
piratage portant atteinte à
un
droit d'auteur
copyright piracy
point de la première vente d'
un
produit agricole initial
point of first sale of a basic agricultural product
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'
un
produit
product mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'
un
produit à une région donnée
regional product mandate requirements
publier
un
avis
issue a public notice
publier
un
avis
give public notice
recettes provenant d'
un
prélèvement
proceeds of a levy
reconnaître l'existence d'
un
intérêt substantiel
to
agree that the claim of substantial interest is well-founded
répartition des parts d'
un
contingent
allocation of shares in a quota
selon des modalités et à des conditions convenues d'
un
commun accord
on mutually agreed terms and conditions
tiers garant de la solvabilité d'
un
contracteur d'emprunt
comaker
un
accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection
un
tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979
a levelling off in production around the 1978-79 level
valeur calculée d'
un
produit similaire
constructed value of a like product
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