un – phrases

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French	English
accorder une restitution à l'exportation	to grant an export refund
alimentation d'un système d'accumulation d'eau chaude sanitaire	production of stored sanitary hot water
application d'un intérêt	charging of interest
approche s'appuyant sur une formule	formula approach
apurer un régime	to discharge the arrangement
apurer un régime	to discharge a procedure
armer un navire	to commission a ship
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
autorisation d'exportation malgré un refus antérieur	undercut
avaliser une lettre de change	guarantee a bill of exchange
avaliser une lettre de change	back a bill of exchange
avis d'ouverture d'une procédure antidumping	notice of initiation of an anti-dumping proceeding
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative	as a result of which effective competition would be significantly impeded
bière d'un autre brasseur	guest beer
bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation	benefit from a tax-free allowance on importation
bénéficier d'une franchise à l'importation	benefit from a tax-free allowance on importation
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation	netting out of export commitments
certificats...avec une validité spéciale	licences with a special period of validity
Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC	Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country TBR
Comité consultatif pour un régime commun applicable aux exportations	Advisory Committee on Common Rules for Exports
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007	Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
commerce en ligne entre une société et des particuliers	business-to-consumer
Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État	Notice from the Commission on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid
Conférence ministérielle d'Ottawa "Un monde sans frontières : Concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial"	Ottawa Ministerial Conference "A Borderless World : Realising the Potential of Global Electronic Commerce"
contribuer à une amélioration notable dans la distribution des produits visés	make for a substantial improvement in the distribution of those products
contrôler les débouchés ou les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises	control the marketing or shield them against effective competition from other undertakings
création d'une industrie communautaire	establishment of a Community industry
d'une valeur négligeable	of negligible value
dommage économique imputable à un mélange	economic damage resulting from admixture
décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende	decision establishing an infringement and imposing a fine
décourager un tiers d'exporter	to discourage a third party from exporting
découverts sur un acheteur	outstandings on a buyer
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance	issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
déréférencer une marque	to delist a brand
entreprise ayant une position dominante	enterprise dominating the market
"Europe et Amérique latine: un partenariat pour l'action"	"Europe and Latin America: A Partnership for Action"
exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales	exporters representing a significant percentage of the trade involved
exportation d'un bien	exportation
exportation d'un bien	export
faire l'objet d'une mesure de compensation des prix s'ajoutant au montant fixe	in addition to the fixed amount, the product was subject to a price compensation measure
formule Suisse avec un coefficient de 25 pour la réduction tarifaire	Swiss formula
formule Suisse avec un coefficient de 25 pour la réduction tarifaire	Swiss 25’ formula for tariff reduction
fusion par constitution d'une nouvelle personne morale	merger by the formation of a new legal person
identification d'une marque	brand recognition
informations sensibles d'un point de vue commercial	commercially sensitive information
investissement initial dans une franchise industrielle	initial investment in an industrial franchise
ITC à une destination	One stop inclusive Tour Charter
label de textiles soumis à un contrôle des substances indésirables	label for textiles checked for harmful substances
leur infliger un désavantage dans la concurrence	to place them at a competitive disadvantage
linéaire d'un supermarché	shelf-space of a supermarket
lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel	where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product
l'ouverture d'une enquête ne préjuge en rien de son issue	the opening of an investigation in no way prejudges its outcome
magasin déclinant un concept	concept store
manipulation d'un chargement	freight handling
manipulation d'un chargement	cargo handling
manutention d'un chargement	freight handling
manutention d'un chargement	cargo handling
marchandises couvertes par un bulletin de caution	goods covered by bond
marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison	goods to be further processed
marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire	goods to be further processed
marchandises originaires d'un pays	goods originating in a country
marchandises placées sous un régime douanier	goods placed under a customs procedure
marchandises placées sous un régime douanier	goods entered for a customs procedure
marché exerçant un effet de levier	tying market
marché à un jour	day-ahead market
navire avec drapeau d'un état membre de l'UE	EU flag ship
ne pas suffire pour l'approvisionnement d'un Etat membre	to be insufficient to supply the demands of one of the Member States
non-recouvrement d'une aide illégale	failure to recover illegal aid
Nouvelle impulsion pour la protection des consommateurs, une	New Impetus for Consumer Protection Policy, A
paiement d'une garantie ou contre-garantie financières	payment of a bond, financial guarantee or indemnity
partenariat mondial pour un développement durable	global partnership for sustainable development
perception d'un intérêt	charging of interest
plan de développement national d'une master franchise	master franchise national development plan
possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation	undercut
pour assurer une coordination des mesures ...	to secure the co-ordination of measures ...
produit non couvert par un brevet	commodity product
produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention	allegedly subsidised product
produits soumis à l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifique	products subject, on importation into the Community, to specific rules
quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun	where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest
raccourcir un délai	to shorten a time limit
report sur un exercice antérieur	carryback
report sur un exercice ultérieur	carryover
sortie hors du territoire douanier d'une marchandise	goods leaving the customs territory
sortie hors du territoire douanier d'une marchandise	exit of goods from the customs
subvention pouvant donner lieu à une action	actionable subsidy
surveillance d'une marque	mark watching
surveillance d'une marque	trade mark watching service
un bon de livraison ... décrivant les produits d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier	a commercial document which describes the products in sufficient detail to enable them to be identified
un document de transport sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit	a through bill of lading covering the passage through the country of transit
un exportateur agréé effectuant fréquemment des exportations de produits	an approved exporter who makes frequent shipments of products
un forum régional élargi de l'Asie du Sud-Est	a wider ASEAN Regional Forum
un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur	a price lower than the one otherwise ruling on the domestic market
un régime tarifaire non-discriminatoire	non-discriminatory tariff treatment
une consommation et une production durables	sustainable consumption and production
une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci	a dominant position within the common market or in a substantial part of it
une preuve de l'origine doit étre délivrée ou établie	a proof of origin must be issued or made out
une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire	rules which affect the competitive position of similar production
à défaut d'une taxe compensatoire	in the absence of a countervailing duty
échapper en établissant une position artificiellement privilégiée comportant un avantage substantiel aux règles de concurrence	evade the rules of competition by establishing an artificially privileged position involving a substantial advantage

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