titulaire – phrases

Terms for subject Law containing titulaire | all forms | exact matches only

French	English
accord de principe du titulaire de concéder une licence	lor
accord de principe du titulaire de concéder une licence	licence of richt
agent ou représentant du titulaire de la marque	agent or representative of the proprietor of the trade mark
association titulaire de la marque	association proprietor of the trade mark
attribuer le siège à un nouveau titulaire	to assign the seat to a new member
changement de titulaire de l'enregistrement	change in the ownership of a registration
collocation des titulaires des droits ou des charges	settling of the priority of interests or charges
collocation des titulaires des intérêts ou des charges	settling of the priority of interests or charges
corporation titulaire d'un permis	licensed corporation
droit à réparation du titulaire	holder's claim to compensation
décision constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque	decision revoking the rights of the proprietor of the trade mark
décision de déchéance des droits du titulaire	decision revoking the rights of the proprietor
encanteur titulaire d'un permis	licensed auctioneer
examen des conditions liées à la qualité du titulaire	examination of the conditions relating to the entitlement of the proprietor
juge titulaire	accredited judge
la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif	a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux	the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
le membre titulaire	the main member
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque	the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre	the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State
le titulaire est déclaré déchu de ses droits	the rights of the proprietor shall be declared to be revoked
les délégués titulaires et les délégués suppléants	election agents and their deputies
licencié habilité par le titulaire de la marque	licensee authorized by the proprietor of the trade mark
l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement	the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration
l'État membre dans lequel le titulaire a son domicile	the Member State in which the proprietor has his domicile
l'État membre dans lequel le titulaire a son siège	the Member State in which the proprietor has his seat
magistrat titulaire	ordinary judge
mauvaise foi du titulaire de la marque	lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark
membre titulaire	full member
nom indiscutable du titulaire	unmistakable name of the holder
opposition du titulaire d'une marque antérieure	opposition by the proprietor of an earlier trade mark
par le fait de l'activité ou de l'inactivité du titulaire	in consequence of acts or inactivity of the proprietor
personne enregistrée en qualité de titulaire	person registered as proprietor
premier titulaire du droit d'auteur	initial owner of copyright
premier titulaire du droit d'auteur	first owner of copyright
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque	damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue	representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
sans le consentement du titulaire	without the proprietor's consent
société titulaire d'un permis	licensed corporation
sur opposition du titulaire d'une marque antérieure	upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark
titulaire de bail concomitant	concurrent lessee
titulaire de bénéfice constitué du veuf	tenant by the curtesy initiate
titulaire de bénéfice du veuf	tenant by the curtesy
titulaire de charge	chargee
titulaire de charge antérieur	prior chargee
titulaire de domaine	estate owner
titulaire de domaine franc	freehold tenant
titulaire de domaine non franc	non-freeholder
titulaire de domaine particulaire	particular tenant
titulaire de domaine à bail	leaseholder
titulaire de domaine à bail	leasehold tenant
titulaire de douaire	tenant in dower
titulaire de droit inscrit au registre	person recorded in the Register as having rights in the mark
titulaire de droits	rightholder
titulaire de droits	right holder
titulaire de fief simple	fee simple owner
titulaire de la marque	trade mark owner
titulaire de la marque CEE	holder of the EEC mark
titulaire de la réversion	tenant of the reversion
titulaire de laissez-passer	holder of a laissez-passer
titulaire de l'enregistrement	holder of the design right
titulaire de l'enregistrement	person registered as proprietor
titulaire de lettres	grantee
titulaire de lettres,titulaire des lettres	grantee
titulaire de marque communautaire	proprietor of a Community trade mark
titulaire de marques communautaires	proprietor of Community trade marks
titulaire de patente	patentee
titulaire de privilège	lienholder
titulaire de privilège	lienor lienor
titulaire de rente-charge	rentcharge owner
titulaire de sûreté	incumbrancer
titulaire de sûretés réelles	secured creditor
titulaire des lettres	grantee
titulaire d'hypothèque maritime	mortgagee of ship
titulaire d'option	option-holder option-holder
titulaire d'option	option holder option holder
titulaire du droit	right-holder
titulaire du droit	right holder
titulaire du droit	holder of the right
titulaire d'un bureau	manager of a department
titulaire d'un bureau	manager of an office
titulaire d'un bureau	head of an office
titulaire d'un bureau	head of a department
titulaire d'un compte chèque postal	holder of a postal cheque account
titulaire d'un droit d'auteur	copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur	copyright holder
titulaire d'un droit de garde	holder of rights of custody
titulaire d'un droit de retour	reversioner
titulaire d'un droit de superficie	person holding the hereditary right of "superficie"
titulaire d'un droit enregistré sur la marque	person having a registered right in respect of a trade mark
titulaire d'un droit inscrit au registre	proprietor of a right entered in the Register
titulaire d'un droit réversible	remainderman
titulaire d'un passeport	passport holder
titulaire d'un passeport	holder of a passport
titulaire d'un privilège	holder of a privilege
titulaire d'un régime	Planholder
titulaire d'un régime de retraite	planholder
titulaire d'un service	head of an office
titulaire d'un service	manager of an office
titulaire d'un service	manager of a department
titulaire d'un service	head of a department
titulaire d'un titre de propriété industrielle	patentee
titulaire d'une action	shareholder
titulaire d'une action	holder of a share
titulaire d'une charge	chargee
titulaire d'une charge ayant l'antériorité	prior chargee
titulaire d'une licence	licence-holder
titulaire d'une licence	holder of a licence
titulaire d'une sûreté	encumbrancer
titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds	encumbrancer
titulaire déchu de ses droits	revoked rights of the proprietor
titulaire inscrit	registered owner
titulaire postérieur d'une sûreté	subsequent encumbrancer
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire	a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
toute personne expressément autorisée par le titulaire	any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark
usage de la marque avec le consentement du titulaire	use of the trade mark with the consent of the proprietor

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