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Terms for subject Law containing tenir | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport finaldeclare to be the final report
faire tenir son avis à qninform so. of one's views
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comitéthe Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par anthe Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existantProtocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existantProtocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
précédent qui ne lie pas mais dont il est souhaitable de tenir comptepersuasive precedent
s'en tenir àto be compliant with
s'en tenir àto abide to
tenir des séances à huis closto hold closed meetings
tenir les livreskeep the books
tenir un fichier général des électeurs et électricesto keep a general file of electors
tenir une audiencehold
tenir une sessionhold
tenir une terre à fermeto hold a farming lease
tenir à bailto hold on lease
tenir à un fondsto abut on an estate
tenu à réparation en natureliable to make good the damages in kind
tenu à réparation en natureliable to make good damage in kind