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| autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave | national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime |
| Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches | International Convention for the Suppression of the White Slave Traffic |
| Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures | International Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age |
| Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Money Laundering Convention |
| Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime |
| Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme | Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism |
| Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Mutual Legal Assistance Convention |
| Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | MLA Convention |
| Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests |
| Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Third EU Money Laundering Directive |
| Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing |
| Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Anti-Money Laundering Directive |
| Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal | Directive on the protection of the environment through criminal law |
| directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data |
| directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Law Enforcement Directive |
| directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Data Protection Law Enforcement Directive |
| Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | implementing Prüm Decision |
| Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | Prüm Decision |
| Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime |
| Fondation pour la lutte contre la criminalité relative aux véhicules automobiles | Foundation for Tackling Vehicle Crime |
| orientation commune du Conseil relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | the Council's common approach concerning protection of the financial interests of the European Communities |
| programme d'action relatif à la criminalité organisée | Action plan to combat organised crime |
| Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information | Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology |
| Recommandation nº R 92 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique ADN dans le cadre du système de justice pénale | Recommendation 92 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid DNA within the framework of the criminal justice system |
| équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristes | multinational ad-hoc team for gathering and exchanging information on terrorists |
| équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristes | multinational ad-hoc team |
| équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristes | multinational ad-hoc team for exchanging information on terrorists |
