procédure ouverte

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French	English
cela vaut pour toutes les étapes de la procédure que celle-ci soit engagée sur la base d'une plainte ou ouverte d'office	this shall also cover all instances of a proceeding whether it be opened on complaint or ex officio
faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte	bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially
la procédure orale a été ouverte avant cette date	oral proceedings have started before that date
ouvrir une procédure d'infraction	initiate an infringement proceeding