Sign in
|
English
|
Terms of Use
Dictionary
Forum
Contacts
French
⇄
English
Terms
containing
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
|
all forms
|
in specified order only
Subject
French
English
gen.
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession
Get short URL
