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Terms for subject General containing procès | all forms | exact matches only
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accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruautéInternational Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards
acter au procès-verbalto record in the minutes
acter au procès-verbalto place on record
adopter le procès-verbalto approve the minutes of proceedings
adoption de procès-verbauxapproval of the certified record
adoption du procès-verbalapproval of the minutes
avec inscription au procès-verbalto be recorded in the minutes of proceedings
ce n'était qu'un simulacre de procèsit was a mockery of a trial
code de conduite sur la publicité des procès-verbauxCode of Conduct on public access to minutes
consigner au procès-verbalrecord
consigner au procès-verbalplace on record
consigner dans le procès-verbalrecord
consigner dans le procès-verbalplace on record
consigner le résultat du vote au procès-verbal de la séanceto record/enter voting/votes in the minutes of proceedings of the sitting
consigner le résultat du vote au procès-verbal de la séanceto record the vote in the minutes of proceedings of the sitting
dresser le procès-verbal d'une réunionto write the minutes of a meeting
dresser le procès-verbal d'une réunionto draw up the minutes of a meeting
dresser procès-verbalto report on a person
dresser procès-verbalto draw up a report concerning a person
déclaration ou procès-verbalstatement or record
déclaration pour le procès-verbalstatement in the minutes
déclaration pour le procès-verbalstatement for the minutes
déclaration à inscrire au procès-verbalstatement in the minutes
déclaration à inscrire au procès-verbalstatement for the minutes
déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adoptéstatement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted
engager un procès contretake somebody to court (quelqu'un)
entreprendre un procès contretake somebody to court (quelqu'un)
extrait du projet de procès-verbal de la ... session du ConseilExtract from the draft minutes of the ... meeting of the Council
faire le procès deput something on trial (quelque chose)
faire le procès deput somebody on trial (quelqu'un)
faire traîner un procèsdrag a trial
faire un mauvais procès àmake groundless accusations against somebody (quelqu'un)
faire un procès àinstitute legal proceedings against somebody (quelqu'un)
il a gagné son procès contre noushe won his case against us
il a perdu son procès contre noushe lost his case against us
inscrire au procès-verbalrecord in the minutes /to
inscrire au procès-verbalto record in the minutes
inscrire au procès-verbalplace on record /to
instruire un procèsprepare a lawsuit
intenter un procès contretake somebody to court (quelqu'un)
intenter un procès contreinstitute legal proceedings against somebody <-> (quelqu'un)
intenter un procès àtake somebody to court (quelqu'un)
intenter un procès àinstitute legal proceedings against somebody (quelqu'un)
intenter un procès àinstitute legal proceedings against somebody <-> (quelqu'un)
la remise à huitaine de l'ouverture du procèsthe deferment <-> of the opening of the trial for a week
la remise à huitaine de l'ouverture du procèsthe postponement <-> of the opening of the trial for a week
l'avis est réputé approuvé sans autre forme de procèsthe opinion automatically stands adopted
l'avocat a fait ajourner le procèsthe lawyer asked for the trial to be postponed
l'avocat a fait ajourner le procèsthe lawyer requested a postponement of the trial
le procès se déroulera à huis closthe trial will be held in camera
le procès va raviver les souffrances de la guerrethe trial will bring back the sufferings of the war
le procès va raviver l'horreur de la guerrethe trial will bring back the horrors of the war
le procès-verbal de la dernière réunionthe minutes of the last meeting
le procès-verbal des délibérations est transmis à la Haute Autoritéthe minutes of the proceedings shall be forwarded to the High Authority
mention au procès-verbalinclusion in the minutes
mini-procès-verbauxbrief minutes of meetings
mode d'établissement des procès-verbauxaudit log
pas de procès d'intention, s'il vous plaît!don't put words in my mouth, please!
principe de l'organisation utile du procèsprinciple of procedural convenience
procès de brevetpatent lawsuit
procès de brevetpatent action
procès des effectifsestablishments process
procès-verbaljournal
procès-verbalminute-book
procès-verbalrecords of evidence
procès-verbalrecord
procès-verbalCouncil minutes
procès-verbalreport in writing
procès-verbalreport (An official or formal record of a special investigation)
procès-verbal agrééagreed minutes
procès-verbal approuvéagreed record
procès-verbal communjoint minutes
procès-verbal d'agréationacceptance report
procès-verbal de destructiondestruction certificate
procès-verbal de fin de montageinstallation completion certificate
procès-verbal de la ... session du ConseilMinutes of the ... meeting of the Council
Procès-verbal de la séance plénièreMinutes of the part-session
procès-verbal de la séance électoralecertified record of electoral proceedings
procès-verbal de mise à dispositionhanding-over report
procès-verbal de remiserecord of the return
procès-verbal de réadmissionrecord of readmission
procès-verbal de réceptionacceptance report
procès-verbal de signatureminutes of signing
procès-verbal de signatureprotocol of signature
procès-verbal de transfert de systèmessystem transfer certificate
procès-verbal des délibérationsminutes of the proceedings
procès-verbal des délibérationsminutes of the meetings
procès-verbal des vérifications et épreuvesreport on the verifications and tests
procès verbal dressé par l'autoritéofficial report drawn up by the authority
procès-verbal du Conseilminutes
procès-verbal du ConseilCouncil minutes
procès-verbal d'une réunionBreport of a meeting
procès-verbal d'une réunionBminutes
procès-verbal d'échangecertificate of exchange of ratifications
procès-verbal d'échangeprotocol of ratifications
procès-verbal d'état des lieuxminutes of the closing inventory
procès-verbal succinctsummary record
procès-verbauxvotes and proceedings
procès-verbaux des délibérationsminutes of the meetings
projet de procès-verbaldraft minutes
proposition d'amendement au projet de procès-verbalProposed amendment to the draft minutes
rappel à l'ordre avec inscription au procès verbalcall to order recorded in the minutes
réviser le procès deretry somebody (quelqu'un)
réviser un procèsreopen a trial
sans autre forme de procèswithout further ado
très affecté par la perte de son procèsvery upset at having lost his case
tu lui fais un mauvais procèsyou're being unfair to him
témoignages et procès-verbauxminute of proceedings and evidence
un procès pour meurtrea murder trial
une parodie de procèsa mockery of a trial
vous me faites un procès d'intentionyou're assuming too much about my intentions
vous n'en êtes plus à un procès prèswhat's one more trial to you?
y a-t-il là matière à procès?is this business worth fighting going to court for?
établir le procès-verbal d'une réunionto write the minutes of a meeting
établir le procès-verbal d'une réunionto draw up the minutes of a meeting

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