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Terms for subject Law containing parvenir à | all forms | exact matches only | in specified order only
FrenchEnglish
afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...
parvenir à apporter une solution au différendto reach agreement on a solution
parvenir à un accordto reach an agreement
parvenir à un large degré d'accordto reach substantial agreement
parvenir à un large terrain d'ententeto reach substantial agreement
parvenir à une large convergence de vuesto reach substantial agreement
réexamen de mesures parvenant à expirationsunset review
réexamen de mesures parvenant à expirationexpiry review
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis renduif they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...