octroi du statut de réfugié

Terms for subject Law containing octroi du statut de réfugié | all forms | in specified order only

French	English
demande d'octroi du statut de réfugié	asylum application
demande d'octroi du statut de réfugié	asylum request
demande d'octroi du statut de réfugié	claim for asylum
demande d'octroi du statut de réfugié	asylum claim
demande d'octroi du statut de réfugié	application for asylum
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres	Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres	Asylum Procedures Directive
octroi du statut de réfugié	granting of refugee status
octroi du statut de réfugié	grant of refugee status
octroi du statut de réfugié	grant of asylum