montant fixe – phrases

Terms for subject Law containing montant fixe | all forms

French	English
dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties	liquidated damages
fixer le montant des dépens	fix
fixer le montant des dépens	to fix costs
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire	the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee