mise en application

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French	English
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen	Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence	Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Bureau de la mise en application des règles de la circulation	Traffic Law Enforcement Office
Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement	Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne	Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community
date de mise en application	date of application
elles sont pour leur mise en oeuvre et leur application interprétées conformément à la jurisprudence pertinente	they shall in their implementation and application be interpreted in conformity with the relevant rulings
favoriser une mise en oeuvre, une application et une interprétation homogènes des dispositions	promote a homogeneous implementation, application and interpretation of the provisions
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale	Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
mettre en application	make operative
mise en oeuvre et application de la législation communautaire	implementation and enforcement of Community legislation
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application	IMPEL network
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application	European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law

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