mise – phrases

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French	English
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Code on Customs Valuation
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Customs Valuation Agreement
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
dispositif de mise en réserve	coffee retention scheme
document mis en distribution générale	derestricted document
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
dédouané pour être mis à la consommation	entered for consumption
examen de la mise en oeuvre des engagements	review of the implementation of commitments
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord	Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping du GATT	Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping	Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
marchandises déclarées pour la mise à la consommation	goods taken into home use
marchandises déclarées pour la mise à la consommation	goods entered for consumption
mis au régime de la consommation	entered for consumption
mis à la consommation	entered for consumption
mise en distribution générale	derestriction
mise en place ou construction d'équipements	provision or construction of capital works
mise en vente	market to
mise en vente	offering for sale
mise sur le marché	placing on the market
première mise de fonds	original cost
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
période de mise au point	development time

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