French | English |
accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'a | hit-and-run accident |
accomplissement de leurs missions | performance of their tasks |
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis |
accord de mise en commun | pooling agreement |
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence | Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws |
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | Agreement on the Status of Missions and Representatives of Third States to the North Atlantic Treaty Organisation |
accorder la mise en liberté sous caution | admit |
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte | cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question |
après mise en demeure, agir en contrefaçon | after formal notice, to bring infringement proceedings |
arrêt de mise en accusation | indictment |
arrêté de mise en résidence forcée | banishment order |
arrêté de mise en résidence forcée | banning order |
assurer la mise en état des affaires | ensure that cases are prepared for hearing |
audience de mise en état | session of the case-list judge |
audience de mise en état | calendar hearing |
audience de mise en état | cause-list sitting |
audience de mise en état devant le juge-adjoint | hearing for directions by the Registrar |
auteur de mise en garde | caveator |
auteur de mise en garde | opponent |
autorisation de mise sur le marché | marketing authorization |
autorisation de mise sur le marché | authorization to market |
autorisé la mise à la poste à votre bureau/dont on a | autorized for mailing at your office |
avis de mise en cause | third party notice |
avis de mise à disposition | notice of readiness |
bref de mise en possession | writ of possession |
Bureau de la mise en application des règles de la circulation | Traffic Law Enforcement Office |
capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautaire | capacity to implement the acquis communautaire |
certificat de mise en état | certificate of perfection |
certificat de mise en état | certificate of readiness |
certificat de mise à jour | restated certificate of incorporation |
chambre des mises en accusation | Grand Jury US |
Chambre des mises en accusation | Indictment Court |
chambre des mises en accusation | indictments chamber |
chambre des mises en accusation | Indictment Division |
chambre des mises en accusation | grand jury |
chambre des mises en accusation | Court's indictment division UK |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations | Advisory Committee for implementation of the directive on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations |
Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement | Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment |
Comité d'experts pour l'harmonisation des modalités de la mise de données juridiques sur ordinateurs | Committee of Experts on the Harmonisation of the Means of Programming Legal Data into Computers |
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté | Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures |
Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation | Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education |
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution | Committee for implementation of the directive on integrated pollution prevention and control |
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité | Crime victims committee |
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité | Committee for implementation of the Directive on compensation to crime victims |
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires | Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes |
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération SIS II | Committee for implementation of the decision on the development of the second generation Schengen Information System SIS II |
Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur | Committee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education |
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms |
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté | Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme |
Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs | Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers |
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire de lutte contre le cancer | Committee on the Community action plan to combat cancer |
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet | Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers | Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile | Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protection |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire "Jeunesse" | Committee for implementation of the "Youth" Community action programme |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale | Committee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie | Committee on the Community action plan on the prevention of drug dependance |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque Daphné II | Committee for implementation of the programme of Community action to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk Daphne II |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la Communauté | Committee for implementation of the action programme for customs in the Community |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes | Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works |
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information | Committee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society |
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation |
Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises programme Marco Polo | Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system Marco Polo Programme |
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion | Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession |
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientation dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications | Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks |
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe | Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe |
Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information eContent | Committee for implementation of the multiannual Community programme to stimulate the development and use of European digital content on the global networks and to promote linguistic diversity in the information society eContent |
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre de la directive relative à l'incinération de déchets dangereux | Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on the incineration of hazardous waste |
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets | Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste |
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique et la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires | Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on urban waste water treatment |
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne | Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community |
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm" | Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme |
contentieux et mise en non-valeur | disputed items and bad debts |
contrat de mise en commun de résultats | profit-pooling contract |
contrat de mise en commun des voix | pooling agreement |
contrat de mise en pool | profit-pooling contract |
Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends | Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes |
Convention sur l'interdiction de la mise au point,de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction | Convention on the Prohibition of the Development,Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their.Destruction |
dans le cadre de l'accomplissement de ses missions | in the course of its duties |
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité | where such validity is in issue in proceedings |
date de la mise en oeuvre | date of implementation |
date de mise en application | date of application |
demander la mise en oeuvre de la procédure accélérée | to request the application of the accelerated procedure |
demander sa mise en liberté sous caution | apply for bail |
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi | factors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law |
destinataire de mise en garde | caveatee |
devoir de mise en garde | duty to warn |
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | TBR Department for short |
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | Special Sentences, Probation and After-care Department |
dispositif de mise en commun de ressources | pool |
dispositif de mise en commun de ressources | pooling arrangement |
droit de mettre fin à l'exclusivité | right to terminate the exclusivity |
décision mise à néant | decision declared invalid |
décisions du Tribunal mettant fin à l'instance | final decisions of the Court of First Instance |
Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense | Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons |
déclaration mettant en doute la qualité de marchandises | slander of goods |
déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriété | slander of title |
Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat | 1959 Public Servants Redundancy Payments Decree |
défaut de déclaration fiscale après mise en demeure | failure to make a tax return after receiving a summons |
défense du mis en cause | third party defence |
défense à la mise en cause | third party defence |
déficit de mise en œuvre | implementation deficit |
déficit de mise en œuvre | transposition deficit |
dépenses de mise en valeur du contractant | contractor's development costs |
dépenses de mise en valeur liées à l'extraction | development costs of the mining sector |
détournement d'objets mis sous main de justice | disposal of seized,attached or officially recorded assets |
elles sont pour leur mise en oeuvre et leur application interprétées conformément à la jurisprudence pertinente | they shall in their implementation and application be interpreted in conformity with the relevant rulings |
en prenant et en mettant en pension | under repurchase agreements |
faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation | search for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by -, to |
falsification d'ordre de mise sur pied ou d'instructions | forgery of military orders or instructions |
favoriser une mise en oeuvre, une application et une interprétation homogènes des dispositions | promote a homogeneous implementation, application and interpretation of the provisions |
formulation, élaboration et mise en oeuvre des décisions politiques | formulation, preparation and implementation of policy decisions |
frais de mise en marche | running-in expenses |
frais de mise en marche | start-up expenses |
frais de mise en route | start-up expenses |
frais de mise en route | running-in expenses |
garantir et mettre hors de cause | indemnify and hold harmless, to |
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale | Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach |
infliction de mise à l'épreuve | probationary condition |
inspection sur mise en demeure | sudden inspection |
inspection sur mise en demeure | challenge inspection |
interdiction de mise à exécution | standstill obligation |
interdiction de mise à exécution | standstill clause |
invention mise en oeuvre par ordinateur | computer-implemented invention |
jeunes mis à la disposition du Gouvernement | young persons subject to an indefinite detention order |
juge de la mise en état | Master |
juge-doyen de la mise en état | Senior Master |
jugement de mise hors de cause | exonerating judgment |
jugement mis en délibéré | judgment adjourned for further consultation of judges |
jugement prescrivant la mise en possession d'un bien-fonds | judgment for the delivery of possession of land |
la Commission s'est mise d'accord | agreement has been reached by the Commission |
le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte | the defendant has been able to receive the document |
le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugée | the fact that revision defeats the force of res judicata |
le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes | the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware |
le système dont la régularité est mise en cause | the system whose validity is called in question |
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance | the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently |
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. | Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay. |
lettre de mise en demeure | letter of formal notice |
lettre de mise en demeure | letter of notice |
lieu de mise en oeuvre de l'accord | place of implementation of the agreement |
l'impression et la mise en place de la fourniture des bulletins de vote | printing and delivery of ballot papers |
l'impression et la mise en place des bulletins de vote | printing and delivery of ballot papers |
litige mettant en cause un règlement du Conseil | proceedings in which a regulation of the Council is at issue |
Loi sur la mise en circulation des engrais | Law on the Circulation of Fertilisers |
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce | where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market |
législation de mise en oeuvre | implementing legislation |
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux | Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes |
mettre arrêt sur un navire | to put an embargo on a ship |
mettre au rôle | set |
mettre au rôle | enter |
mettre d'accord | to reconcile |
mettre des actions sur le marché | go public/to |
mettre en accusation | to arraign |
mettre en accusation | bring to justice |
mettre en accusation | arraign |
mettre en adjudication | to auction off |
mettre en application | make operative |
mettre en cause | to call into question |
mettre en cause | put put |
mettre en cause dans le procès | to join as party to the action |
mettre en cause un tiers | to commence a third party claim |
mettre en délibéré | withdraw to deliberate |
mettre en fiducie | to place in trust |
mettre en garde | caution |
mettre en instance de non-valeur | classify as doubtful |
mettre en jugement | to commit for trial |
mettre en liberté sous caution | to admit someone to bail |
mettre en liberté sous caution | to allow bail |
mettre en liberté sous caution | admit |
mettre en mesure de présenter ses observations | to give an opportunity to make representations |
mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE | to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty |
mettre en oeuvre l'action publique | initiate proceedings |
mettre en oeuvre une décision de justice | to enforce a judgement |
mettre en place | ship |
mettre en péril des intérêts | to jeopardize interests |
mettre en péril la réalisation des buts du traité | to prejudice the attainment of the objectives of the treaty |
mettre en quarantaine | to put in quarantine |
mettre en réserve les revenus du trust | to accumulate the income of the trust |
mettre en sûreté un fichier | to secure a data file |
mettre en vigueur | to implement |
mettre en vigueur | put into force |
mettre en état d'arrestation | to take into custody |
mettre fin au contrat | put put |
mettre fin aux droits du contractant | to terminate the contractor's rights |
mettre fin à l'infraction | terminate the infringement |
mettre fin à l'infraction | bring the infringement to an end |
mettre les dépens à la charge de quelqu'un | award |
mettre les phares en code | to dim the head-lights |
mettre l'Etat membre en demeure | give notice to the Member State |
mettre l'invention en oeuvre | to implement the invention |
mettre quelqu'un en cause | to implicate someone |
mettre quelqu'un hors de cause | to exonerate someone |
mettre sous main de justice | to place in the hands of the judicial authority |
mettre sous sequestre | to sequestrate |
mettre sous sequestre | to sequester |
mettre sous tutelle | to deprive by declaration of court a prodigal or lunatic of the control over his property and establishing a guardianship wardship |
mettre sous tutelle | putting a child in tutelage |
mettre un appel en état | perfect |
mettre un appel en état | to perfect an appeal |
mettre un bâtiment sous séquestre | seize seize |
mettre un impôt sur | lay a tax/to |
mettre un jugement à néant | to rescind a judgment |
mettre un navire sous séquestre | seize seize |
mettre un officier en non-activité | to put an officer on half pay |
mettre un terme à l'impunité des auteurs | to put an end to impunity of the perpetrators |
mettre une action au rôle | set |
mettre une action au rôle | to enter an action for trial |
mettre une action au rôle pour l'instruction | set |
mettre une affaire en délibéré | to put before a private sitting of the court |
mettre une affaire en délibéré | to reserve judgment on a case |
mettre une cause au rôle | to enter a cause for trial |
mettre une motion aux voix sans débat | put a motion to a vote without debate |
mettre à jour | revise |
mettre à jour les statuts constitutifs | restate |
mettre à la chaîne | to embargo |
mettre à la chaîne | to seize |
mettre à la chaîne | to arrest |
mettre à la disposition | to place at the disposal of |
mettre à la disposition | lay out |
mettre à la disposition | place open for public inspection |
mettre à la disposition | to make available to |
mettre à la disposition du public | place open for public inspection |
mettre à la disposition du public | lay out |
mettre à la rançon | to hold s.o.to ransom |
mis en cause | made a party thereto |
mis en cause subséquent | fourth party |
mis en examen | person interviewed under caution |
mis-en-oeuvre par | implemented by |
mis sous enveloppe à l'adresse de | mailed |
mise au point définitive des règlements | final editing |
mise au point juridico-linguistique | legal/linguistic finalization |
mise au point juridique | legal scrubbing |
mise au rôle | entry in cause list |
mise au secret des inventions | secrecy of inventions |
mise au secret pour une durée indéterminé | indefinite detention in solitary confinement |
mise en accusation | arraignment |
mise en accusation | indictment |
mise en accusation | committal for trial |
mise en attente | parking |
mise en balance des intérêts | balance of interests |
mise en balance des intérêts | balancing of interests |
mise en balance des intérêts | consideration of interests |
mise en cause | third party claim |
mise en cause | summon |
mise en cause subséquente | fourth party claim |
mise en circulation de fausse monnaie | passing or tendering counterfeit money |
mise en congé | temporary leave of absence |
mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes | endangering public security with weapons |
mise en danger de la vie d'autrui | placing the lives of others in danger |
mise en danger de la vie d'autrui | endangering life |
mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui | endangering the life or health of another |
mise en danger de l'ordre constitutionnel | endangering constitutional order |
mise en danger du développement de mineurs | endangering the development of minors |
mise en demeure | notice to pay or perform |
mise en demeure | notice |
mise en demeure | formal notice |
mise en demeure non suivie d'effet | order addressed to the person concerned remained without effect |
mise en délibéré | reservation of judgment |
mise en délibéré | adjourning judgement for further consultation of judges |
mise en entrepôt | bonding storage |
mise en examen | placing under judicial examination |
mise en examen | placing under judicial investigation |
mise en examen | indictment |
mise en faillite | adjudication of bankruptcy |
mise en fermage | letting on lease |
mise en fermage | lease |
mise en gage ou hypothèque d'un bien | affection |
mise en garde | caveat |
mise en garde | caution |
mise en garde contre déconsignations | caveat payment |
mise en garde contre mainlevées | caveat release |
mise en garde contre mainlevées | caveat against release |
mise en garde contre saisies | caveat warrant |
mise en garde contre saisies | caveat against arrest |
mise en interpellation | arraignment |
mise en liberté | release |
mise en liberté | release from custody |
mise en liberté conditionnelle | conditional release |
mise en liberté sous caution | release on bail |
mise en liberté à titre conditionnel | conditional release |
mise en liquidation | winding up |
mise en oeuvre dans les délais | timely implementation |
mise en oeuvre des mesures de protection | implementing protection policies |
mise en oeuvre du système de protection | protection system implementation |
mise en oeuvre et application de la législation communautaire | implementation and enforcement of Community legislation |
mise en pension de brebis | placing of ewes in agistment |
mise en possession | elegit |
mise en possession | vesting order |
mise en possession | writ of possession |
mise en prévention | indictment |
mise en prévention | committal for trial |
mise en route | enforcement |
mise en résidence forcée | banishment |
mise en service | placing into service |
mise en société de l'entreprise | incorporation of an enterprise |
mise en société d'une entreprise individuelle | conversion of a sole proprietorship into a company |
mise en sûreté de la preuve | preservation of evidence |
mise en valeur des océans | ocean development |
mise en vigueur de la protection de la vie privée | privacy protection enforcement |
mise en vigueur des mesures d'urgence | activation of emergency measures |
mise en état de chargement | readiness to load |
mise en état de déchargement | readiness to discharge |
mise en état de l'appel | perfection of appeal |
mise en état d'une affaire | preparation for trial |
mise en état d'une cause | preparation of a case for the Court |
mise sous administration | placing under administration |
mise sous sequestre du produit de la liquidation | the proceeds from the realization of the debtor's assets may be impounded |
mise sous séquestre | seizure seizure |
"for contempt" mise sous séquestre | sequestration |
mise sous séquestre des actifs | sequestration of the assets |
mise sous séquestre des biens ennemis | sequestrated property of enemy aliens |
"for order of payment" mise sous séquestre judiciaire | sequestration |
mise sous tutelle | appointment of guardian |
mise à disposition de liquidités | supply of reserves |
mise à disposition de liquidités par les banques centrales | supply of reserves by central banks |
mise à jour constante des dossiers des affaires pendantes | keep fully up to date the files of pending cases |
mise à jour du cadastre | keeping up to date of the cadastre |
mise à jour du cadastre | cadastral revision |
mise à jour du cadastre des biens-fonds | keeping up to date of the cadastre |
mise à jour du cadastre des biens-fonds | cadastral revision |
mise à la disposition de l'épave | release of custody of the wreckage |
mise à la disposition du Gouvernement | hospital order |
mise à la disposition du Gouvernement | care order |
mise à la disposition du public | opening to public inspection |
mise à la disposition judiciaire | placing of s.o.at the disposal of the court |
mise à la disposition judiciaire | placing of s.o.at the disposal of the authorities |
mise à l'index | boycott |
mise à l'index | blocking of goods and services |
mise à l'écart de la collectivité pénitentiaire | removal from association |
mise à l'écart de la communauté pénitentiaire | removal from association |
mise à l'écart de la population pénale | removal from association |
mise à l'écart des co-détenus | removal from association |
mise à prix | reserved price |
mise à prix | upset price |
mise à prix | reserve price |
mise à sac | looting |
missions individuelles | missions carried out by members |
mécanisme de mise en commun | pooling mechanism |
omission de mettre une partie en cause | non-joinder |
omission de mettre une partie en cause | non-joinder |
omission de mettre une partie en cause | nonjoinder of a party |
ordonnance de mise en détention provisoire | remand order |
ordonnance de mise en possession | order for possession |
ordonnance de mise en possession d'un bien-fonds | order for possession of land |
ordonnance de mise sous séquestre | receiving order |
ordre de mise en liberté | release from prison |
organisation mise en cause | respondent organization |
organiser une coopération administrative pour la mise en oeuvre de ... | to complement with administrative arrangements ... |
orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC | guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB |
partie mise en cause | party complained against |
personne mise en examen | person under judicial investigation |
personne mise en fiche | registered person |
personne mise en fiche | stored and numbered person |
personne mise en fiche | individual registered |
personne mise en fiche | person concerned warranting protection |
personne mise en fiche | data subject |
perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement | reliance loss |
perte mettant en cause l'intérêt expectatif | expectation loss |
phase de mise en accusation | committal proceedings |
phase de mise en forme | editorial phase |
phase de mise sous tutelle provisoire | provisional supervision |
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market |
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market |
plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | property legislation implementation plan |
preuve mise à l'écart | excluded evidence |
prise de position mettant fin à la carence | definition of position bringing the failure to act to an end |
prix de mise en vente | selling-off price |
proposition de résolution portant mise en accusation | motion for a resolution bringing an indictment |
question à être mise aux voix | question to be put to the vote |
rapport sur la mise en oeuvre | implementation report |
refuser la mise en accusation | ignore the bill |
registre des mises en garde | caveat book |
rejeter une demande de mise en liberté sous caution | refuse bail |
risque de mise en danger d'autrui | risk of endangering others |
réplique au mis en cause | reply to third party defence |
réponse à la défense à la mise en cause | reply to third party defence |
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | IMPEL network |
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law |
réserve, restriction, remarque, mise en garde | caveat |
s'acquitter de ses missions | discharge of one's responsibilities |
sans mise à prix | without reserve |
se mettre à son compte | to start a business |
si cet organisme professionnel met en place des voies de recours | if that professional body creates appeal procedures |
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ... | if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ... |
s'il n'est pas mis fin aux infractions | if the infringement is not brought to an end |
soustraction d'objets mis sous main de l'autorité | removal of confiscated property |
statuts constitutifs mis à jour | restated articles of incorporation |
stratégie de mise en œuvre du droit à l'alimentation | right to food implementation strategy |
sursis avec mise à l'épreuve | suspended prison sentence |
suspendre la demande de mise en liquidation | stay a petition in bankruptcy |
taxe pour mise à disposition des documents appropriés | fee for making available the relevant documents |
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts |
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | text finalised by the legal/linguistic experts |
texte mis au point par les juristes-linguistes | text finalised by the legal/linguistic experts |
texte mis au point par les juristes-linguistes | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts |
Traité de mise hors la loi de la guerre | Treaty for the Renunciation of War |
travailleur mis à pied temporairement | temporarily laid off worker |
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système | such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system |
unité chargée de la mise au point juridique et linguistique | Division for Legal and Linguistic Draft Revision, Ministry of Justice |
vente aux enchères sans mise à prix | auction without reserve |
être mis en cause | to be joined as a party to the action |