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Terms for subject Law containing mise | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'ahit-and-run accident
accomplissement de leurs missionsperformance of their tasks
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de SchengenAgreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
accord de mise en communpooling agreement
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrenceAgreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique NordAgreement on the Status of Missions and Representatives of Third States to the North Atlantic Treaty Organisation
accorder la mise en liberté sous cautionadmit
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même actecases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
après mise en demeure, agir en contrefaçonafter formal notice, to bring infringement proceedings
arrêt de mise en accusationindictment
arrêté de mise en résidence forcéebanishment order
arrêté de mise en résidence forcéebanning order
assurer la mise en état des affairesensure that cases are prepared for hearing
audience de mise en étatsession of the case-list judge
audience de mise en étatcalendar hearing
audience de mise en étatcause-list sitting
audience de mise en état devant le juge-adjointhearing for directions by the Registrar
auteur de mise en gardecaveator
auteur de mise en gardeopponent
autorisation de mise sur le marchémarketing authorization
autorisation de mise sur le marchéauthorization to market
autorisé la mise à la poste à votre bureau/dont on aautorized for mailing at your office
avis de mise en causethird party notice
avis de mise à dispositionnotice of readiness
bref de mise en possessionwrit of possession
Bureau de la mise en application des règles de la circulationTraffic Law Enforcement Office
capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautairecapacity to implement the acquis communautaire
certificat de mise en étatcertificate of perfection
certificat de mise en étatcertificate of readiness
certificat de mise à jourrestated certificate of incorporation
chambre des mises en accusationGrand Jury US
Chambre des mises en accusationIndictment Court
chambre des mises en accusationindictments chamber
chambre des mises en accusationIndictment Division
chambre des mises en accusationgrand jury
chambre des mises en accusationCourt's indictment division UK
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installationsAdvisory Committee for implementation of the directive on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations
Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnementManagement Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment
Comité d'experts pour l'harmonisation des modalités de la mise de données juridiques sur ordinateursCommittee of Experts on the Harmonisation of the Means of Programming Legal Data into Computers
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communautéCommittee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducationCommittee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollutionCommittee for implementation of the directive on integrated pollution prevention and control
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalitéCrime victims committee
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalitéCommittee for implementation of the Directive on compensation to crime victims
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affairesCommittee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération SIS IICommittee for implementation of the decision on the development of the second generation Schengen Information System SIS II
Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieurCommittee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCommittee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la CommunautéCommittee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme
Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateursCommittee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire de lutte contre le cancerCommittee on the Community action plan to combat cancer
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'InternetCommittee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiersCommittee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civileCommittee for implementing the Community action programme in the field of civil protection
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire "Jeunesse"Committee for implementation of the "Youth" Community action programme
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion socialeCommittee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanieCommittee on the Community action plan on the prevention of drug dependance
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmesCommittee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque Daphné IICommittee for implementation of the programme of Community action to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk Daphne II
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la CommunautéCommittee for implementation of the action programme for customs in the Community
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennesCommittee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'informationCommittee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelleCommittee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation
Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises programme Marco PoloCommittee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system Marco Polo Programme
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésionCommittee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientation dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunicationsCommittee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en EuropeCommittee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe
Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information eContentCommittee for implementation of the multiannual Community programme to stimulate the development and use of European digital content on the global networks and to promote linguistic diversity in the information society eContent
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre de la directive relative à l'incinération de déchets dangereuxCommittee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on the incineration of hazardous waste
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchetsCommittee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique et la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduairesCommittee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on urban waste water treatment
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenneCommittee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm"Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
contentieux et mise en non-valeurdisputed items and bad debts
contrat de mise en commun de résultatsprofit-pooling contract
contrat de mise en commun des voixpooling agreement
contrat de mise en poolprofit-pooling contract
Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différendsConvention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes
Convention sur l'interdiction de la mise au point,de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destructionConvention on the Prohibition of the Development,Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their.Destruction
dans le cadre de l'accomplissement de ses missionsin the course of its duties
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validitéwhere such validity is in issue in proceedings
date de la mise en oeuvredate of implementation
date de mise en applicationdate of application
demander la mise en oeuvre de la procédure accéléréeto request the application of the accelerated procedure
demander sa mise en liberté sous cautionapply for bail
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loifactors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law
destinataire de mise en gardecaveatee
devoir de mise en gardeduty to warn
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénaleTBR Department for short
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénaleSpecial Sentences, Probation and After-care Department
dispositif de mise en commun de ressourcespool
dispositif de mise en commun de ressourcespooling arrangement
droit de mettre fin à l'exclusivitéright to terminate the exclusivity
décision mise à néantdecision declared invalid
décisions du Tribunal mettant fin à l'instancefinal decisions of the Court of First Instance
Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défenseDeclaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons
déclaration mettant en doute la qualité de marchandisesslander of goods
déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriétéslander of title
Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat1959 Public Servants Redundancy Payments Decree
défaut de déclaration fiscale après mise en demeurefailure to make a tax return after receiving a summons
défense du mis en causethird party defence
défense à la mise en causethird party defence
déficit de mise en œuvreimplementation deficit
déficit de mise en œuvretransposition deficit
dépenses de mise en valeur du contractantcontractor's development costs
dépenses de mise en valeur liées à l'extractiondevelopment costs of the mining sector
détournement d'objets mis sous main de justicedisposal of seized,attached or officially recorded assets
elles sont pour leur mise en oeuvre et leur application interprétées conformément à la jurisprudence pertinentethey shall in their implementation and application be interpreted in conformity with the relevant rulings
en prenant et en mettant en pensionunder repurchase agreements
faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusationsearch for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by -, to
falsification d'ordre de mise sur pied ou d'instructionsforgery of military orders or instructions
favoriser une mise en oeuvre, une application et une interprétation homogènes des dispositionspromote a homogeneous implementation, application and interpretation of the provisions
formulation, élaboration et mise en oeuvre des décisions politiquesformulation, preparation and implementation of policy decisions
frais de mise en marcherunning-in expenses
frais de mise en marchestart-up expenses
frais de mise en routestart-up expenses
frais de mise en routerunning-in expenses
garantir et mettre hors de causeindemnify and hold harmless, to
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globaleGuide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
infliction de mise à l'épreuveprobationary condition
inspection sur mise en demeuresudden inspection
inspection sur mise en demeurechallenge inspection
interdiction de mise à exécutionstandstill obligation
interdiction de mise à exécutionstandstill clause
invention mise en oeuvre par ordinateurcomputer-implemented invention
jeunes mis à la disposition du Gouvernementyoung persons subject to an indefinite detention order
juge de la mise en étatMaster
juge-doyen de la mise en étatSenior Master
jugement de mise hors de causeexonerating judgment
jugement mis en délibéréjudgment adjourned for further consultation of judges
jugement prescrivant la mise en possession d'un bien-fondsjudgment for the delivery of possession of land
la Commission s'est mise d'accordagreement has been reached by the Commission
le défendeur a été mis à même de recevoir l'actethe defendant has been able to receive the document
le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugéethe fact that revision defeats the force of res judicata
le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunesthe delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware
le système dont la régularité est mise en causethe system whose validity is called in question
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendancethe provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
lettre de mise en demeureletter of formal notice
lettre de mise en demeureletter of notice
lieu de mise en oeuvre de l'accordplace of implementation of the agreement
l'impression et la mise en place de la fourniture des bulletins de voteprinting and delivery of ballot papers
l'impression et la mise en place des bulletins de voteprinting and delivery of ballot papers
litige mettant en cause un règlement du Conseilproceedings in which a regulation of the Council is at issue
Loi sur la mise en circulation des engraisLaw on the Circulation of Fertilisers
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commercewhere the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
législation de mise en oeuvreimplementing legislation
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicauxMeasures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
mettre arrêt sur un navireto put an embargo on a ship
mettre au rôleset
mettre au rôleenter
mettre d'accordto reconcile
mettre des actions sur le marchégo public/to
mettre en accusationto arraign
mettre en accusationbring to justice
mettre en accusationarraign
mettre en adjudicationto auction off
mettre en applicationmake operative
mettre en causeto call into question
mettre en causeput put
mettre en cause dans le procèsto join as party to the action
mettre en cause un tiersto commence a third party claim
mettre en délibéréwithdraw to deliberate
mettre en fiducieto place in trust
mettre en gardecaution
mettre en instance de non-valeurclassify as doubtful
mettre en jugementto commit for trial
mettre en liberté sous cautionto admit someone to bail
mettre en liberté sous cautionto allow bail
mettre en liberté sous cautionadmit
mettre en mesure de présenter ses observationsto give an opportunity to make representations
mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEEto take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty
mettre en oeuvre l'action publiqueinitiate proceedings
mettre en oeuvre une décision de justiceto enforce a judgement
mettre en placeship
mettre en péril des intérêtsto jeopardize interests
mettre en péril la réalisation des buts du traitéto prejudice the attainment of the objectives of the treaty
mettre en quarantaineto put in quarantine
mettre en réserve les revenus du trustto accumulate the income of the trust
mettre en sûreté un fichierto secure a data file
mettre en vigueurto implement
mettre en vigueurput into force
mettre en état d'arrestationto take into custody
mettre fin au contratput put
mettre fin aux droits du contractantto terminate the contractor's rights
mettre fin à l'infractionterminate the infringement
mettre fin à l'infractionbring the infringement to an end
mettre les dépens à la charge de quelqu'unaward
mettre les phares en codeto dim the head-lights
mettre l'Etat membre en demeuregive notice to the Member State
mettre l'invention en oeuvreto implement the invention
mettre quelqu'un en causeto implicate someone
mettre quelqu'un hors de causeto exonerate someone
mettre sous main de justiceto place in the hands of the judicial authority
mettre sous sequestreto sequestrate
mettre sous sequestreto sequester
mettre sous tutelleto deprive by declaration of court a prodigal or lunatic of the control over his property and establishing a guardianship wardship
mettre sous tutelleputting a child in tutelage
mettre un appel en étatperfect
mettre un appel en étatto perfect an appeal
mettre un bâtiment sous séquestreseize seize
mettre un impôt surlay a tax/to
mettre un jugement à néantto rescind a judgment
mettre un navire sous séquestreseize seize
mettre un officier en non-activitéto put an officer on half pay
mettre un terme à l'impunité des auteursto put an end to impunity of the perpetrators
mettre une action au rôleset
mettre une action au rôleto enter an action for trial
mettre une action au rôle pour l'instructionset
mettre une affaire en délibéréto put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéréto reserve judgment on a case
mettre une cause au rôleto enter a cause for trial
mettre une motion aux voix sans débatput a motion to a vote without debate
mettre à jourrevise
mettre à jour les statuts constitutifsrestate
mettre à la chaîneto embargo
mettre à la chaîneto seize
mettre à la chaîneto arrest
mettre à la dispositionto place at the disposal of
mettre à la dispositionlay out
mettre à la dispositionplace open for public inspection
mettre à la dispositionto make available to
mettre à la disposition du publicplace open for public inspection
mettre à la disposition du publiclay out
mettre à la rançonto hold s.o.to ransom
mis en causemade a party thereto
mis en cause subséquentfourth party
mis en examenperson interviewed under caution
mis-en-oeuvre parimplemented by
mis sous enveloppe à l'adresse demailed
mise au point définitive des règlementsfinal editing
mise au point juridico-linguistiquelegal/linguistic finalization
mise au point juridiquelegal scrubbing
mise au rôleentry in cause list
mise au secret des inventionssecrecy of inventions
mise au secret pour une durée indéterminéindefinite detention in solitary confinement
mise en accusationarraignment
mise en accusationindictment
mise en accusationcommittal for trial
mise en attenteparking
mise en balance des intérêtsbalance of interests
mise en balance des intérêtsbalancing of interests
mise en balance des intérêtsconsideration of interests
mise en causethird party claim
mise en causesummon
mise en cause subséquentefourth party claim
mise en circulation de fausse monnaiepassing or tendering counterfeit money
mise en congétemporary leave of absence
mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armesendangering public security with weapons
mise en danger de la vie d'autruiplacing the lives of others in danger
mise en danger de la vie d'autruiendangering life
mise en danger de la vie ou de la santé d'autruiendangering the life or health of another
mise en danger de l'ordre constitutionnelendangering constitutional order
mise en danger du développement de mineursendangering the development of minors
mise en demeurenotice to pay or perform
mise en demeurenotice
mise en demeureformal notice
mise en demeure non suivie d'effetorder addressed to the person concerned remained without effect
mise en délibéréreservation of judgment
mise en délibéréadjourning judgement for further consultation of judges
mise en entrepôtbonding storage
mise en examenplacing under judicial examination
mise en examenplacing under judicial investigation
mise en examenindictment
mise en failliteadjudication of bankruptcy
mise en fermageletting on lease
mise en fermagelease
mise en gage ou hypothèque d'un bienaffection
mise en gardecaveat
mise en gardecaution
mise en garde contre déconsignationscaveat payment
mise en garde contre mainlevéescaveat release
mise en garde contre mainlevéescaveat against release
mise en garde contre saisiescaveat warrant
mise en garde contre saisiescaveat against arrest
mise en interpellationarraignment
mise en libertérelease
mise en libertérelease from custody
mise en liberté conditionnelleconditional release
mise en liberté sous cautionrelease on bail
mise en liberté à titre conditionnelconditional release
mise en liquidationwinding up
mise en oeuvre dans les délaistimely implementation
mise en oeuvre des mesures de protectionimplementing protection policies
mise en oeuvre du système de protectionprotection system implementation
mise en oeuvre et application de la législation communautaireimplementation and enforcement of Community legislation
mise en pension de brebisplacing of ewes in agistment
mise en possessionelegit
mise en possessionvesting order
mise en possessionwrit of possession
mise en préventionindictment
mise en préventioncommittal for trial
mise en routeenforcement
mise en résidence forcéebanishment
mise en serviceplacing into service
mise en société de l'entrepriseincorporation of an enterprise
mise en société d'une entreprise individuelleconversion of a sole proprietorship into a company
mise en sûreté de la preuvepreservation of evidence
mise en valeur des océansocean development
mise en vigueur de la protection de la vie privéeprivacy protection enforcement
mise en vigueur des mesures d'urgenceactivation of emergency measures
mise en état de chargementreadiness to load
mise en état de déchargementreadiness to discharge
mise en état de l'appelperfection of appeal
mise en état d'une affairepreparation for trial
mise en état d'une causepreparation of a case for the Court
mise sous administrationplacing under administration
mise sous sequestre du produit de la liquidationthe proceeds from the realization of the debtor's assets may be impounded
mise sous séquestreseizure seizure
"for contempt" mise sous séquestresequestration
mise sous séquestre des actifssequestration of the assets
mise sous séquestre des biens ennemissequestrated property of enemy aliens
"for order of payment" mise sous séquestre judiciairesequestration
mise sous tutelleappointment of guardian
mise à disposition de liquiditéssupply of reserves
mise à disposition de liquidités par les banques centralessupply of reserves by central banks
mise à jour constante des dossiers des affaires pendanteskeep fully up to date the files of pending cases
mise à jour du cadastrekeeping up to date of the cadastre
mise à jour du cadastrecadastral revision
mise à jour du cadastre des biens-fondskeeping up to date of the cadastre
mise à jour du cadastre des biens-fondscadastral revision
mise à la disposition de l'épaverelease of custody of the wreckage
mise à la disposition du Gouvernementhospital order
mise à la disposition du Gouvernementcare order
mise à la disposition du publicopening to public inspection
mise à la disposition judiciaireplacing of s.o.at the disposal of the court
mise à la disposition judiciaireplacing of s.o.at the disposal of the authorities
mise à l'indexboycott
mise à l'indexblocking of goods and services
mise à l'écart de la collectivité pénitentiaireremoval from association
mise à l'écart de la communauté pénitentiaireremoval from association
mise à l'écart de la population pénaleremoval from association
mise à l'écart des co-détenusremoval from association
mise à prixreserved price
mise à prixupset price
mise à prixreserve price
mise à saclooting
missions individuellesmissions carried out by members
mécanisme de mise en communpooling mechanism
omission de mettre une partie en causenon-joinder
omission de mettre une partie en causenon-joinder
omission de mettre une partie en causenonjoinder of a party
ordonnance de mise en détention provisoireremand order
ordonnance de mise en possessionorder for possession
ordonnance de mise en possession d'un bien-fondsorder for possession of land
ordonnance de mise sous séquestrereceiving order
ordre de mise en libertérelease from prison
organisation mise en causerespondent organization
organiser une coopération administrative pour la mise en oeuvre de ...to complement with administrative arrangements ...
orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBCguidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB
partie mise en causeparty complained against
personne mise en examenperson under judicial investigation
personne mise en ficheregistered person
personne mise en fichestored and numbered person
personne mise en ficheindividual registered
personne mise en ficheperson concerned warranting protection
personne mise en fichedata subject
perte mettant en cause l'intérêt au rétablissementreliance loss
perte mettant en cause l'intérêt expectatifexpectation loss
phase de mise en accusationcommittal proceedings
phase de mise en formeeditorial phase
phase de mise sous tutelle provisoireprovisional supervision
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieurAction plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieurAction plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market
plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriétéproperty legislation implementation plan
preuve mise à l'écartexcluded evidence
prise de position mettant fin à la carencedefinition of position bringing the failure to act to an end
prix de mise en venteselling-off price
proposition de résolution portant mise en accusationmotion for a resolution bringing an indictment
question à être mise aux voixquestion to be put to the vote
rapport sur la mise en oeuvreimplementation report
refuser la mise en accusationignore the bill
registre des mises en gardecaveat book
rejeter une demande de mise en liberté sous cautionrefuse bail
risque de mise en danger d'autruirisk of endangering others
réplique au mis en causereply to third party defence
réponse à la défense à la mise en causereply to third party defence
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son applicationIMPEL network
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son applicationEuropean Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law
réserve, restriction, remarque, mise en gardecaveat
s'acquitter de ses missionsdischarge of one's responsibilities
sans mise à prixwithout reserve
se mettre à son compteto start a business
si cet organisme professionnel met en place des voies de recoursif that professional body creates appeal procedures
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...
s'il n'est pas mis fin aux infractionsif the infringement is not brought to an end
soustraction d'objets mis sous main de l'autoritéremoval of confiscated property
statuts constitutifs mis à jourrestated articles of incorporation
stratégie de mise en œuvre du droit à l'alimentationright to food implementation strategy
sursis avec mise à l'épreuvesuspended prison sentence
suspendre la demande de mise en liquidationstay a petition in bankruptcy
taxe pour mise à disposition des documents appropriésfee for making available the relevant documents
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistestext finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistestext finalised by the legal/linguistic experts
texte mis au point par les juristes-linguistestext finalised by the legal/linguistic experts
texte mis au point par les juristes-linguistestext finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
Traité de mise hors la loi de la guerreTreaty for the Renunciation of War
travailleur mis à pied temporairementtemporarily laid off worker
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du systèmesuch an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
unité chargée de la mise au point juridique et linguistiqueDivision for Legal and Linguistic Draft Revision, Ministry of Justice
vente aux enchères sans mise à prixauction without reserve
être mis en causeto be joined as a party to the action