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Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979 |
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
après avoir mis ... en mesure de présenter ses observations | after giving ... the opportunity to submit its observations |
après que ... ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales | after each ... has been given the opportunity to submit its observations on the other party's case both orally and in writing |
arrêt qui met fin à l'instance | final judgment |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides | Advisory Committee for implementation of the directive relating to a reduction in the sulphur content of certain liquid fuels |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ONP | Advisory Committee on the implementation of open telecommunications network provision ONP |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchés | Advisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy |
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001 | Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001 |
Comité de gestion pour la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne 1997-2000, PME | Management Committee for the third multiannual programme for small and medium-sized enterprises in the European Union SMEs; 1997-2000 |
Comité permanent pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides | Standing Committee for implementation of the directive concerning the placing of biocidal products on the market |
Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates, 2000-2006 | Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education 2000-2006; Socrates |
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water |
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail 1998-2000 | Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market 1998-2000 |
Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de cooperation pour l'enseignement supérieur Tempus III, 2000-2006 | Committee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education 2000-2006; Tempus III |
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004 | Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova |
Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTA | Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations |
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001 | Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT |
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004 | Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004 |
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté Leonardo da Vinci II, 2000-2006 | Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme 2000-2006; Leonardo da Vinci |
Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2003 | Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers 1999-2003 |
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire de lutte contre le cancer 1996-2000 | Committee on the Community action plan to combat cancer 1996-2000 |
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002 | Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers Jeunesse, 2000-2006 | Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries 2000-2006; YOUTH |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles 1996-2000 | Committee on the Community action programme on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases 1996-2000 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile CPC, 2000-2004 | Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protection 2000-2004; CPC |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 1996-2000 | Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health 1996-2000 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé 1997-2001 | Committee on the Community action programme on health monitoring 1997-2001 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie 1996-2000 | Committee on the Community action plan on the prevention of drug dependance 1996-2000 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution 1999-2001 | Committee on the Community action plan on pollution-related diseases 1999-2001 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies rares 1999-2003 | Committee on the Community action programme on rare diseases 1999-2003 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes Daphne, 2000-2003 | Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women 2000-2003; Daphne |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 1999-2003 | Committee on the Community action programme on injury prevention 1999-2003 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000 | Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la Communauté Douane 2002, 1996-2002 | Committee for implementation of the action programme for customs in the Community 1996-2002; Customs 2002 |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006 | Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes Media II, 1996-2000 | Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works 1996-2000; MEDIA II |
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information MLIS | Committee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society MLIS |
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle Culture 2000, 2000-2004 | Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation 2000-2004; Culture 2000 |
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints | Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints |
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux engrais | Committee for implementation of the Regulation relating to fertilisers |
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion ISPA | Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession ISPA |
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientations dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications TEN-Telecom | Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks TEN-Telecom |
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002 | Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise |
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail | Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work |
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne 1999-2002 | Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community 1999-2002 |
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil Explosifs | Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses explosives |
Coordination mise en cours | Document Entry Coordination |
Coordination mise en cours | Document Entry |
... doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations | ... must give the party concerned the opportunity to submit its comments |
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
défendeur régulièrement mis en cause | defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served |
Département d'appui aux missions | Department of Field Support |
Etablissements de recherche aquatique pour la mise au point d'applications conviviales dans le secteur de la télématique | Aquatic research institutions for development of user friendly applications in telematics |
Groupe ad hoc "Mise à disposition des moyens de l'OTAN" | Ad hoc Working Group on the Provision of NATO Assets |
La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil | Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures |
la partie défenderesse, régulièrement mise en cause | the defending party having been duly summoned |
les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote | items entered in this way may be put to the vote |
mesure nécessaire pour la mise en oeuvre | implementing measure |
mettre en cause | to summon |
mettre fin à un incident de procédure | dispose of a procedural issue |
mise au point de produits | product development |
mise en adjudication | tendering bidding (appel d'offres) |
mise en adjudication | tendering |
mise en conserve | canning |
Mise en valeur des ressources | Resources development |
mise en valeur des ressources | resources development |
mise en valeur des terres | land reclamation |
mise en état d'une affaire | preparation of a case for hearing |
mise en œuvre du droit à l'alimentation | implementation of the right to food |
mise à jour des connaissances | updating Training to bring the skills and knowledge of the worker up to date with respect to new developments, new materials, tools, processes, etc., in his or her occupation (Formation permettant de tenir les travailleurs au courant des plus récentes innovations intervenues dans leur emploi ou leur profession (matériaux, outillage, procédés nouveaux, etc.)) |
mise à jour des connaissances | updating |
mise à l'épreuve | testing |
mise à pied | layoff Failure, refusal or inability of an employer to continue the employment of an employee on account of shortage of raw materials, power, or the breakdown of machinery, etc. Layoff is normally of a temporary nature and is without prejudice to the worker. Use REDUNDANCY for permanent workforce reductions at the enterprise level for economic reasons (eg. bankruptcy, restructuring or technological change) affecting a sizeable number of workers. Do not confuse with DISMISSAL |
mise à pied | layoff |
mise à pied disciplinaire | disciplinary layoff labour contract suspension (suspension du contrat de travail) |
mise à pied disciplinaire | disciplinary layoff (labour contract suspension, suspension du contrat de travail) |
mission de la Force de mise en oeuvre en Bosnie | Implementation Force mission in Bosnia |
missions de conseil et d'assistance en matière militaire | military advice and assistance tasks |
missions de Petersberg | Petersberg tasks |
missions de Petersberg | Petersberg missions |
missions de prévention des conflits et de maintien de la paix | conflict prevention and peace-keeping tasks |
missions en dehors de l'Union | missions outside the Union |
missions humanitaires et d'évacuation | humanitarian and rescue tasks |
mémorandum d'entente général concernant le regroupement des missions diplomatiques et consulaires | General Memorandum of Understanding on the Co-location of Diplomatic and Consular Missions |
ordonnance qui met fin à l'instance | order which closes the proceedings |
programme de mise en condition physique | employee fitness (fitness programme, programme de mise en forme physique) |
programme de mise en condition physique | employee fitness fitness programme (programme de mise en forme physique) |
programme de mise en forme physique | fitness programme |
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le secteur chimique | Commission report on the implementation of Community legislation in the chemical sector |
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de | any measure which could jeopardise the attainment of |
unité de sécurité des missions | field security unit |
Unité des missions | Missions Unit |