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Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
après avoir mis ... en mesure de présenter ses observationsafter giving ... the opportunity to submit its observations
après que ... ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et oralesafter each ... has been given the opportunity to submit its observations on the other party's case both orally and in writing
arrêt qui met fin à l'instancefinal judgment
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquidesAdvisory Committee for implementation of the directive relating to a reduction in the sulphur content of certain liquid fuels
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ONPAdvisory Committee on the implementation of open telecommunications network provision ONP
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchésAdvisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001
Comité de gestion pour la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne 1997-2000, PMEManagement Committee for the third multiannual programme for small and medium-sized enterprises in the European Union SMEs; 1997-2000
Comité permanent pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocidesStanding Committee for implementation of the directive concerning the placing of biocidal products on the market
Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates, 2000-2006Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education 2000-2006; Socrates
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eauCommittee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail 1998-2000Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market 1998-2000
Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de cooperation pour l'enseignement supérieur Tempus III, 2000-2006Committee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education 2000-2006; Tempus III
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova
Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTACommittee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté Leonardo da Vinci II, 2000-2006Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme 2000-2006; Leonardo da Vinci
Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2003Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire de lutte contre le cancer 1996-2000Committee on the Community action plan to combat cancer 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers Jeunesse, 2000-2006Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries 2000-2006; YOUTH
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles 1996-2000Committee on the Community action programme on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile CPC, 2000-2004Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protection 2000-2004; CPC
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 1996-2000Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé 1997-2001Committee on the Community action programme on health monitoring 1997-2001
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie 1996-2000Committee on the Community action plan on the prevention of drug dependance 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution 1999-2001Committee on the Community action plan on pollution-related diseases 1999-2001
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies rares 1999-2003Committee on the Community action programme on rare diseases 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes Daphne, 2000-2003Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women 2000-2003; Daphne
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 1999-2003Committee on the Community action programme on injury prevention 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la Communauté Douane 2002, 1996-2002Committee for implementation of the action programme for customs in the Community 1996-2002; Customs 2002
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes Media II, 1996-2000Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works 1996-2000; MEDIA II
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information MLISCommittee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society MLIS
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle Culture 2000, 2000-2004Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation 2000-2004; Culture 2000
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné ÉcopointsCommittee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux engraisCommittee for implementation of the Regulation relating to fertilisers
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion ISPACommittee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession ISPA
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientations dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications TEN-TelecomCommittee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks TEN-Telecom
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travailCommittee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne 1999-2002Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community 1999-2002
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ExplosifsCommittee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses explosives
Coordination mise en coursDocument Entry Coordination
Coordination mise en coursDocument Entry
... doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations... must give the party concerned the opportunity to submit its comments
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
défendeur régulièrement mis en causedefendant on whom an application initiating proceedings has been duly served
Département d'appui aux missionsDepartment of Field Support
Etablissements de recherche aquatique pour la mise au point d'applications conviviales dans le secteur de la télématiqueAquatic research institutions for development of user friendly applications in telematics
Groupe ad hoc "Mise à disposition des moyens de l'OTAN"Ad hoc Working Group on the Provision of NATO Assets
La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du ConseilTechnical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures
la partie défenderesse, régulièrement mise en causethe defending party having been duly summoned
les points ainsi inscrits peuvent être mis au voteitems entered in this way may be put to the vote
mesure nécessaire pour la mise en oeuvreimplementing measure
mettre en causeto summon
mettre fin à un incident de procéduredispose of a procedural issue
mise au point de produitsproduct development
mise en adjudicationtendering bidding (appel d'offres)
mise en adjudicationtendering
mise en conservecanning
Mise en valeur des ressourcesResources development
mise en valeur des ressourcesresources development
mise en valeur des terresland reclamation
mise en état d'une affairepreparation of a case for hearing
mise en œuvre du droit à l'alimentationimplementation of the right to food
mise à jour des connaissancesupdating Training to bring the skills and knowledge of the worker up to date with respect to new developments, new materials, tools, processes, etc., in his or her occupation (Formation permettant de tenir les travailleurs au courant des plus récentes innovations intervenues dans leur emploi ou leur profession (matériaux, outillage, procédés nouveaux, etc.))
mise à jour des connaissancesupdating
mise à l'épreuvetesting
mise à piedlayoff Failure, refusal or inability of an employer to continue the employment of an employee on account of shortage of raw materials, power, or the breakdown of machinery, etc. Layoff is normally of a temporary nature and is without prejudice to the worker. Use REDUNDANCY for permanent workforce reductions at the enterprise level for economic reasons (eg. bankruptcy, restructuring or technological change) affecting a sizeable number of workers. Do not confuse with DISMISSAL
mise à piedlayoff
mise à pied disciplinairedisciplinary layoff labour contract suspension (suspension du contrat de travail)
mise à pied disciplinairedisciplinary layoff (labour contract suspension, suspension du contrat de travail)
mission de la Force de mise en oeuvre en BosnieImplementation Force mission in Bosnia
missions de conseil et d'assistance en matière militairemilitary advice and assistance tasks
missions de PetersbergPetersberg tasks
missions de PetersbergPetersberg missions
missions de prévention des conflits et de maintien de la paixconflict prevention and peace-keeping tasks
missions en dehors de l'Unionmissions outside the Union
missions humanitaires et d'évacuationhumanitarian and rescue tasks
mémorandum d'entente général concernant le regroupement des missions diplomatiques et consulairesGeneral Memorandum of Understanding on the Co-location of Diplomatic and Consular Missions
ordonnance qui met fin à l'instanceorder which closes the proceedings
programme de mise en condition physiqueemployee fitness (fitness programme, programme de mise en forme physique)
programme de mise en condition physiqueemployee fitness fitness programme (programme de mise en forme physique)
programme de mise en forme physiquefitness programme
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le secteur chimiqueCommission report on the implementation of Community legislation in the chemical sector
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation deany measure which could jeopardise the attainment of
unité de sécurité des missionsfield security unit
Unité des missionsMissions Unit