mesures – phrases

Terms for subject Immigration and citizenship containing mesures | all forms | exact matches only

French	English
concertation et coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement	concerted action and cooperation in carrying out expulsion measures
coordination des mesures d'éloignement	coordination of expulsion measures
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil	Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil	Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
mesure administrative d'éloignement du territoire	administrative expulsion
mesure d'accompagnement au retour	support measure for return
mesure d'expulsion	expulsion measure
mesure d'exécution	enforcement measure
mesure d'éloignement	expulsion measure
mesure d’éloignement	removal order
mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion	measure involving deportation, refusal of entry or removal
mesure provisoire au sens de l'article 39 du règlement	Rule 39 interim measure
mesures compensatoires	carry-over arrangements
mesures de police	police action
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne	Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
retour forcé accompagné de mesures coercitives simples	Compliant forced return
retour forcé accompagné de mesures coercitives sévères	non-compliant forced return
être en mesure d'obtenir légalement ces moyens d'existence	to be in a position to acquire such means of subsistence legally

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