lui – phrases

Terms for subject Law containing lui | all forms | exact matches only

French	English
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre	for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...	pursuant to powers under Article
exercice des responsabilités qui lui incombent	discharge of one's responsibilities
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises	the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes	formal proceeding
le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités	The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentie	the third party takes up an option for sale granted to him
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt	the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
occupation d'un logement en pleine propriété par le Propriétaire lui-même	owner occupier
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994	order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
pour être par lui requis ce qu'il appartiendra	to be duly demanded by him the process server under the law
sociétés qui lui ont succédé	successor companies
tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...	any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility
un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires	the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

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