logement – phrases

Terms for subject Law containing logement | all forms | exact matches only

French	English
billet de logement	billet
Centre sur les Droits au logement et les évictions	Centre on Housing Rights and Evictions
commission du logement	housing commission
construction de logements à caractère social	construction of houses subsidized by public welfare
Cour du logement	Housing Appeal Court
fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-logement	trust governed by a registered home ownership savings plan
hypothèque sur un logement	mortgage on residential property
logement privé	private housing
loi finlandaise sur les sociétés de logement	Finnish Housing Company Act
Loi sur la répartition des logements	Housing Allocation Act
loi sur l'aide de logement individuel	Law on individual accommodation assistance
loi sur l'allocation de logement pour pensionnés	Pensioners' Housing Allowance Act
loi sur l'allocation de logement pour pensionnés	Act concerning the Housing Allowance for Pensioners
loi sur l'allocation de logement pour retraités	Pensioners' Housing Allowance Act
loi sur l'allocation de logement pour retraités	Act concerning the Housing Allowance for Pensioners
occupation d'un logement en pleine propriété par le Propriétaire lui-même	owner occupier
pénurie de logements	housing shortage
société de construction de logements d'utilité publique	public utility housing enterprise