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| Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954 |
| Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière | European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals |
| Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | Fifth Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe |
| Comité pour la mise en œuvre du Protocole n° 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche Écopoints | Committee for implementation of Protocol No 9 on road, rail and combined transport in Austria Ecopoints |
| convention contre la criminalité transnationale organisée et protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer | Convention against transnational organised crime and its Protocols on combating trafficking in persons, especially women and children, and the smuggling of migrants by land, air and sea |
| Convention unique sur les stupéfiants, amendée par le protocole portant amendement à la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 | Single Convention on narcotic drugs, 1961, as amended by the Protocol amending the Single Convention on narcotic drugs, 1961 |
| dans les conditions définies à un Protocole sépare | under the conditions laid down in a separate Protocol |
| Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition | Second Additional Protocol to the European Convention on Extradition |
| Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | Second Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe |
| laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunités | "laissez-passer" provided for in the Protocol on Privileges and Immunities |
| le protocole | etiquette |
| le protocole | protocole |
| le Protocole qui est annexé à... | the Protocol which is annexed to... |
| le statut de la Cour de justice est fixé par un Protocole sépare | the Statute of the Court of Justice is laid down in a separate Protocol |
| le statut de la Cour est fixé par un Protocole annexé au présent Traité | the Statute of the Court is laid down in a Protocol annexed to this Treaty |
| les laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunités | the " laissez-passer " provided for in the Protocol on Privileges and Immunities |
| Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces | Further Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces |
| Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales | Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority |
| protocole additionnel à la Constitution de l'UPU | Additional Protocol to the UPU Constitution |
| Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil | Additional Protocol to the Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status |
| Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces | Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces |
| Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger | Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law |
| Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition | Additional Protocol to the European Convention on Extradition |
| Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption | Additional Protocol to the Criminal Law Convention on Corruption |
| Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie | Additional Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey |
| Protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la Roumanie | Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Community and Romania |
| Protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie | Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Community and the Republic of Bulgaria |
| Protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Hongrie | Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Community and the Republic of Hungary |
| Protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Pologne | Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Community and the Republic of Poland |
| Protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République slovaque | Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Community and the Slovak Republic |
| Protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République tchèque | Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Community and the Czech Republic |
| Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe |
| protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part | Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part |
| Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936 | Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936 |
| Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie | Protocol to the North Atlantic Treaty on the Accession of the Republic of Bulgaria |
| Protocole au Traité entre les USA et l'URSS sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs | Protocol to the Treaty Between the USA and the USSR on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms |
| Protocole au Traité entre les USA et l'URSS sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs | Lisbon START Protocol of 28 May 1992 |
| Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part | Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part |
| Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part | Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part |
| Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes | Protocol on the tariff quota for imports of bananas |
| Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de café vert | Protocol on the tariff quota for imports of raw coffee |
| Protocole concernant les matières grasses laitières | Protocol relating to Milk Fat |
| Protocole contre le clonage | Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings |
| Protocole d'accession de la République Populaire du Bangladesh à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol for the Accession of the People's Republic of Bangladesh to the General Agreement on Tariffs and Trade |
| Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une Annexe | Protocol of Accession of the Hellenic Republic to Western European Union together with an Annex |
| protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 | Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the "Protocol modifying and completing the Brussels Treaty", signed at Paris on 23 October 1954 |
| Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages | Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Animals Kept for Farming Purposes |
| Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental | Protocol of 2005 to the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf |
| protocole de Carthagène sur la biosécurité | Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity |
| Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages | ABS Protocol |
| Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages | Protocol on Access and Benefit-Sharing |
| Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages | Nagoya Protocol on ABS |
| Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages | Nagoya Protocol |
| Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity |
| Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique | Nairobi Protocol for the Prevention, Control and Reduction of SALW in the Great Lakes Region and the Horn of Africa. |
| Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique | Nairobi Protocol |
| Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 | 1983 Protocol for the further extension of the Wheat Trade Convention, 1971 |
| Protocole de 1990 relatif à la Convention sur le travail de nuit femmes, révisée, 1948 | Protocol of 1990 to the Night Work Women Convention revised, 1948 |
| Protocole de 1990 relatif à la Convention sur le travail de nuit femmes, révisée, 1948 | Protocol of 1990 to the Convention concerning Night Work of Women Employed in Industry Revised 1948 |
| Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité | Optional Protocol concerning Acquisition of Nationality |
| Protocole entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau | Protocol between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea Bissau |
| Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées | Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities |
| Protocole I - Dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances dangereuses | Protocol I - Provisions concerning Reports on incidents involving Harmful Substances |
| Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocol II as amended on 3 May 1996 |
| Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996 |
| Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocol II as amended on 3 May 1996 |
| Protocole III sur les armes incendiaires | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Incendiary Weapons |
| Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs | Amended Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-traps and Other Devices |
| Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs | Amended Protocol II |
| Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 | Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995 |
| Protocole nº 1 sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier | Protocol 1 on the establishment of a coal and steel contact group |
| Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946 | Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946 |
| Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956 | Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956 |
| Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956 | Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956 |
| Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 | Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968 |
| Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles | Protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles |
| Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf |
| Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental | Fixed Platform Protocol |
| Protocole 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence | Protocol 4 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of competition |
| Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat | Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid |
| Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne | Protocol on the concerns of the Irish people on the Treaty of Lisbon |
| Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France | Protocol on certain provisions relating to France |
| Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil | Protocol concerning the International Commission on Civil Status |
| Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie | Protocol on financial cooperation between de European Economic Community and the Republic of Slovenia |
| Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine | Protocol relating to the establishment of the Peace and Security Council of the African Union |
| Protocole relatif à l'adhésion du Danemark et d'autres Membres du Conseil de l'Europe à la Convention concernant les stagiaires, signée à Bruxelles le 17 avril 1950 | Protocol concerning the Accession of Denmark and other Members of the Council of Europe to the Convention concerning Student Employees, signed in Brussels on April 17th 1950 |
| protocole sur la biosécurité | Biosafety Protocol |
| protocole sur la biosécurité | Cartagena Protocol on Biosafety |
| protocole sur la biosécurité | Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity |
| Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne | Protocol on the Termination of the Occupation Regime in the Federal Republic of Germany |
| Protocole sur la cohésion économique et sociale | Protocol on economic and social cohesion |
| Protocole sur la cohésion économique et sociale | Protocol on economic, social and territorial cohesion |
| Protocole sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques | Protocol on the Limitation of Anti-Ballistic Missile Systems |
| Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires | Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations |
| Protocole sur la recherche biomédicale | Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Biomedical Research |
| Protocole n° 16 sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions | Protocol on the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions |
| Protocole 5 sur le statut de la Cour AELE | Protocol 5 on the Statute of the EFTA Court |
| Protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique | Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Atomic Energy Community |
| Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord | Protocol on the Status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty |
| protocole sur les mines terrestres | landmines protocol |
| Protocole sur les plafonds nationaux pour les armements et équipements conventionnels limités par le Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe | Protocol on National Ceilings for Conventional Armaments and Equipment Limited by the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe |
| Protocole sur les plafonds territoriaux pour les armements et équipements conventionnels limités par le Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe | Protocol on Territorial Ceilings for Conventional Armaments and Equipment Limited by the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe |
| protocole sur les privilèges et immunités | Protocol on the Privileges and Immunities |
| Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales | Protocol on Privileges and Immunities of the European Space Research Organisation |
| protocole sur les recours directs | protocol on direct appeals |
| Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe | Protocol on relations with the Council of Europe |
| Protocole sur les tests génétiques à des fins médicales | Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Genetic Testing for Health Purposes |
| Protocole sur l'inspection du Traité sur les FCE | CFE Treaty Inspection Protocol |
| Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996 |
| Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocol II as amended on 3 May 1996 |
| Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium | Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant, the Production of, International and Wholesale Trade in, and Use of Opium |
| Protocole à la Convention du Conseil international pour l'exploration de la mer | Protocol to the Convention for the International Council for the Exploration of the Sea |
| Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés | Protocol to the European Convention on Consular Functions concerning the Protection of Refugees |
| Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé | Protocol to the Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed conflict |
| protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests |
| Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention | Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention |
| Protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'Accord international sur le blé de 1971 | 1983 Protocols for the further extension of the Wheat Trade Convention, 1971 and the Food Aid Convention, 1980, constituting the International Wheat Agreement, 1971 |
| Protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971 | 1978 Protocols for the fourth extension of the Wheat Trade Convention and Food Aid Convention constituting the International Wheat Agreement, 1971 |
| Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971 | Protocols for the further extension of the Wheat Trade Convention and Food Aid Convention constituting the International Wheat Agreement, 1971 |
| Quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël | Fourth Additional Protocol to the Agreement between the EEC and the State of Israel |
| Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | Fourth Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe |
| service du protocole de la direction générale des relations extérieures | protocol department of the Directorate-General for External Relations |
| Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | Sixth Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe |
| toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole | any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol |
| Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe | Third Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe |
| troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services | Third Protocol to the General Agreement on Trade in Services |
