le brevet – phrases

Terms for subject Patents containing le brevet | all forms | exact matches only | in specified order only

French	English
Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens	Act revising the Convention on the Grant of European Patents
au moment de la délivrance du brevet	when the patent was granted
avis donné dans le journal des brevets	notice given in the patent gazette
catégories de la protection conférée par le brevet	categories of patent protection
ce brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...	that national patent shall be ineffective from the date on which ...
ce droit commun régit les brevets européens	the common system of law shall govern the European patents
Comité intérimaire pour le brevet européen	Interim Committee for the European Patent
complexité de la demande de brevet	lack of unity of invention in the patent application
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets	European Convention relating to the Formalities Required for Patent Applications
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun	Convention for the European Patent for the Common Market
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun	Community Patent Convention
Convention relative au Brevet européen pour le Marché commun	Community Patent Convention
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun	Luxembourg Convention
Convention relative au Brevet européen pour le Marché commun	Convention for the European Patent for the Common Market
Convention sur le brevet communautaire	Luxembourg Convention
Convention sur le brevet communautaire	Convention for the European Patent for the Common Market
cour d'appel pour le brevet communautaire	Community Patent Appeal Court
Déclaration relative à la ratification du Traité de coopération en matière de brevets	Declaration on the ratification of the Patent Cooperation Treaty
en aviser le titulaire du brevet	to give notice of ... to the proprietor of the patent
groupe de brevets délivrés dans des pays divers pour la même invention sous le même titre	group of patents granted in different countries for the same invention under the same title i.e. for the same owner or his successor in title (au même titulaire ou à son ayant cause)
la cession du brevet communautaire ... requiert la signature des parties au contrat	an assignment of a Community patent....shall require the signature of the parties to the contract
la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...	a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...
la demande de brevet européen comme objet de propriété	European patent application as an object of property
la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet	making, offering, putting on the market or using a product which is the subject-matter of the patent, or importing or stocking the product for these purposes
la protection cumulée d'un brevet communautaire ... est assurée	simultaneous protection by a Community patent...shall exist
le brevet communautaire est, dès l'origine, réputé sans effet	the Community patent shall be deemed to be void ab initio
le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalité	a Community patent may be surrendered only in its entirety
le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation	a Community patent may be limited
le brevet ne produit pas d’effet...	the patent shall have no effect...
le brevet dont la demande a été déposée postérieurement porte atteinte à un droit protectif antérieur	the patent applied for later infringes a prior protective right
le brevet sera admis valide	the patent shall be presumed valid
le brevet sera invalidé par la section d’examination	the patent will be voided by the examination board
le brevet s’éteint	the patent shall lapse
le demandeur a cédé son droit au brevet	the applicant has assigned his right to the patent
le demandeur n’a pas de droit à la délivrance d’un brevet	the applicant has no right to the patent being granted
le Président de l'Office européen des brevets entendu	after the President of the European Patent Office has been consulted
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique	the holder or his beneficiary of a patent for a chemical product
le tribunal des brevets peut ordonner la production de pièces	the patent court may order the consultation of documents
les inscriptions portées au registre des brevets communautaires	entries made in the Register of Community Patents
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe	Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
loi sur les brevets	patent law
loi sur les brevets	patent act
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	US Code Title 35
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents Act
marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences	European knowledge market for patents and licensing
particularités de la procédure devant le tribunal de brevets	special nature of the proceedings before the patent court
poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets	to continue the proceedings before the Patent Office
produit mis dans le commerce par le titulaire d'un brevet national ... qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au par. 1	product put on the market by the proprietor of a national patent ... who has economic connections with the proprietor of the patent referred to in paragraph 1
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe	Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
protection attachée à la détention d'un brevet	protection afforded by patent
protection conférée par le brevet	patent protection
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens	Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents full title
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens	European Patent Litigation Protocol
Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire Protocole relatif aux modifications	Protocol on amendments to the Community Patent Convention Protocol on Amendments
Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen	protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent protocol on recognition
Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires	Protocol on the Settlement of Litigation
Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires	Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents Protocol on Litigation
publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitation	publication of a new specification following limitation proceedings
raison d’admettre que le brevet sera délivré	prospect that the patent will be granted
rapports entre les brevets communautaires et les brevets nationaux	relationship between Community patents and national patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet	Register for unitary patent protection
rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire	rejection of the request or limitation of the Community patent
règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet	rules of procedure
règlement d'exécution de la convention relative au brevet européen pour le marché commun	Implementing Regulations to the Convention for the European Patent for the Common Market
Résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires	Resolution on Litigation of Community Patents
si le titulaire du brevet ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu du paragraphe 2	if the proprietor of the patent fails to reply to any invitation under paragraph 2
Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets	European Round Table on Patent Practice
taxe annuelle pour la demande de brevet européen	renewal fee for the European patent application
Traité sur le droit des brevets	Patent Law Treaty
Traité sur le droit matériel des brevets	Substantive Patent Law Treaty
verser l’indemnité à l’Office pour le compte du titulaire du brevet	pay a compensation to the Office to the account of the patentee
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent
épuisement des droits conférés par le brevet communautaire	exhaustion of the rights conferred by the Community patent
étendue de la protection conférée par le brevet	the extent of protection conferred by the patent
étendue présumée de la protection conférée par le brevet	presumed scope of the patent protection

Get short URL