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Conférence de La Haye de droit international privé | Hague Conference |
Conférence de La Haye de droit international privé | Hague Conference on Private International Law |
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Nordic Convention of 1931 |
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship |
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes | Dublin Convention |
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes | Dublin Asylum Convention |
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes | Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities |
déclaration de la force exécutoire | exequatur |
dépôt de la demande d'asile | submission of applications for asylum |
introduction de la demande d'asile | submission of applications for asylum |