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   French
Terms for subject Insurance containing faire | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
assurance personnelle abstraction faite de sa vie professionnellepersonal accident insurance excluding accidents at work
"efforts que les participants s'engagent à faire""best endeavours"
faire une demande de pensionto apply for a pension
fait générateur de sinistrecause of loss
insolvabilité de faitinsolvency de facto
L'alignement sur une ligne de crédit antérieure peut se faire par une opération de crédit isolée ou par utilisation d'une ligne de crédit.A prior credit line may be matched by an individual transaction or by means of a credit line
Les pays en développement feront état de leurs revendicationsThe developing countries will state their claims
modalités et conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notificationnotified derogating terms and conditions
obligation de faire rapportreporting requirement
risque du fait du princeGovernment action risk
Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entrepriseScheme based on a joint company agreement
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisantprovided that adequate notice of this decision is given to all parties