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French	English
abaissement du taux du droit à l'importation	reduction of the rate of import duty
abattement du droit à l'importation	reduction in import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé	agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	at a reduced or zero rate of import duty
champ d'application de plein droit de la taxe	legal scope of the tax
Comité d'experts sur le droit fiscal	Committee of experts on tax law
contingent tarifaire à droit réduit ou nul	tariff quota at a reduced rate of duty or duty free
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition	International Fiscal Law and Double Taxation Division
droit additionnel sur la farine	additional duty on flour
droit additionnel sur le sucre	additional duty on sugar
droit annuel	annual payment
droit antidumping définitif	definitive antidumping duty
droit antidumping ou compensateur provisoire	provisional anti-dumping or countervailing duty
droit applicable	duty applicable
droit autonome	autonomous duty
droit ayant un caractère rémunératoire	duty paid by way of fees or dues
droit compensateur	countervailable subsidy
droit compensateur définitif	definitive countervailing duty
droit compensateur "vert"	"green countervailing duty"
droit compensatoire à l'importation	countervailing duty on importation
droit contingentaire	quota duty
droit conventionnel	conventional duty
droit cédé	transferred right
droit d'accise spécial	special excise duty
droit d'accise sur la bière	excise duty on beer
droit d'accise sur la bière	duty on beer
droit d'accise sur le kérosène	aviation fuel tax
droit d'accise sur le tabac	excise duty on tobacco
droit d'accise sur les allumettes et sur les appareils d'allumage	excise duty on matches and mechanical lighters
droit d'accise sur les appareils de télévision	excise duty on televisions
droit d'accise sur les automobiles à forte consommation de carburant	gas guzzler tax
droit d'accise sur les huiles minérales	excise duty on hydrocarbon oil
droit d'accise sur les hydrocarbures	excise duty on hydrocarbons
droit d'accise sur les magnétoscopes	excise duty on video players
droit d'accise sur les parties, pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur	excise duty on motor vehicle parts and accessories
droit d'accise sur les tabacs manufacturés	excise duty on tobacco products
droit d'accise sur les tabacs manufacturés	excise duty on manufactured tobacco
droit d'accise sur les véhicules à moteur	vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur	tax on motor vehicles
droit d'accise sur les véhicules à moteur	motor vehicle taxes
droit d'accise sur les véhicules à moteur	excise duty on motor vehicles
droit d'apport	tax on capital formation
droit d'apport	capital duty
droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées	basic duty to which the successive reductions shall be applied
droit de cabotage	cabotage right
droit de circulation sur les vins et autres boissons fermentées	consumption duty on wines and other fermented beverages
droit de consommation	consumer tax
droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées	right to distribute or resell the imported goods
droit de donation	gift tax
droit de douane consolidé	consolidated customs duty
droit de douane forfaitaire	fixed duty
droit de douane nul	duty limited to zero
droit de fabrication	production tax
droit de licence sur les débits de boissons	tax on licensed premises
droit de licence sur les débits de boissons	tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons	licence duty on establishments for the sale of beverages
droit de mutation par décès	estate duty
droit de mutation par décès	gift tax
droit de mutation par décès	inheritance tax
droit de mutation par décès	gift duty
droit de mutation par décès	transfer duty on death
droit de mutation par décès	legacy duty
droit de mutation par décès	succession duty
droit de mutation par décès	capital transfer tax
droit de mutation par succession	gift tax
droit de mutation par succession	succession duty
droit de mutation par succession	inheritance tax
droit de mutation par succession	gift duty
droit de mutation par succession	estate duty
droit de mutation par succession	capital transfer tax
droit de mutation à titre gratuit	estate duty
droit de mutation à titre gratuit	gift tax
droit de mutation à titre gratuit	succession duty
droit de mutation à titre gratuit	inheritance tax
droit de mutation à titre gratuit	gift duty
droit de mutation à titre gratuit	capital transfer tax
droit de reproduire les marchandises importées	right to reproduce the imported goods
droit de succession	estate duty
droit de succession	gift duty
droit de succession	inheritance tax
droit de succession	death duty
droit de succession	succession duty
droit de succession	gift tax
droit de succession	capital transfer tax
droit de timbre sur les titres	stamp duty on securities
droit de transfert des débits de boissons	transfer duty on establishments for the sale of beverages
droit d'Etat	state tax
droit différé	suspended duty
droit d'inscription annuel	annual duty
droit du tarif douanier commun	duty in the Common Customs Tariff
droit d'usage	user charge
droit d'usage des ports sur les produits pétroliers	port use tax on petroleum products
droit d'usage des routes	charges for the use of roads
droit d'usage des routes	road pricing
droit exigible lors de l'expédition à la consommation	duty payable when the product is made available for consumption
droit initial	initial payment
droit nul	zero duty
droit principal d'imposer	primary taxing power
droit régulateur	regulatory duty
droit résiduel	residual duty
droit saisonnier	seasonal rate
droit spécial de consommation	special motor-vehicle tax
droit spécifique sur les bières et sur certaines boissons non alcoolisées	specific duty on beer and certain non-alcoholic beverages
droit sur la succession	death-duty
droit sur les donations	gift tax
droit sur les rassemblements de capitaux	duty on the raising of capital
droit sur les spiritueux	duty on spirits
droit à déduction	right to deduct
droit à déduction	right of deduction
droit à l'importation dont est passible une marchandise	import duty chargeable on the goods
droit à payer	required consideration
dépenses n'ouvrant pas droit à déduction	expenditure not eligible for a deduction of value added tax
fiscalité de droit commun	common law taxation
impôt sur la pêche-droit de licence fixe	tax on fishing activities-fixed rate license
impôt sur les sociétés de droit commun	tax on companies governed by ordinary law
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
naissance du droit à déduction	origin of the right of deduction
naissance et étendue du droit à déduction	existence and scope of the right to deduct
ouvrir droit à ....	to confer an entitlement to ....
plafond à droit nul	zero duty ceiling
plainte en droit compensateur	countervailing duty plea
prélèvement de droit commun	standard levy
prélèvements administratifs au profit des organisations professionnelles de droit public	administrative levy for the benefit of public professional organisations
suspension d'un droit à l'importation	suspension of an import duty
taux différencié de droit d'accise	differential rate of excise duty
taxe d'effet équivalent au droit de douane	charge having an effect equivalent to a custom duty
taxe sur les alcools:droit de consommation,droit de fabrication	duty on spirits:consumption duty, production duty
élément fiscal d'un droit de douane	fiscal element of a customs duty

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