date – phrases

Terms for subject Patents containing date | all forms | exact matches only

French	English
avant la date du dépôt dans ce pays	prior to the date of application in this country
ce brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...	that national patent shall be ineffective from the date on which ...
date considérée	relevant date
date d’arrivée	date of arrival
date de divulgation	date of disclosure
date de délivrance	date of grant
date de la demande	date of application
date de la délivrance	date of issue of the patent (du brevet)
date de la délivrance du brevet	date of issue of the patent
date de la mise en exposition	commencement of a display
date de l’expiration	date of expiration
date de l’échéance	due date
date de parution	date of edition
date de parution	date of publication
date de priorité	convention date
date de présentation de la demande	date of receipt of a request
date d’édition	date of edition
date d’édition	date of publication
date déterminante	relevant date
date et sens de la décision	date and purport of the decision
date fixée	key-date
date fixée	fixed day
date initiale	date of commencement
date initiale du brevet principal	date of commencement of the main patent
date qui sera le point de départ du délai de priorité	date which shall be the starting point of the period of priority
... date à laquelle il a été divulgué pour la première fois	...the date on which it was first disclosed to the public
date à laquelle le paiement est réputé effectué	deemed date of payment
fixer la date	fix the date
fixer la date	establish the date
indication de la date	statement of the date
la date de publication de la mention du rétablissement du droit	the date of publication of the mention of re-establishment of the rights
la date effective de l’adhésion	the effective date of adhésion
la date et l’heure du dépôt seront celles de la réception de la lettre	the date and hour of filing shall be those of the receipt of the letter
la date à la laquelle la procédure d'opposition est close	the date on which the opposition proceedings are conclude
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé	an application shall not be denied its date of filing
partie qui a la date d’effet de dépôt postérieure	junior party
rappeler la date de l’expiration	remind of the date of expiration
report de la date	deferment of the date
une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire	a Community trade mark application has been accorded a date of filing
une date de priorité postérieure à...	a date of priority later than....
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent
à la date de la demande	at the time of application
à partir de la date du dépôt de la demande	from the date of filing of the application
établir la date	fix the date
établir la date	establish the date

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