décision – phrases

Terms for subject Criminal law containing décision | all forms | exact matches only

French	English
décision de gel	freezing order
décision de gel des avoirs ou des preuves	order freezing assets or evidence
décision d'enquête européenne	European Investigation Order
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	implementing Prüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	Prüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires	Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union