créance – phrases

Terms for subject Law containing créance | all forms | exact matches only

French	English
actif disponible pour le paiement de la créance	asset available for payment of the debt
actif suffisant pour le paiement de l'intégralité de la créance	sufficient asset for payment of the debt in full
action en recouvrement de créance	action in debt
action en recouvrement de créance	action of debt
action en recouvrement de créance	debt
admission de créances	admission of debts
admission de créances	admission of claims
admission provisionnelle d'une créance	provisional admission of a claim
assigner en paiement de créance	summon for a debt
assurance des créances hypothécaires	mortgage payments insurance
caractère de la créance invoquée	nature of the claim invoked
cession de créance	voluntary assignment of a right against another person
cession de créance	charge on assets
cession de créance	assignment of present or future debts
cession de créance	assignation of debts
cession de créances aux fins d'encaissement	assignment of debts for collection
cession de créances comptables	assignment of book debts
cession de la créance	assignment of a right to payment
cession d'une créance	assignment of a claim
cessionnaire d'une créance	assignee of a debt
compensation des créances internes	multilateral netting
compensation des créances internes	netting
contestation de créance	rejection of a claim
contestation en matière d'admission des créances	action relating to the admission of debts
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes	Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims
convention sur la limitation de la responsabilité pour les créances maritimes,signée à Londres le 19 novembre 1976	Convention on limitation of liability for maritime claims, signed in London on 19 November 1976
cour des petites créances	small claims court
cour des petites créances	small-claims court
créance alimentaire	maintenance claim
créance assortie d'un terme	claim payable at a future date
créance assortie d'une condition suspensive	claim subject to suspensory condition
créance assortie d'une condition suspensive	claim to which a suspensory condition attaches
créance cessible	transferable claim
créance cessible	assignable claim
créance civile	civil debt
créance civile	civil claim
créance compensable	debt liable to be settled
créance comptable	book debt
créance conditionnelle	qualified debt
créance constatée par jugement	judgment debt
créance constatée par jugement.	judgment debt
créance constatée par un jugement	judgment debt
créance contractuelle	contractual claim
créance contre la masse	claim against the general body of creditors
créance d'aliments	maintenance claim
créance dans la masse	claim by creditors in respect of debts incurred by the general body of creditors
créance de droit public	claim in public law
créance de droit public	public claim
créance de la Couronne	Crown debt
créance de masse	claim by creditors in respect of debts incurred by the general body of creditors
créance de salaire	pay claim
créance de sécurité sociale	social security claim
créance donnée en gage	debt charged by way of security
créance dont la contestation a été vidée	debt in regard to which a dispute has been settled
créance dont le tribunal peut ordonner le paiement	legally enforceable debt
créance douanière	customs claim
créance du chef d'assistance ou de sauvetage	claim in respect of assistance or salvage
créance du chef d'assistance ou de sauvetage	claim for salvage
créance du chef de contribution en avarie commune	claim for contribution in general average
créance en compte courant	credit on current account
créance en souffrance	overdue debt
créance en vertu d'un contrat	contractual claim
créance exigible	debt due
créance exigible	due debt
créance gagée	secured debt
créance garantie par des privilèges	preferential right debt
créance garantie par gage	claim secured by pledges
créance garantie par gage	debt secured by pledge
créance garantie par le superprivilège	super-preferential claim
créance garantie par un privilège	preferential debt
créance gelée	blocked debt
créance hypothécaire	debt secured by mortgage
créance hypothécaire	debt secured by a mortgage
créance hypothécaire	mortgage debt
créance hypothécaire	mortgage money
créance impayée	outstanding claim
créance incontestée	unchallenged claim
créance incontestée	uncontested claim
créance interbancaire	interbank claim
créance judiciaire	judgment debt
créance liquide	specified claim
créance maritime	maritime claim
créance maritime sur facultés	ocean cargo claim
créance maritime sur facultés	marine cargo claim
créance monétaire	monetary claim
créance monétaire	monetary obligation
créance moratoriée	deferred debt
créance non contestée	uncontested claim
créance non contestée	unchallenged claim
créance née avant le prononcé de la faillite	debt arisen before the bankruptcy was opened
créance née d'un contrat de travail	debt arising under a contract of employment
créance par subrogation	claim arising out of subrogation
créance prescrite	statute barred claim
créance prescrite	barred claim
créance privilégiée	preferred debt
créance privilégiée	preferential debt
créance privilégiée du fisc	liens for taxes
créance publique	public claim
créance publique	claim in public law
créance pécuniaire	monetary claim
créance pécuniaire	monetary obligation
créance recouvrable	recoverable debt
créance recouvrée	recoverable debt
créance résultant de mort ou de lésions corporelles	claim in respect of loss of life or personal injury
créance saisie	attachment
créance saisie	distraint order
créance saisie	protective attachment
créance saisie	seizure order
créance saisie	garnishee order
créance saisie	attachment for conservation
créance simple	simple contact debt
créance sous condition suspensive	claim to which a suspensory condition attaches
créance sous condition suspensive	claim subject to suspensory condition
créance sous sceau	specialty debt
créance sur facultés	cargo claim
créance sur le failli	claim on the bankrupt
créance à caractère privilégié	preferential debt
créance échue	due debt
créance échue	debt due
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractant	foreign claim in respect of assets situated in each Contracting State
créances alimentaires entre époux	maintenance claims between spouses
créances comptables	book debts
créances de masse	claim by a creditor in respect of debts incurred by the debtor's estate
créances garanties par obligation	bonded debt
créances garanties par obligation	secured indebtedness
créances privilégiées de même rang	preferential debts of the same ranking
créances résultant des réparations du navire	claims for repair of the vessel
droit au paiement d'une créance	right to payment of a debt
droit de poursuite pour ses créances privilégiées	right to institute proceedings in respect of preferential debts
droit de préférence sur la créance de fret	prior right to be satisfied out of the claim to freight
débiteur d'une créance exécutoire	judgment debtor
décider l'abandon de la créance	to decide that rights to repayment are to be waived
déclaration des créances	lodging of claims
déclarer ses créances par simple lettre	to lodge their claims by writing informally
délai de production des créances	time-limit for the submission of claims
exigibilité des créances à terme	enforceability of debts for future settlement
extinction d'une créance partiellement payée	discharge of a debt paid in part
faire valoir une créance	to assert a claim
garantie des créances indemnitaires	claim to other payments
garantie des créances salariales	claim to wages
garantir la créance	to secure the claim
garantir une créance maritime	to secure a maritime claim
garantir une créance en argent	secure
honorer une créance	to pay a debt
impôt sur le revenu des créances	tax on income from loans
information sur l'état des créances	notification as to the position regarding claims
invitation à produire une créance	invitation to lodge a claim
justification de créance	proof of claim
la commission d'examen des lettres de créance	federal election scrutiny committee
le caractère cessible d'une créance	the assignability of a right
le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé	practice of the government of the United Kingdom to fund its borrowing requirement by the sale of debt to the private sector
lettre de créance	letter of credence
localisation des créances	location of claims
loi régissant les créances	law governing claims
montant de la créance garanti par le privilège	amount of the debt to which the right of preference attaches
paiement de la créance garantie par une sûreté	satisfaction of the obligation secured by the security interest
porteur de créance hypothécaire	mortgage holder
poursuites pour faire valoir une créance privilégiée	actions to enforce liens
preuve de créance	proof in bankruptcy
production de créance	producing of a claim
production des créances	lodging of claims
production d'une créance	lodgement of a claim
production, vérification et constatation des créances	lodgment, verification and allowance of claims
produire une créance auprès d'un tribunal	to lodge a claim with a court
produire une créance à une faillite	to prove a claim in bankruptcy
promesse de céder une créance	obligation to conclude a contract of assignment
prêt avec créance privilégiée	senior debt facilities
prêter ou emprunter des créances et des titres négociables	lend or borrow claims and marketable instruments
quasi-créance de masse	as if debt incurred by the general body of creditors
rachat de créances	write-off of debt
rapport de créance	confidential relationship
rapport de créance	confidential relation
recouvrement de créances	debt recovery
recouvrement transfrontalier de créances	cross-border debt recovery
recouvrer ses créances sur le prix	to recover their debts from the proceeds
revenu de créance	income from debt-claim
règle de production des créances	rule governing the lodging of claims
réajustement de créance alimentaires	adjustment of maintenance claims
réduction des créances	reduction of claims
rétention de créances	retainer of debts:right of retainer
saisie de créances	attachment of debts
saisie de créances internationales	seizure for international claims
saisir une créance	to attach a debt
saisir-arrêter une créance	to attach a debt
satisfaction des créances sur les biens	satisfaction of debts out of the assets
signification de cession de créance	notification of transfer of claim
tableau des créances de faillite	list of claims in bankruptcy
tenu d'une créance maritime	liable in respect of a maritime claim
titre de créance	debt obligation
titre de créance garanti	chattel paper

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