court – phrases

Terms for subject Law containing court | all forms | exact matches only

French	English
acquis en cours d'adoption	pipeline acquis
acte de procédure délivré en cours d'instance	mesne process
action en cours	pending action
affaire en cours	case pending (lis pendens)
affaire en cours	current prosecution
affaires en cours	cases on the cause list
appel en cours	pending appeal
arrêt en cours de route	stoppage in transit
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance	to arrest on mesne process
au cours des débats	in the course of the hearing
aau cours d'un certain laps de temps	within a certain period of time
au cours d'une instance pendante devant le cour	during the pendency of a suit in the court
avoirs réalisables à court terme	quick assets
avoirs réalisables à court terme	quick asse
bail à court terme	short term lease
bail à court terme	short-term lease
bail à court terme	short lease
bon à court terme	short term bond
bref décerné en cours d'instance	mesne process
capitaine au long cours	master mariner
capitaine au long cours	master foreign-going
clause d'assurance des marchandises en cours de route	transit clause
concordat en cours d'exécution	composition being implemented
Conférence des Cours constitutionnelles européennes	Conference of European Constitutional Courts
contrat à court terme	short term contract
cours central de l'Ecu	central rate of the ECU
cours de la prime	option rate
cours de la prime	option price
cours de la réponse des primes	price at the time when options are declared
cours d'eau internationaux	international watercourses
cours et tribunaux judiciaires	courts and tribunals
cours extrêmes	highest and lowest prices
cours officiel au jour du paiement	official rates of exchange ruling on the day of payment
créance en compte courant	credit on current account
droit d'arrêt en cours de route	stoppage in transitu
droit d'arrêt en cours de route	stoppage in transit
durée du mandat restant à courir	remainder of his predecessor's term of office
décision litigieuse retirée en cours d'instance	contested decision revoked in the course of proceedings
détérioration en cours de transport	deterioration in transit
en cours d'instance	while a suit is pending (pendente lite)
entraver le cours de la justice	to impede the course of justice
faire courir un délai	to reckon a time limit
fermage à court terme	short term lease
forêts et cours d'eau	standing committee on Mines Forests and Waters
inspection sur préavis court	short-notice inspection
instance en cours	pending litigation
jour courant	running day
la signification d'un acte judiciaire fait courir les délais	the service of a judicial document causes time to begin to run
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date	the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
location à court terme	short tenancy
loi relative aux cours de danses de société	Viennese Act on dance schools
loi relative aux cours de danses de société	Act on giving ballroom dancing lessons
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation	Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
législation sur les cours d'eau	water right regulations
législation sur les cours d'eau	water state
législation sur les cours d'eau	water law
législation sur les cours d'eau	water act
manipulation de cours	price manipulation
marchandise en cours de route	goods in transit
navigation au long cours	ocean sailing
navigation au long cours	long navigation
ordre au cours moyen	average, middle price order
perte survenant dans le cours normal des choses	loss occurring in the ordinary course of things
pièce déposée par les parties au cours de l'audience	document lodged by the parties in the course of the hearing
poursuite en cours	pending litigation
poursuites en cours	current criminal proceedings
pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux	powers normally accorded to courts of law
pratique constante des cours et tribunaux	firm practice of the courts
prix courant	prevailing price
procédure en cours d'instance	mesne process
projet de loi en cours d'examen	bill before the House
récolte en cours de croissance	emblements
récolte industrielle en cours de croissance	industrial growing crop
Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l'Union européenne	Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union
réseau européen des Cours de cassation	European Network of Supreme Courts
Réseau européen des Cours de cassation	European Network of Supreme Courts
saisie en cours d'instance	attachment pendente lite
Small Claims Court	Small Claims Court
soutien monétaire à court terme	short-term monetary support
suspension du cours des intérêts	suspension of interest rates
tenance à court terme	short tenancy
titre en compte courant	book-entry security
un passeport national en cours de validité	a valid national passport
vie en cours	life in being
visa court séjour	visit visa
visa court séjour	short-stay visa
visa court séjour	visit entry clearance
visa de court séjour	visit visa
visa de court séjour	short-stay visa
visa de court séjour	visit entry clearance
visa de court séjour pour études	student visitor visa
visa de court séjour à entrées multiples	short-term multiple entry visa
visa de court séjour à entrées multiples	short-stay multiple-entry visa
voyage de long cours	foreign voyage

Get short URL