comme – phrases

Terms for subject Taxes containing comme | all forms | exact matches only

French	English
accise sur le gaz méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur	duty on methane used as fuel for motor propulsion
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique	all transactions ... shall be treated as a single service
personne désignée comme étant redevable de la taxe due	person designated as liable for the tax due