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Terms for subject Commerce containing catégorie | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
bénéfice de l'exemption par catégoriebenefit of the block exemption
catégorie d'aide d'Etat horizontalecategory of horizontal state aid
catégorie de pratiques concertéescategory of concerted practices
catégorie des consommateursconsumers' interest group
catégorie orangeamber box
catégorie vertegreen box
de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorieso as to fulfil the conditions contained in the block exemptions
exemption par catégoriesblock exemption
gestion par catégorie des entreprisesClassified Management of Enterprises
la catégorie des produits haut de gammeup-market bracket
mesure de la catégorie bleueblue box measure
mesure de la catégorie orangeamber box measure
retirer le bénéfice de l'exemption par catégoriewithdraw the benefit of the block exemption
règlement d'exemption par catégoriegroup exemption regulation
Règlement général d'exemption par catégorieGeneral Block Exemption Regulation