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Terms for subject Law containing catégorie | all forms | exact matches only
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applicable à tout accord ou catégorie d'accordsapplicable in the case of any agreement or category of agreements
catégorie Acategory A
catégorie Bcategory B
catégorie Ccategory C
catégorie composéecomposite class
catégorie Dcategory D
catégorie d'accordscategory of agreements
catégorie d'affairescategory of cases
catégorie de bénéficiairesclass of objects
catégorie de correspondancecategory of correspondence
catégorie de données personnellescategory of personal data
catégorie de décisionscategory of decisions
catégorie de navigabilitéairworthiness category
catégorie de navireclass of ships
catégorie de recoursclass of action or proceeding
catégorie de revenu admissiblequalifying income range
catégorie de sécuritésecurity category
catégorie de véhiculescategory of vehicles
catégorie du véhicule Ml, etc.category of vehicle Ml, etc.
catégorie d'établissement publiccategory of government-owned corporation
catégorie d'établissement publiccategory of administrative public undertaking
catégorie d'appareils à pression non soumise à l'agrément CEEcategory not subject to EEC pattern approval pressure vessels
catégorie ouverteopen class
catégorie professionnellejob classification
catégorie spéciale "amateur"special category "home-built"
catégories des cas de négligencecategories of negligence
certaines catégories de recourscertain classes of action or proceeding
connaître de certaines catégories de recoursto hear and determine certain classes of action or proceeding
don à une catégoriegift to a class
don à une catégorieclass gift
donation à une catégoriegift to a class
donation à une catégorieclass gift
donation à une catégorie de personnesclass gift
exemption par catégorieblock exemption
fermeture de la catégorieclass-closing
fractionnement de catégorieclass splitting
jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiersentailed interest
juger certaines catégories d'affairesadjudicate on particular categories of cases
legs de biens personnels à une catégorieclass bequest
legs de biens personnels à une catégoriebequest to a class
legs mobilier à une catégorieclass bequest
legs mobilier à une catégoriebequest to a class
legs à une catégorieclass bequest
legs à une catégoriebequest to a class
Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la populationPopulation Registration Act Repeal Act
loi sur les catégories de qualité commercialelaw on quality grading
Règlement d'exemption par catégorieblock exemption regulation
règles de fermeture des catégoriesclass-closing rules

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