base de l'imposition

Terms for subject Taxes containing base de l'imposition | all forms | in specified order only

French	English
application des évaluations forfaitaires à la base d'imposition ou à l'impôt	application of composition valuations to the basis of taxation or tax
base de l'imposition des prestations	basic taxable amount
base d'imposition de l'année en cours	current year basis
base d'imposition de l'année précédente	preceding year basis
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices	Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (AplekaevAA)
principe de l'imposition sur la base du service rendu	benefit principle of taxation
taux d'imposition de l'année de base	tax rates of the base year