ayant droit à – phrases

Terms for subject International trade containing ayant droit à | all forms

French	English
droit et imposition à l'importation	import duty or charge
droit à l'indemnité	benefit claim
détermination du montant final des droits antidumping à acquitter	determination of the final liability for payment of anti-dumping duties
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final	definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle	infringing goods
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle	goods infringing an intellectual property right
membres ayant des droits de négociateur	Members having negotiating rights
piratage portant atteinte à un droit d'auteur	copyright piracy