attribuer – phrases

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French	English
attribuer des dépens à quelqu'un	award
attribuer le siège à un nouveau titulaire	to assign the seat to a new member
attribuer une affaire à une chambre	to assign the case to one of the Chambers
attribuer x pour cent de la négligence	apportion
deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations
marché à attribuer	recurrent contract