attribué – phrases

Terms for subject Law containing attribué | all forms

French	English
action attribuée au travailleur	share allotted to an employee
action attribuée au travailleur	worker's share
action attribuée au travailleur	employee's share
attribuer des dépens à quelqu'un	award
attribuer le siège à un nouveau titulaire	to assign the seat to a new member
attribuer une affaire à une chambre	to assign the case to one of the Chambers
attribuer x pour cent de la négligence	apportion
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue	Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée	Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
compétences attribuées à la Cour de justice	powers conferred on the Court of Justice
connaissance attribuée	imputed notice
deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée	refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
marché à attribuer	recurrent contract
pouvoirs non attribués	residuary powers
services attribués	mandatory services